Commerce des bananes: taux de droit

OBJECTIF : suite à l'accord de Genève sur le commerce des bananes, abolir le taux de droit appliqué par l'UE à l'importation des bananes en abrogeant le règlement (CE) n°1964/2005.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : après des années de négociations longues et complexes, l'Union européenne a convenu, en décembre 2009, de réduire progressivement ses droits d'importation sur les bananes en provenance d'Amérique latine (accord de Genève). Les États-Unis ont décidé à leur tour de régler le différend de l'OMC en la matière qui les opposait à l'UE (accord sur le commerce des bananes avec les États-Unis d'Amérique). Ces deux accords ont permis de mettre fin à un différend vieux de quinze ans et de réduire les tarifs d'importation appliqués par l'UE aux bananes en provenance d'Amérique latine.

Avec l'entrée en vigueur de l'accord de Genève, il est proposé d'abolir le taux de droit NPF (nation la plus favorisée) appliqué aujourd'hui par l'UE à l'importation des bananes en abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil, qui a établi le taux de droit de 176 EUR/tonne.

Conformément à l’accord de Genève, l'Union réduira progressivement ses droits de douane applicables aux bananes de 176 EUR/tonne à 114 EUR/tonne. Une première réduction, qui a été appliquée rétroactivement à partir du 15 décembre 2009 (date de paraphe de l'accord), a réduit le droit à 148 EUR/tonne. Les réductions ultérieures doivent être appliquées en sept tranches annuelles, avec un report possible de deux ans maximum si la conclusion de l'accord relatif aux modalités agricoles lors du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est retardée. Le droit final de 114 EUR/tonne doit être atteint au plus tard le 1er janvier 2019. Les réductions tarifaires seront consolidées à l'OMC au moment de la certification de la liste de l'UE pour les bananes.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les accords réduisent progressivement les taux de droit applicables aux bananes. Selon les estimations, ces mesures entraîneront la diminution des ressources propres de l’Union européenne : -3,5 millions EUR en 2009 ; -74,8 millions EUR en 2010 ; -88,1 millions EUR en 2011 et -106,8 millions EUR en 2012 (montants nets après déduction des frais de recouvrement par les États membres). Une estimation de la perte de ressources propres pour 2009 est incluse en raison de la validité rétroactive de ces accords jusqu'au 15.12.2009.