Résolution sur la légalisation de la peine de mort en République de Corée

Suite au débat qui a eu lieu le même jour, le Parlement européen a adopté par 50 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions, une résolution sur la légalisation de la peine de mort en Corée.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.

Les députés notent que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle. Les juges ont toutefois souligné que le débat sur la question de savoir s'il fallait maintenir ou non la peine de mort devait être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle.

La résolution reconnaît le fait que la Corée n'a pas procédé à des exécutions depuis 1998, ce qui en fait de facto un pays abolitionniste. Les députés se félicitent donc des avancées en matière de protection et de promotion des droits de l'homme dans ce pays. Ils déplorent cependant la décision prise par la Cour constitutionnelle de maintenir la peine de mort et soutiennent les mouvements luttant pour l'abolition de la peine de mort dans ce pays.

Réaffirmant son opposition globale à la peine de mort, qui est contraire à un système de justice pénale moderne et ne contribue pas, contrairement à ce que pense souvent l'opinion publique, à diminuer les taux de criminalité, les députés encouragent la Corée à instituer un moratoire légal sur toutes les exécutions, jusqu'à ce que le Parlement ait adopté une loi abolissant la peine de mort.

Le Parlement demande encore à la Corée de soutenir la résolution des Nations unies sur l'abolition de la peine de mort et se réjouit de constater qu'à l'échelle planétaire, une claire majorité de pays – représentant plus des deux tiers de la communauté internationale – a dorénavant totalement aboli la peine de mort de jure ou imposé de facto des moratoires sur les exécutions.