Instrument de financement de la coopération au développement: mesures d'accompagnement du secteur de la banane

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1905/2006 établissant un instrument de financement de la coopération au développement, en vue de soutenir les principaux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateurs de bananes.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : l’organisation commune du marché (OCM) de la banane de l’Union européenne (UE) offre traditionnellement un régime commercial préférentiel aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateur de banane. Dans plusieurs États ACP, la production de bananes à des fins d’exportation vers l’UE constitue une activité économique importante qui induit des effets multiplicateurs sur le reste de l’économie.

L’OCM de la banane dans l’UE est contestée depuis 1995 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’organe d’appel a plusieurs fois condamné l’OCM de la banane. C’est pourquoi l’UE a négocié un accord commercial sur la banane dans le cadre de l’OMC. Cet accord vise à faciliter l’achèvement des modalités agricoles du programme de Doha pour le développement (PTD) ainsi que du cycle complet de Doha. La mise en œuvre de cet accord permettra de réduire la marge de préférence ACP.

Afin de favoriser le développement durable, la lutte contre la pauvreté et l’intégration graduelle des pays ACP exportateurs de bananes dans l’économie mondiale, l’UE a apporté une aide aux secteurs de la banane de plusieurs pays à travers le système spécial d’assistance (SSA, 1994-1999) et le cadre spécial d’assistance (CSA, 1999-2008). Le CSA fonctionne dans douze pays ACP exportateurs de bananes et il est arrivé à son terme en décembre 2008.

L’évaluation externe du CSA met en lumière les résultats positifs obtenus, tels qu’ils ressortent du projet de communication sur le rapport biennal relatif au cadre spécial d’assistance pour les pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes. Certains pays ont réussi à améliorer leur compétitivité, comme l’attestent la stabilité des volumes d’exportation de bananes ACP et les parts du marché de l’UE. Toutefois, les frais de production dans les pays ACP reste généralement supérieurs à ceux des pays bénéficiant du statut de «Nation la plus favorisée» (NPF). Les résultats des mesures destinées à favoriser la diversification sont moins visibles et nécessiteront davantage d’efforts.

Compte tenu de ces défis, la Commission européenne propose de créer un programme de mesures d’accompagnement du secteur ACP de la banane (MAB) à l’intention des principaux pays ACP fournisseurs de bananes.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 209, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU: les mesures à adopter dans le cadre du programme d’accompagnement proposé visent à faciliter l’adaptation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire ou des interventions spécifiques. L’aide que l’Union apporte aux pays fournisseurs devrait viser à favoriser le processus d’adaptation à la libéralisation du marché de l’UE de la banane dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’aide accordera une attention particulière aux domaines de coopération suivants:

• l’amélioration de la compétitivité du secteur de l’exportation de bananes, dans les cas où une telle démarche est envisageable, compte tenu de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne d’exportation;
• la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane;
• la prise en compte des effets de portée générale du processus d’adaptation, éventuellement liés, sans y être limités, à l’emploi et aux services sociaux, à l’exploitation des sols et la restauration de l’environnement ainsi qu’à la stabilité macroéconomique.

Les mesures d’accompagnement tiendront compte des résultats et des expériences acquises à travers le système spécial d’assistance et le cadre spécial d’assistance. Elles sont proposées à titre de programme temporaire d’une durée maximale de quatre ans (2010-2013). Elles seraient dotées d’un budget de 190 millions EUR.

Les pays ACP bénéficiaires des mesures d’accompagnement sont les suivants : Belize, Cameroun, Côte d’Ivoire, Dominique, République dominicaine, Ghana, Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et Suriname.

La Commission adoptera des stratégies d’assistance pluriannuelle et veillera à ce que ces stratégies complètent les documents de stratégie géographique des pays concernés et s’assurera de la nature temporaire de ces mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget est de 190 millions EUR pour la période 2010-2013. Le programme sera financé par des engagements relevant des dépenses de la rubrique 4 («L’UE en tant que partenaire mondial»). Il est proposé d’utiliser une partie de la marge disponible sous cette rubrique à hauteur de 75,9 millions EUR.

Les services de la Commission ont évalué la disponibilité des fonds au cours de la période 2010-2013 afin de s’assurer des possibilités de redéploiement en raison de la sous-utilisation potentielle, des contraintes d’absorption et/ou des circonstances politiques. L’analyse a débouché sur une proposition de redéploiement de 95,8 millions EUR au titre de la rubrique 4. En ce qui concerne le reliquat (18,3 millions EUR), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité.

Il faut noter que le montant de référence financière pour l’exécution du règlement établissant un instrument de financement de la coopération au développement, pour la période 2007-2013, est maintenant de 17.087 millions EUR.