Défis démographiques et solidarité entre générations
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Thomas MANN (PPE, DE) sur le défi démographique et la solidarité entre les générations.
Le rapport rappelle que selon les estimations de la Commission, les changements démographiques pourraient, modifier en profondeur la structure de la population et la pyramide des âges. Ainsi, le nombre de jeunes âgés de 0 à 14 ans passerait de 100 millions (indice 1975) à 66 millions en 2050, la population en âge de travailler culminerait à 331 millions vers 2010 et diminuerait ensuite régulièrement (environ 268 millions en 2050), tandis que l'espérance de vie augmentant de 6 ans pour les hommes et de 5 ans pour les femmes entre 2004 et 2050, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans passerait de 4,1% en 2005 à 11,4% en 2050.
Soulignant qu'une coexistence réussie des générations repose sur les valeurs fondamentales de la liberté, du respect des droits et de la solidarité, de l'équité et du soutien désintéressé à l'égard des générations futures, les députés estiment qu'il convient d'affirmer clairement que les personnes âgées ne constituent pas une charge mais qu'elles sont au contraire un atout et un facteur de stabilité pour l'économie et la société en raison de leur expérience
Il convient dès lors de combattre les préjugés et la discrimination sous toutes ses formes et de progresser vers une société où les personnes âgées sont traitées de façon équitable comme des êtres humains jouissant de droits fondamentaux. De plus, une attention particulière doit être accordée à la perspective de genre dans le traitement du problème et de la solidarité démographiques, souligne le rapport.
Politiques en matière de formation et d'emploi : face au vieillissement de la société en Europe, les députés estiment qu'il convient de s'efforcer d'intégrer les gens au marché du travail et de les y garder, quelle que soit leur classe d'âge, y compris les seniors. Ils affirment que l'apprentissage tout au long de la vie doit être l'objectif primordial de toutes les mesures de formation et qu'il doit constituer une responsabilité pour toutes les générations, pour les pouvoirs publics et pour les entreprises.
Les députés considèrent qu'une politique de l'emploi qui tient compte de la situation des travailleurs âgés implique une réflexion sur de nouvelles formes d'organisation du travail dans les entreprises, sur les moyens de faciliter un passage progressif à la retraite par des formules flexibles, sur la réduction du stress, sur l'amélioration des conditions de travail et sur la promotion des pratiques antidiscriminatoires en matière de recrutement et de formation professionnelle.
La commission parlementaire estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite. Elle invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite. Á cet égard, toute mesure concernant l'âge de départ à la retraite devrait être fondée sur les besoins des personnes concernées.
Les députés sont convaincus que la flexicurité peut contribuer à rendre les marchés de l'emploi plus ouverts, plus réactifs et facteurs d'intégration et peut dès lors faciliter les passages entre les différentes étapes de la vie professionnelle, en particulier lorsque la flexicurité se fonde sur la solidarité entre les générations et tient compte des besoins et des préoccupations de toutes les classes d'âge et de revenu. Ils soulignent que la sécurisation des parcours professionnels et de formation doit être pleinement garantie et que chacun doit pouvoir accomplir une vie active complète sans interruption, ouvrant droit à une retraite à taux plein.
Le rapport invite l'Union à mener une politique efficace pour que les travailleurs les plus âgés aient la possibilité de rester sur le marché du travail et qu'ils ne fassent pas l'objet de discrimination en raison de leur âge. Il appelle à promouvoir une culture de gestion du vieillissement dans les entreprises, tant en ce qui concerne l'arrivée de jeunes employés que le départ de travailleurs âgés.
Initiative en matière de transparence : le rapport invite la Commission et le Conseil à instituer des bilans générationnels comme instruments d'information et de développement des indicateurs de développement durable (IDD) pour déterminer de manière fiable et pour prévoir les flux financiers, les performances et les charges de chaque génération. Il plaide en faveur d'une analyse d'impact (contrôle générationnel) à caractère obligatoire faisant apparaître les incidences des législations européennes et nationales sur l'équité intergénérationnelle et permettant de procéder à une analyse des coûts et des avantages à long terme.
Initiative portant sur une garantie européenne pour la jeunesse : soulignant que le chômage des jeunes est l'un des problèmes les plus pressants, le rapport invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures concrètes, parmi lesquelles devrait figurer une garantie européenne pour la jeunesse, dans le cadre desquelles seraient proposés aux jeunes, après une période de chômage maximale de quatre mois, un emploi, une place d'apprentissage, une formation complémentaire ou une solution alternant emploi et formation, à condition que les intéressés contribuent, par leurs efforts, à leur processus d'intégration sur le marché du travail.
