Énergie: règles pour le marché intérieur du gaz naturel

La Commission a présenté un rapport sur l’état d’avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l’électricité.

Le document rappelle tout d’abord que la crise financière et économique à la fin de l'année 2008 et durant l'année 2009 a eu des répercussions directes sur la demande d'énergie, faisant chuter de manière inattendue les prix du pétrole sur les marchés internationaux. Ces chutes de prix ont elles-mêmes influencé les prix du gaz et de l'électricité. Un conflit entre deux sociétés hors UE (Gazprom en Russie et Naftogaz en Ukraine) a par ailleurs entraîné une crise sans précédent de l'approvisionnement en gaz de l'UE. L'année 2009 a également vu l’adoption du troisième paquet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, le 13 juillet 2009.

Le rapport examine comment ces éléments ont influé sur les marchés de l'électricité et du gaz de l'UE au cours de l'année écoulée et comment ils pourraient influencer leur évolution à venir.

Application des législations : en juin 2009, la Commission européenne a engagé des procédures d'infraction contre 25 États membres pour l'électricité et contre 21 États membres pour le gaz. Les infractions concernaient principalement le manque de transparence, l'insuffisance des efforts de coordination de la part des gestionnaires de réseau de transport pour offrir une capacité d'interconnexion maximale, l'absence de coopération régionale, le manque de mesures d'application prises par les autorités compétentes dans les États membres et le manque de procédures adéquates pour le règlement des litiges. En octobre 2009, la Commission a lancé d'autres procédures d'infraction contre deux États membres, ayant trait au transit et au stockage du gaz.

Impact de la crise : l'impact le plus flagrant de la crise économique est la chute significative de la consommation de gaz et d'électricité. Restée relativement stable d'année en année, la consommation d'électricité de l'UE-27 a pourtant chuté de 12% en avril et de 7% en mai. Elle a commencé à se redresser par la suite, en restant cependant nettement plus faible que les années précédentes. La baisse de la consommation de gaz était encore plus importante. Entre janvier et mars 2009, la consommation de gaz (UE-27) a chuté d'un quart environ. Cette baisse est partiellement due à l'interruption de l'approvisionnement en gaz russe transitant par l'Ukraine mais, même après la crise, la consommation de gaz de l'UE-27 en mars 2009 était encore inférieure de plus de 16% à celle de mars 2008.

La crise financière a eu de fortes répercussions sur le marché intérieur de l'énergie au cours de la période de référence :

• d'une part, la crise fait pression sur les investissements prévus – en raison d'éventuelles difficultés de financement ou d'incertitudes du côté de l'offre - et a provoqué une chute de la demande, plus marquée pour le gaz que pour l'électricité ;
• d’'autre part, elle a ouvert de nouvelles perspectives de concurrence puisque les plateformes liquides de négoce du gaz proposent de plus grandes quantités à des prix plus bas.
• en outre, la surabondance de l'offre sur les marchés gaziers peut amener à ce que les prix du gaz pour le consommateur final soient basés sur l'offre et la demande de gaz plutôt que sur le prix du pétrole.

Évolution des prix : même si la diminution de la consommation de gaz et d'électricité a influé sur les prix appliqués à l'utilisateur final, ceux-ci ne reflètent pas totalement la baisse observée dans les coûts énergétiques sur les marchés de gros. De façon générale, les prix du premier semestre 2009 sont restés plus élevés qu'au premier semestre 2008. Les tendances en ce qui concerne les prix de détail étaient très diverses, laissant peut-être à penser que le niveau d'intégration des marchés de vente au détail est insuffisant.

Paramètre client : les informations fournies concernant la proportion de consommateurs ayant changé de fournisseur permettent difficilement d'avoir une vue globale des changements pour l'ensemble des États membres. Il existe sur ce point des différences notables entre les États membres dont le marché est mature, comme le Royaume-Uni, qui ont des taux de changement relativement élevés, et plusieurs autres marchés, où l'activité est faible voire nulle. Au niveau des petites entreprises et des ménages, les chiffres communiqués donnent à croire que les consommateurs d'électricité sont plus actifs que les consommateurs de gaz.

Autorités de régulation nationale : les travaux des autorités de régulation nationales tendent à être davantage orientés vers le consommateur, notamment avec le déploiement des compteurs intelligents qui ouvre la voie aux réseaux intelligents sur le marché intérieur de l'énergie. Cette tendance est de bon augure pour ce qui est de développer la participation active des clients sur le marché intérieur de l'énergie, améliorer l'efficacité énergétique et favoriser l'intégration à grande échelle des énergies renouvelables, ainsi qu'encourager des services énergétiques supplémentaires, améliorer la transparence des marchés et faciliter le changement de fournisseur.

Par ailleurs, la coopération entre les bourses européennes de l'électricité, ainsi que la tendance actuelle à l'augmentation des échanges, sont des signes prometteurs du bon fonctionnement des marchés. Ceci étant, même si les marchés de détail et de gros montrent des signes positifs, le degré de concentration du marché n'a pas beaucoup changé. Ainsi, sur les marchés de gros du gaz, la concentration reste élevée. Dans 10 États membres, les trois plus grands fournisseurs sur le marché de gros détiennent 90% du marché ou davantage. Pour l'électricité, la part de marché des trois plus grandes sociétés sur le marché de détail dans son ensemble dépassait largement 80% dans 14 États membres.

Sécurité de l’approvisionnement: l'une des grandes difficultés dans le cadre de la crise économique est de maintenir les investissements dans les infrastructures énergétiques. La crise financière pourrait entraîner l'ajournement ou l'annulation d'investissements dans des infrastructures énergétiques, augmentant le risque pour l'UE de ne pas disposer d'infrastructures suffisantes pour répondre aux besoins futurs sur le plan de l'approvisionnement, ou de retarder la construction de ces infrastructures. Pour limiter ce risque et soutenir la relance de l'économie, l'UE facilite le financement des projets d'infrastructures énergétiques par le biais du plan de relance économique. Celui-ci prévoit notamment 2,365 milliards d'euros pour soutenir un certain nombre de projets essentiels d'interconnexion des réseaux de gaz et d'électricité. L'engagement de la Commission en vue d'encourager les investissements d'infrastructure se poursuivra avec l'adoption, fin 2010, d'un paquet de mesures sur les infrastructures.

Marché intérieur: le troisième paquet adopté en 2009 prévoit également des règles sectorielles spécifiques plus claires, et donc des incitations à investir. Pour préparer l'application du troisième paquet, la Commission élabore, en collaboration avec l'ERGEG, l'ENTSO-E et l'ENTSO-G, des codes et orientations-cadres pilotes. La Commission aidera les États membres à mettre en œuvre le troisième paquet et continuera à veiller à la mise en œuvre intégrale et correcte du deuxième paquet, au moyen notamment de procédures d'infraction formelles.

Les investissements, mais aussi la mise en œuvre de réseaux de transport et de distribution plus actifs, sous la forme de compteurs intelligents et de réseaux intelligents, sont fondamentaux pour le développement du marché intérieur de l'énergie. Le cas échéant, la Commission ne se limitera pas à intervenir au niveau de la réglementation de l'énergie et n'hésitera pas à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du droit de la concurrence.