Accord de Genève UE/Brésil, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou et Venezuela, et accord UE/États-Unis: commerce des bananes

OBJECTIF : signature et application provisoire : 1) de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et 2) d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTEXTE : le 11 avril 2001 et le 30 avril 2001 respectivement, la Commission a conclu des mémorandums d'accord avec l'Équateur et les États-Unis qui ont défini des moyens de règlement des différends portés par ces pays devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) au sujet du traitement tarifaire des bananes importées dans l'Union. Ces mémorandums d'accord envisageaient l'introduction d'un «régime uniquement tarifaire» pour les importations de bananes. À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d'introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («GATT de 1994»).

Le 22 mars 2004 et le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, dans le cadre de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, respectivement.

Les négociations ont débouché sur le paraphe, le 15 décembre 2009, de l'accord de Genève sur le commerce des bananes avec le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela (l'accord de Genève») et d'un accord sur le commerce des bananes avec les États-Unis d'Amérique.

Ces deux accords ont permis de mettre fin à un différend vieux de quinze ans et de réduire les tarifs d'importation appliqués par l'UE aux bananes en provenance d'Amérique latine. Ils répondent aux plaintes des pays concernés au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT. En outre, ils mettent en œuvre les mémorandums d'accord en imposant un «régime uniquement tarifaire» et prévoient le règlement adéquat de tous les différends en cours concernant le traitement tarifaire des bananes, qui devraient dès lors être réglés officiellement.

CONTENU : aux termes de la décision proposée, la Commission est autorisée à signer au nom de l'Union européenne, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure :

• l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela («l'accord de Genève»);
• l'accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique («l'accord UE/États-Unis»).

Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre rapidement les premiers abaissements tarifaires, d'empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes lors des prochaines négociations multilatérales sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l'OMC n'excèdent pas les engagements prévus au titre de l'accord de Genève et de l'accord UE/États-Unis, les deux accords doivent être appliqués provisoirement, à compter du jour de la signature de chaque accord et jusqu'à leur entrée en vigueur.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les accords réduisent progressivement les taux de droit applicables aux bananes. Selon les estimations, ces mesures entraîneront la diminution des ressources propres de l’Union européenne : -3,5 millions EUR en 2009 ; -74,8 millions EUR en 2010 ; -88,1 millions EUR en 2011 et -106,8 millions EUR en 2012 (montants nets après déduction des frais de recouvrement par les États membres). Une estimation de la perte de ressources propres pour 2009 est incluse en raison de la validité rétroactive de ces accords jusqu'au 15.12.2009.