Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2010: section III, Commission

2009/2002(BUD)

OBJECTIF : arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

ACTE LÉGISLATIF : 2010/117/UE, Euratom.

CONTENU : le budget de l'Union européenne pour l'exercice 2010 est définitivement arrêté conformément à la procédure budgétaire clôturée le 17 décembre 2009. Le budget ainsi adopté est conforme aux priorités définies par les autorités budgétaires et au vote établi par le Parlement européen à cette même date (se reporter au résumé de la résolution du Parlement du 17.12.2009).

Le budget de l’Union en quelques chiffres : en chiffres globaux, le budget de 2010 s’élève à 141,5 milliards EUR en crédits d’engagement, ce qui correspond à une hausse de 3,6% par rapport à 2009 et représente 1,2% du RNB de la Communauté. Une marge de 0,4 milliard EUR est laissée sous le plafond des dépenses du cadre financier. En crédits de paiement, le budget de 2010 s’établit à 122,9 milliards EUR, soit 1,04% du RNB. Ce montant, qui représente une hausse de 8,8% par rapport à 2009, laisse une marge de 11,7 milliards EUR sous le plafond pour les crédits de paiement.

Financer le Plan de relance : la reprise économique se trouve au cœur des dépenses de 2010 et affecte la plus grande part des fonds. Dans le cadre des négociations sur le budget de 2010, un financement a ainsi été obtenu pour mener à bonne fin le Plan européen pour la relance économique, d’un montant de 5 milliards EUR, afin de financer des grands projets européens dans les secteurs de l’énergie et des infrastructures à large bande et de relever, dans les zones rurales, de nouveaux défis liés au bilan de santé de la politique agricole commune. À la suite de la première injection de 2,6 milliards EUR en 2009, un montant de 2,4 milliards EUR a encore été ajouté au budget 2010.

Les autres grandes priorités budgétaires de 2010 :

  1. la croissance et l’emploi : compte tenu de la conjoncture économique et financière, l’accent a été mis sur la relance de l’activité économique en Europe. La plus grande part du budget - soit 45% ou 64,3 milliards EUR – est consacrée à ces objectifs. La compétitivité sera dynamisée grâce aux ressources supplémentaires en faveur du programme-cadre de recherche (+11,7%), du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (+3,4%) et du programme d’éducation et de formation tout au long de la vie (+4,4%). Les fonds destinés aux principaux programmes consacrés à la recherche et à l'énergie augmenteront de plus de 9,1% ;
  2. une politique de cohésion renforcée : l'enveloppe destinée à la politique de cohésion est gonflée, les pays de l'UE-12 étant appelés à recevoir 52% des crédits affectés à la cohésion et aux Fonds structurels (les dépenses en faveur de la politique structurelle et de cohésion s’élèveront à 49,4 milliards EUR, ce qui représente, pour le Fonds de cohésion, une hausse de 2% par rapport à 2009) ;
  3. une aide d’urgence pour les « laitiers » : un montant de 59,5 milliards EUR a été affecté à la conservation et à la gestion des ressources naturelles de l’Union, avec notamment une aide d’urgence de 300 millions EUR en faveur des producteurs de lait en 2010 et la promotion du développement rural durable (+2,6%). Le soutien à l'agriculture connaît également une croissance dont l'impact se fera réellement sentir, puisque l'UE-12 recevra près de 20% des aides agricoles, soit 11 milliards EUR. Grâce à la PAC, au marché unique et à l'augmentation des prix du marché, le revenu des agriculteurs de l'UE-12 est désormais supérieur de 47% à leur revenu d'avant l'adhésion. Le financement des ressources naturelles dans l'UE-27 s'établit à 59,5 milliards EUR et, dans ce cadre, les dépenses consacrées à l'environnement et au développement rural augmenteront de près de 2,6%, pour atteindre quasiment 14,4 milliards EUR ;
  4. les citoyens européens : l’Union européenne cherche également à répondre aux préoccupations des citoyens en matière de liberté, de sécurité et de justice. Dans le budget de 2010, un montant de 1 milliard EUR sera disponible à cet effet, et 700 millions EUR supplémentaires iront à des programmes dans le domaine de la citoyenneté, comme l’aide en faveur de la jeunesse et de la culture. 2010 sera également l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui bénéficiera d'un budget de près de 10,5 millions EUR et s'accompagnera de toute une série d'initiatives en faveur de l'ensemble des États membres. Les dépenses budgétaires qui connaîtront la plus forte croissance seront celles consacrées à des projets visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme et à gérer les flux migratoires. Elles augmenteront de 16,2% ;
  5. l’aide aux pays tiers : avec plus de 8 milliards EUR d'aide extérieure, l'UE poursuit ses efforts d'aide aux pays moins favorisés et continue à défendre une position forte sur la scène mondiale, afin de relever des défis mondiaux comme le changement climatique, la sécurité alimentaire et la mondialisation. L'aide apportée par l'UE aux pays en développement au moyen de l'instrument de financement de la coopération au développement augmentera de 3,9%, pour atteindre 2,5 milliards EUR. L'aide préalable à l'adhésion (IPA) progresse de 4,5% et s'établit à 1,6 milliard EUR. Le financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE augmentera de 15,9% (pour atteindre 282 millions EUR).  Le dernier volet du mécanisme d'aide alimentaire, doté au total d'1 milliard EUR, recevra également un financement dans le budget 2010 (170 millions EUR). Á noter que l’appui au processus de paix au Moyen-Orient demeure l’un des éléments clés de la politique extérieure de l’Union.

