Nouveaux aliments

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Kartika Tamara LIOTARD (GUE/NGL, NL) relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les nouveaux aliments, modifiant le règlement (CE) n° 1331/2008 et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 et le règlement de la Commission (CE) n° 1852/2001.

La commission parlementaire a rétabli la quasi-totalité amendements adoptés en première lecture. Elle recommande que la position du Parlement européen adoptée en deuxième lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la position du Conseil en première lecture comme suit :

Objectif :  le règlement doit viser à garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur et en stimulant l'innovation dans l'industrie agroalimentaire.

Champ d’application : les députés entendent exclure les aliments dérivés d'animaux clonés et de leurs descendants du champ d’application du règlement. Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devra présenter une proposition législative interdisant la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leurs descendants. Cette proposition devra être soumise au Parlement européen et au Conseil.

Le règlement devrait s'appliquer aux additifs et aux enzymes alimentaires, aux arômes ainsi qu'à certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes pour lesquels un nouveau procédé de production inutilisé avant le 15 mai 1997 est appliqué, qui entraîne des modifications significatives de la composition ou de la structure de la denrée alimentaire, par exemple les nanomatériaux fabriqués.

Si un nouvel aliment peut avoir sur le corps humain un effet comparable à celui d'un médicament, la Commission devra solliciter l'avis de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) quant à savoir s'il relève du règlement (CE) n° 726

Définitions : les députés ont introduit les définitions d’«animaux clonés», de «descendance d'animaux clonés». Vu les diverses définitions des nanomatériaux et l'évolution technique et scientifique qui a lieu en permanence dans le secteur des nanotechnologies, la Commission devrait réviser cette dernière définition en l'adaptant au progrès scientifique et technique et aux définitions adoptées ultérieurement au niveau international.

Collecte d'informations concernant la classification d'un nouvel aliment : la Commission doit être tenue de collecter des informations auprès des États membres et des exploitants du secteur alimentaire ou de toute autre partie intéressée pour déterminer si un aliment entre dans le champ d'application du  règlement. Elle devra publier ces données et les conclusions tirées de la collecte de ces données ainsi que les données non confidentielles à la base de celles-ci. Les États membres, les opérateurs du secteur et les autres parties intéressées devaient communiquer à la Commission des informations sur le degré d'utilisation d'un aliment aux fins de la consommation humaine dans l'Union avant le 15 mai 1977.

Liste de l'Union des nouveaux aliments : seuls les nouveaux aliments inscrits sur la liste de l'Union des nouveaux aliments pourront être mis sur le marché. La Commission devrait publier et maintenir à jour la liste de l'Union sur une page accessible au public réservée à cet effet sur son site internet.

Interdiction des nouveaux aliments non-conformes : une nouvelle disposition stipule que les nouveaux aliments ne pourront pas être mis sur le marché si leur utilisation n'est pas conforme aux dispositions règlement.

Conditions d'inscription de nouveaux aliments sur la liste communautaire : les députés ont ajouté de nouvelles conditions pour éviter que des conséquences défavorables inattendues n'apparaissent à la suite de l'utilisation d'un nouvel aliment :

• le nouvel aliment ne doit poser aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur et des animaux, ce qui implique que les effets cumulatifs et synergétiques ainsi que les effets nocifs éventuels sur certains groupes particuliers de la population seront pris en compte dans l'évaluation des risques. Un nouvel aliment susceptible d'avoir des effets nocifs sur des groupes particuliers de la population ne sera autorisé que si des mesures spécifiques en vue de prévenir ces effets nocifs ont été mises en œuvre;
• les aspects éthiques et environnementaux doivent être considérés comme faisant partie de l'évaluation des risques au cours de la procédure d'autorisation. Ces aspects devraient être évalués respectivement par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies et l'Agence européenne de l'environnement ;
• les aliments produits au moyen de nanotechnologies ne pourront pas être inscrits sur la liste communautaire aussi longtemps que l'utilisation de ces méthodes spécifiques n'a pas été approuvée et qu'une évaluation adéquate de l'innocuité n'a pas prouvé que l'utilisation de chacun des aliments en question est sûre.

Un nouvel aliment ne pourra être inscrit sur la liste communautaire que si l'autorité compétente a remis un avis établissant son innocuité sanitaire. En cas de doute, le principe de précaution doit s'appliquer et l'aliment en question ne sera pas inscrit sur la liste communautaire.

Informations : l’inscription de tout nouvel aliment sur la liste communautaire devra mentionner, entre autres : l'utilisation à laquelle l'aliment est destiné; le cas échéant, des exigences spécifiques supplémentaires en matière d'étiquetage pour informer le consommateur final ; la date d'inscription du nouvel aliment sur la liste communautaire et la date de réception de la demande;  le nom et l'adresse du demandeur; la date et les résultats de la dernière inspection.