Il convient en outre d'apporter aux chômeurs les conseils, les orientations et l'aide dont ils ont besoin pour réintégrer le marché du travail (ou pour trouver un premier emploi), ainsi qu'aux étudiants afin qu'ils puissent choisir un parcours de carrière en parfaite connaissance des éventuelles opportunités d'emploi.
Initiative concernant un pacte européen pour les plus de 50 ans. Dans le cadre de la stratégie UE 2020 élargie, ce pacte devrait prévoir : i) le plein emploi parmi les plus de 50 ans jusqu'à l'âge légal de la retraite et un taux d'emploi minimum de 55%; ii) la suppression des incitations, notamment à la préretraite ; iii) la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge; iv) la définition d'objectifs propres à chaque pays pour l'accès des travailleurs âgés à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie ; v) la mise en place, par les employeurs, d'incitations ou de bonus à l'intention des travailleurs âgés qui décident de poursuivre leur formation après 50 ans ; vi) le renforcement des mesures d'incitation pour que les actifs de plus de 60 ans restent sur le marché du travail afin de transmettre leurs connaissances et leur expérience aux générations suivantes ; vii) l’aide à la (ré)intégration des personnes âgées souffrant d'un handicap.
Initiative relative à la gestion des âges : les députés estiment que l'employabilité des travailleurs âgés exige des initiatives dans divers domaines: santé, niveau de rémunération et avantages salariaux ou matériels par rapport à la retraite et à d'autres allocations de retraite, formation permanente, organisation du temps de travail, autonomie et choix individuels des travailleurs, amélioration de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, satisfaction au travail et attitude de l'encadrement, garantie d'aménagements raisonnables, ainsi que dans le domaine de l'accessibilité. Ils sont d'avis que ces initiatives devraient être élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux, le cas échéant, et encouragées par la Commission et les États membres.
Initiative relative aux tandems entre générations : le rapport réclame des initiatives concrètes pour encourager les équipes mixtes (mêlant employés jeunes et âgés) et invite à encourager les entreprises qui adoptent cette approche et à récompenser les projets les plus remarquables en montrant que le mélange des générations accroît la compétitivité et permet une croissance harmonieuse.
Initiative « Pour une retraite décente » : la commission parlementaire est persuadée que la retraite est un droit que chaque salarié peut faire valoir à partir de l'âge légal de la retraite fixé par chaque État membre, en concertation avec les partenaires sociaux, dans le respect des traditions nationales. Elle considère que sa décision de ne pas prolonger sa vie active ne doit avoir aucun effet sur son droit à bénéficier d'une pension de retraite ni sur aucun autre droit social.
Initiative relative au vieillissement actif : le rapport invite la Commission à procéder à un examen des activités dans le domaine du vieillissement en bonne santé et à présenter, en 2011, un plan d'action visant à: i) renforcer la dignité, la santé, la qualité de vie et l'autonomie des personnes âgées; ii) assurer à ces personnes l'égalité d'accès aux soins indépendamment des revenus; iii) montrer notamment les risques en matière de santé que courent les personnes qui cessent subitement toute activité; iv) rappeler l'importance de la prévention des problèmes de santé.
Les députés invitent la Commission à préparer une proposition en vue de faire de l'année 2012 l' « Année européenne de la solidarité entre les générations ». Ils demandent au Conseil et aux États membres de prendre rapidement des mesures pour assurer à tous des retraites décentes, qui ne sauraient en aucun cas se situer en dessous du seuil de pauvreté.
Politiques de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle : le rapport souligne qu’il faut permettre aux hommes comme aux femmes de concilier travail et charges familiales dans tous les États membres. Il appelle l'attention sur la nécessité d’établir dans l'ensemble de l'Union des leviers pour augmenter les naissances, faute de quoi le problème du vieillissement en Europe ne pourra être résolu.
Les États membres sont encouragés à prendre des initiatives structurelles en faveur des familles, comme des allocations supplémentaires pour les parents, notamment des mesures de soutien supplémentaires en faveur des mères célibataires, et des allègements fiscaux pour les crèches en entreprises et pour les organisations bénévoles, de coopération et sans but lucratif.