Le budget 2010 – Montants rubrique par rubrique :

  • Rubrique 1 : CROISSANCE DURABLE : cette rubrique est affectée de 64,25 milliards EUR en engagements et de quelque 48 milliards EUR en crédits pour paiement. Elle inclut 2 sous-rubriques spécifiques et couvre 45,4% du budget :
    • 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique concentre les principales actions du Plan de relance et comporte des engagements de l’ordre de 14,8 milliards EUR en augmentation de quelque 8% par rapport à 2009 ;
    • 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi : avec 49,4 milliards EUR en engagements et quelque 36,3 milliards EUR en paiements cette sous-rubrique concentre les actions structurelles de l’Union et la politique environnementale et d’aménagement du territoire. Elle augmente de 2% par rapport à 2009.
  • Rubrique 2 – CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES : les dépenses agricoles augmentent de manière sensible par rapport à 2009, avec une enveloppe de près de 44 milliards EUR en engagements pour les dépenses relatives au marché et les paiements directs. Ces dépenses augmentent de 6,8% par rapport à l’année dernière. Au total, cette rubrique se caractérise par les montants suivants : 59,5 milliards EUR en engagements et 58,2 milliards EUR en crédits de paiements. L’ensemble de la rubrique « Ressources naturelles » couvre 42,1% du budget dont 31% pour les dépenses de marché et 11,1% pour le développement rural, l’environnement et la pêche ; 
  • Rubrique 3 : CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE : cette rubrique atteint désormais 1,2% du budget de l’Union avec 1,7 milliards EUR en engagements (et 1,4 milliards en paiements). Cette rubrique comporte les deux sous-rubriques suivantes (à l’exclusion du Fonds de solidarité de l’Union) :
    • Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice avec un peu plus d’un milliard EUR (lutte contre le terrorisme, maintien de la sécurité,…);
    • Rubrique 3b – Citoyenneté (incluant l’aide à la jeunesse et à la culture) avec 668 millions EUR en engagements.
  • Rubrique 4 - L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : cette rubrique atteint en 2010, 8,1 milliards EUR en engagements (et 7,8 milliards EUR en paiements). Elle atteint désormais 5,7% du budget de l’Union et inclut les dépenses de la politique européenne de sécurité et de défense.
  • Rubrique 5 – ADMINISTRATION : la rubrique représente 5,6% du budget total de l’UE et concentre pratiquement 7,9 milliards EUR (en engagements et en paiements) pour couvrir l’ensemble des dépenses de toutes les institutions européennes.
  • Rubrique 6 – COMPENSATIONS : cette rubrique est maintenant affublée d’un p.m. puisque le mécanisme de compensation par rapport aux nouveaux États membres est maintenant achevé.