Surveillance : afin d'être informé des effets négatifs liés à la consommation d'un nouvel aliment, une surveillance après la mise sur le marché devrait être exigée pour tous les nouveaux aliments, 5 ans après leur mise sur le marché communautaire. Lorsqu'un nouvel aliment contient une substance susceptible de présenter un risque pour la santé humaine en cas de consommation excessive, il devrait faire l'objet d'une autorisation d'utilisation sous réserve de limites maximales dans certains aliments ou dans certaines catégories d'aliments.

Étiquetage : les députés suggèrent que toutes les données spécifiques des nouveaux aliments soient signalées et étiquetées pour garantir une bonne information du consommateur :

• tout nouvel aliment mis sur le marché doit être vendu avec un étiquetage clairement distinctif, précis et facilement lisible et compréhensible, signalant qu'il s'agit d'un nouvel aliment;
• toutes les caractéristiques ou propriétés des nouveaux aliments (composition, valeur nutritive, utilisation), doivent apparaître de manière claire, précise et facilement lisible et compréhensible sur l'emballage du produit;
• dans le cas où un nouvel aliment contient une substance susceptible de présenter un risque élevé pour la santé humaine en cas de consommation excessive, le consommateur doit en être informé au moyen d'un étiquetage clair sur l'emballage du produit ;
• tout ingrédient contenu sous la forme d'un nanomatériau doit être clairement indiqué dans la liste des ingrédients. Le nom de cet ingrédient doit être suivi de la mention « nano » entre parenthèses ;
• les produits fabriqués à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés doivent comporter une étiquette indiquant « produit à partir d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés ».

Aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers : tout exploitant du secteur alimentaire qui a l'intention de mettre une denrée alimentaire traditionnelle en provenance d'un pays tiers sur le marché de l'Union devrait le notifier à la Commission en précisant le nom de l'aliment, sa composition et son pays d'origine. La notification devrait être accompagnée d'une documentation attestant l'innocuité de l'utilisation passée de l'aliment en tant que denrée alimentaire dans tout pays tiers.

Obligations incombant aux exploitants : la Commission devra imposer pour des raisons de sécurité alimentaire et après avis de l'Autorité, une obligation de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Chaque exploitant du secteur alimentaire devra notifier à la Commission et aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a ses activités tout problème de santé dont il a été informé par des consommateurs ou des organisations de protection de consommateurs.

Groupe européen d'éthique et des nouvelles technologies : le cas échéant, lorsque se posent des questions éthiques majeures relatives aux sciences et aux nouvelles technologies, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, pourra consulter le Groupe européen d'éthique et des nouvelles technologies en vue d'obtenir son avis sur ces questions. La Commission rendra son avis accessible au public.

Protection des données : les données résultant de projets de recherche financés en tout ou partie des institutions publiques, ainsi que les études d'évaluation des risques ou les données liées à ces études (ex : études sur l'alimentation), devraient être publiées et pouvoir être librement utilisées par les autres demandeurs. Un demandeur ultérieur doit être autorisé à se référer à des études sur les vertébrés et autres études susceptibles d'éviter les essais sur les animaux. Le propriétaire des données pourra demander une compensation appropriée pour l'utilisation de celles-ci.

Harmonisation de la protection des données : lorsqu'un demandeur souhaite qu'un nouvel aliment porte une allégation de santé qui doit être autorisée conformément au règlement (CE) n° 1924/2006 et lorsque les demandes portant sur le nouvel aliment et l'allégation de santé contiennent une demande de protection de données faisant l'objet d'un droit de propriété, si le demandeur en fait la requête, les périodes de protection des données devraient commencer et courir simultanément.

Mesures de contrôle et d'inspection : en vue de garantir le respect règlement, des contrôles officiels devraient être effectués conformément au règlement (CE) n° 882/2004 pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

Sanctions : en vue d’accroître la sécurité juridique, les députés ont fixé un délai précis (12 mois) dans lequel les États membres devront notifier le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du règlement.

Prérogatives des États membres : un nouvel article prévoit qu’un État membre pourra restreindre provisoirement ou suspendre la commercialisation et l'utilisation sur son territoire d’un aliment si, à la suite de nouvelles informations, il a des raisons précises d'estimer que l'usage d'un aliment conforme au règlement présente des risques pour la santé humaine ou pour l'environnement. Il devra en informer immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant les motifs de sa décision.

Réexamen : à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmettra au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement au plus tard 3 ans et six mois après sa date d'entrée en application. La Commission devra également transmettre un rapport sur tous les aspects des denrées alimentaires produites à partir d'animaux obtenus au moyen d'une technique de clonage et à partir de leur descendance, suivi, le cas échéant, de propositions législatives.