Le rapport invite les États membres à garantir des services de haute qualité, accessibles, souples et peu onéreux, et plus spécialement à veiller à l'accueil indispensable des enfants en se fixant pour objectif d'assurer la garde de 50% des enfants de moins de trois ans et de 100% des enfants de trois à six ans, à améliorer l'accès des autres personnes dépendantes aux structures de soins et à mettre en place des systèmes adéquats de congé, tant pour les mères que pour les pères.
Politiques économiques et de croissance : les députés estiment que le développement de nouveaux marchés destinés aux seniors offre des perspectives considérables d'amélioration de la compétitivité et des capacités d'innovation, de stimulation de la croissance et de l'emploi et d'accroissement du volontariat. Pour régler le problème de la fracture numérique - qui concerne largement les femmes, notamment d'un certain âge, et qui est à l'origine de l'exclusion professionnelle et sociale - il faudrait que des initiatives expérimentales d'alphabétisation technologique soient organisées par les écoles.
Les députés estiment que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi. Ils demandent qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture, par exemple.
Les États membres sont invités à créer les conditions cadres, en particulier des approches innovantes et sans restrictions, tenant compte de la diversité des conditions régionales.
Politiques en matière de retraite et d'équilibre budgétaire : les députés considèrent qu'un vieillissement de la population associé à la chute du taux de natalité au sein de l'Europe constitue un changement démographique essentiel qui nécessitera une réforme des systèmes sociaux et budgétaires, ainsi que des régimes de retraite, en Europe, ce qui permettra de garantir une prise en charge de qualité aux générations antérieures, sans pour autant alourdir le poids de la dette pour les jeunes générations. Ils encouragent la réforme du pacte de stabilité et de croissance, afin que les États membres puissent remplir l'obligation qui est la leur de rendre leurs régimes de retraite plus viables.
Constatant que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, le rapport reconnaît le besoin, pour chacun des États membres, de prendre des mesures afin de garantir la pérennité de ses finances publiques et de pouvoir faire face valablement à l'évolution démographique.
La Commission et les États membres sont invités à réexaminer les systèmes de sécurité sociale qui continuent de présenter des différentiels considérables de niveau de retraite entre les hommes et les femmes, et de réfléchir à la mise en place d'éléments correcteurs qui tiennent compte de la discontinuité des cotisations due à la précarité professionnelle et aux exigences de la maternité.
Le rapport insiste également sur la nécessité d'encourager les régimes privés de retraite et de veiller à ce que les retraites du secteur public ne soient pas, en moyenne, plus généreuses, en termes de cotisations et de prestations, que les retraites comparables du secteur privé. Il encourage en outre les États membres à supprimer toutes les mesures, en particulier liées aux régimes fiscaux et aux retraites, qui dissuadent les personnes âgées de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de la retraite.
Politiques d'immigration : les députés estiment que l'immigration, combinée à une intégration réussie, notamment une intégration économique, peut être un des moyens d'atténuer le changement démographique. Ils se disent convaincus qu'un débat ouvert et sincère est essentiel pour discuter des diverses politiques d'immigration. Ils estiment en outre qu'une intégration réussie suppose un sentiment d'identification dans le cadre des traditions démocratiques et des valeurs constitutionnelles fondamentales, une participation à droits égaux et une responsabilité et qu'elle ne peut se faire sans la volonté d'adaptation des immigrés et la volonté d'accueil des populations locales.
Politiques sanitaires et sociales : le rapport fait remarquer que le changement démographique présente des disparités régionales considérables et qu'il est à l'origine de phénomènes d'exode des populations des régions rurales et périphériques. Cela nécessite d'envisager de transformer les structures de prise en charge médicale et sociale, de prévoir de nouvelles aides et de mettre en place un échange intensif des meilleures pratiques relatives au soutien des avancées et des services fondés sur les technologies modernes de l'information et de la communication.
Tout en reconnaissant la qualité des soins prodigués aux personnes âgées dans les États membres, les députés demandent à ceux-ci de prêter davantage attention à l'établissement de critères qualitatifs pour les services fournis et à leur suivi. Ils demandent que les États membres, en recourant à la méthode ouverte de coordination, procèdent à un échange d'informations et de meilleures pratiques au sujet de la fourniture de soins de longue durée pour les personnes âgées, concernant notamment les mesures visant à assurer leur protection au sein de la société et dans les établissements de soins et à lutter contre la maltraitance à leur égard.
Les députés estiment qu'il est nécessaire d'établir un code de conduite à l'échelle de l'UE, qui définira les normes et prestations minimales relatives aux soins de longue durée et qui sera adopté par le Parlement européen et le Conseil.