Financement et fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

2010/2072(INI) 14/07/2010

La commission des budgets a adopté le rapport d’initiative de Miguel PORTAS (GUE/NGL, PT) sur le financement et le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). La commission de l'emploi et des affaires sociales a exprimé son avis sur le présent rapport, en tant que commission associée au sens de l’article 50 du règlement intérieur du Parlement européen.

Les députés rappellent que la valeur ajoutée du FEM réside dans la nature visible, spécifique, ponctuelle et temporaire de son appui financier à des programmes personnalisés de requalification et de réinsertion professionnelle de travailleurs victimes de licenciements collectifs dans des secteurs ou des régions subissant des perturbations économiques et sociales graves. Ils considèrent toutefois que l'augmentation du nombre des demandes d'intervention du FEM et les difficultés constatées dans l'application de la procédure de mobilisation et d'exécution appellent à des modifications rapides de ses dispositions procédurales et budgétaires. Ils demandent dès lors à la Commission d'avancer la présentation de son évaluation sur le FEM à mi-parcours au 30 juin 2011 et de l'assortir d'une proposition de révision afin de pallier à ses insuffisances les plus flagrantes.

Cet exercice de révision devrait notamment se concentrer sur :

les contributions octroyées, en particulier au regard des aspects qualitatifs que sont entre autres: i) le taux de réussite en matière de réinsertion et de valorisation des compétences des travailleurs; ii) les mesures financées pour répondre à chacune des demandes de contribution du FEM; iii) l'impact du FEM pour ses bénéficiaires et les petites et moyennes entreprises potentiellement touchées par le plan de licenciement et dont les salariés pourraient bénéficier du fonds; iv) l'impact des contributions du FEM par tranche d'âge dans les États membres et les secteurs bénéficiaires,…
sur le plan budgétaire, en se concentrant, entre autre, sur les aspects suivants: i) raisons de l'importante disparité constatée entre les demandes de contribution du FEM et les montants remboursés par les États membres bénéficiaires une fois l'aide concrétisée; ii) la nature des programmes financés et des mesures non exécutées; iii) la justification des écarts existant en termes d'effort financier consenti par travailleur selon les États membres; iv) ce que représente le total des ressources du fonds utilisées par rapport aux mesures de soutien des États et des entreprises,…

sur le fonctionnement du FEM ainsi que sur l'expérience acquise. La révision devrait notamment intégrer des mesures de réduction de la durée de la procédure de mobilisation du fonds. Pour les députés, le temps nécessaire à la mobilisation du FEM pourrait être réduit de 50% si notamment les mesures suivantes étaient adoptées: i) les demandes de mobilisation du FEM étaient préparées par les États membres dès l'annonce de l'intention de licenciement collectif ; ii) la Commission informait les États membres qu'une demande pouvait être présentée dès le jour où les critères d'intervention étaient remplis ; iii) la communication était renforcée avec l'État membre concerné sur la procédure applicable ; iv) la Commission disposait de moyens humains et techniques suffisants ; v) la Commission prenait ses décisions sur la mobilisation du FEM dans les 3 à 4 mois qui suivent la réception de la demande.

La Commission est également appelée à proposer d'ajouter l'obligation pour les États membres de soutenir la participation d'une association de travailleurs au cours de la phase de mise en œuvre du règlement du FEM et à fournir aux États membres un ensemble de lignes directrices pour la conception et la mise en œuvre des demandes de financement du FEM afin de rendre la procédure de demande plus rapide.

Pour leur part, les États membres sont appelés à :

accélérer la procédure en préfinançant les mesures qui devraient démarrer le jour de la demande;
associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes et mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées ;
mettre en place une structure de communication et d'administration du FEM au niveau national, en liaison avec toutes les parties prenantes.

Pour accélérer et simplifier les procédures, les députés estiment qu’il faut garantir une coordination plus effective entre la Commission et le Parlement européen, de manière à réduire le délai fixé pour la prise de décision. Ils proposent notamment que la Commission prenne en considération le calendrier du Parlement et l’informe en temps utile des difficultés et/ou des blocages auxquels elle se heurte lors de l'évaluation des demandes des États membres.

Les députés insistent surtout pour que les modifications envisagées ne restreignent pas ou n’affaiblissent en rien le pouvoir du Parlement en sa qualité de l'une des branches de l'autorité budgétaire, au stade de la décision sur la mobilisation du fonds.

Crise économique : les députés demandent que l’on proroge jusqu'à la fin du cadre financier pluriannuel actuel la dérogation introduite en juin 2009 pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la crise économique et financière. Le taux de cofinancement devrait, par conséquent, être maintenu à 65%, dans la mesure où les causes qui ont justifié leur approbation sont loin de s'être dissipées.

Budget du FEM : vers un instrument indépendant du FSE ? : les députés constatent que le projet de budget 2011 de la Commission comporte, pour la première fois, des crédits de paiement au titre du FEM, ce qui offre une meilleure visibilité au fonds. Ils estiment toutefois que ces crédits de paiement ne suffiront peut-être pas à couvrir les montants nécessaires pour les demandes d'aide du fonds en 2011. C’est la raison pour laquelle, ils demandent que les demandes adressées à ce fonds ne soient pas exclusivement financées par des virements de lignes du FSE. En ce qui concerne l’avenir financier du FEM, celui-ci sera déterminé dans le cadre des négociations relatives aux prochaines perspectives financières. Différentes options devraient être examinées à cet égard, notamment celle consistant à établir un fonds indépendant doté de ses propres crédits d'engagement et de paiement. Les députés soulignent que la transformation des mesures actuelles du FEM en un instrument permanent de soutien à des mesures actives de recherche d'emploi marquerait une volonté politique de construction d'un pilier social européen complémentaire des politiques sociales des États membres et capable de renouveler l'approche européenne en matière de formation professionnelle. Ils demandent donc que les objectifs du FEM restent bien distincts de ceux du FSE et des programmes européens de formation tout au long de la vie, dans la mesure où le FEM est centré sur la valorisation des capacités de chaque travailleur aidé et non sur la réponse aux préoccupations des entreprises ou la fourniture de services horizontaux aux établissements de formation.

Enfin, les députés demandent à la Commission de mieux rendre compte de l'utilisation du FEM en enrichissant ses rapports annuels et en transmettant régulièrement au Parlement européen des informations sur la mise en œuvre des contributions financières par les États membres.