Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

OBJECTIF : fournir la base nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine, de la santé animale, de l'environnement et de l'intérêt des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

CONTENU : le Conseil a adopté deux règlements relatifs aux organismes génétiquement modifiés (OGM), lesquels instaurent un système communautaire clair de traçage et d'étiquetage des OGM, et réglementent la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux obtenus à partir d'OGM (voir également COD010180).

Le règlement définit des procédures communautaires centralisées en vue de l'évaluation, de l'autorisation et de la surveillance des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés, ainsi que des exigences en matière d'étiquetage de ces produits. Il prévoit notamment que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la présence fortuite d'OGM dans des produits et que la Commission sur base des expériences menées au niveau national fixe les lignes directrices en matière de coexistence entre les semences génétiquement modifiées, les semences conventionnelles et biologiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/11/2003.