Relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine
La commission du commerce international a adopté le rapport d’initiative de Helmut SCHOLZ (GUE/NGL, DE) sur les relations commerciales de l'Union européenne avec l'Amérique latine.
La commission parlementaire rappelle que l'Union européenne a renforcé ses relations économiques et commerciales avec l'Amérique latine devenant son 2ème partenaire commercial (et le principal partenaire commercial du Mercosur et du Chili). Elle note ainsi que les volumes d'échanges ont doublé entre 1999 et 2008 et que le commerce des services est en augmentation constante même si la crise économique et financière a largement fait chuter cette évolution positive.
Les députés rappellent toutefois que la pauvreté reste un défi majeur en Amérique latine avec des écarts de richesses extrêmement importants d’un pays à l’autre (le PIB par habitant varie de 1.211 USD en Haïti à 11.225 USD au Brésil et environ 15.000 USD en Argentine, au Chili et au Mexique). Ils constatent cependant que d’importants efforts ont été accomplis ces 10 dernières années puisque le taux de pauvreté en Amérique latine est passé de 44,4% en 2003 à 33% en 2010.
Face à ces différents constats, les députés font une série de recommandations dont la Commission devrait tenir compte au moment de mettre en œuvre sa nouvelle stratégie commerciale UE-ALC (Amérique Latine/Caraïbes). Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :
La politique commerciale de l’UE au service de la lutte contre la pauvreté : les députés se réjouissent de constater que la politique commerciale de l'UE peut jouer un rôle décisif pour contribuer à créer de la richesse, renforcer les relations économiques et politiques entre les pays, garantir la paix et favoriser le développement. Elle peut notamment contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Pour les députés, la réalisation des OMD doit d’ailleurs être considérée comme un volet essentiel des négociations commerciales multilatérales et bilatérales en cours. Ils précisent au passage que l'éradication de la pauvreté à l'échelle mondiale exigera un environnement commercial donnant aux pays d'Amérique latine un véritable accès aux marchés des pays développés, propice au maintien et au développement de leurs propres industries manufacturières et alimentaires.
Création d’une zone économique durable : les députés rappellent que l'objectif d'intégration des zones économiques européenne et latino-américaine est d'instaurer une situation profitable aux deux parties, afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour les deux régions et soutenir l'objectif d'économies plus rationnelles dans l'utilisation des ressources et plus écologiques. Ils soulignent cependant que le développement du commerce ne devrait pas entraîner la déforestation ou l'émission de davantage de gaz à effet de serre. Ils demandent à la Commission de soutenir activement le développement de systèmes de commerce équitable et de commerce dans des contextes de gestion soutenable des ressources. Ils insistent également pour que tous les pays mettent en place des systèmes garantissant leur sécurité alimentaire et assurant la survie et le développement des petits et moyens producteurs de denrées alimentaires.
«Aide pour le commerce» : les députés considèrent qu'il est essentiel d'actionner les leviers de l'initiative "Aide pour le commerce" et de mettre à profit l'accroissement des échanges en faveur du développement. Saluant les évolutions positives dans ce domaine en Amérique latine, les députés appellent la Commission à soutenir une approche d'intégration sud-sud. Ils réitèrent leur soutien à la promotion de la production locale et régionale. Ils demandent également que l'assistance liée au commerce aide les producteurs à réduire le coût des transactions qui découlent de la mise en conformité avec les normes réglementaires et les normes de qualité. Des programmes devraient ainsi être mis sur pied pour aider les entreprises dans les domaines de l'inspection, des essais et de la certification officielle.
Rejeter le protectionnisme : les députés plaident en faveur d'une coopération plus étroite entre l'UE et les pays d'Amérique latine afin qu'ils coordonnent leurs efforts en vue de la conclusion rapide d'un accord de l'OMC de Doha : en effet, un système d'échanges basé sur des règles ouvertes et équitables contribuerait à favoriser la reprise économique et le développement, le cas échéant, au moyen d'un allègement progressif et mesuré des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges. Les députés déplorent notamment les mesures protectionnistes adoptées notamment par l’Argentine lors de la crise financière.
Les députés estiment par ailleurs qu’il revient à l'UE de proposer une offre plus attrayante propre à servir les intérêts de ses partenaires en matière de développement économique afin de garantir sa présence dans la région, aux côtés des États-Unis et de la Chine. Il est toutefois essentiel que l'Amérique latine diversifie son commerce, qui repose principalement sur les matières premières.
Respecter les normes sociales et environnementales : les députés insistent sur le rôle constructif que devraient jouer les entreprises européennes qui opèrent en Amérique latine, en appliquant des normes élevées de protection en matière d'environnement, de sécurité sociale et de gestion de la qualité, en offrant salaires décents et sécurité de l'emploi. Conscients que, par le passé, un nombre de comportements répréhensibles ont été constatés impliquant des entreprises opérant en Amérique latine, les députés appellent les entreprises européennes à se comporter en modèles de manière à améliorer l'image de l'Union européenne dans la région.
Favoriser la transparence dans les négociations : les députés prennent acte de la conclusion positive des négociations sur l'accord d'association UE-Amérique centrale. Ils constatent également que les négociations d'un accord commercial multipartite entre l'Union et la Colombie et le Pérou ont été concluantes et attendent la reprise rapide des négociations sur l'accord d'association UE-Mercosur (cet accord constituant l’accord birégional le plus ambitieux du monde). Les députés demandent toutefois à la Commission d'associer étroitement le Parlement aux négociations, que ce soit dans le cadre de l’accord avec le Mercosur ou avec le Chili et le Mexique. Plus globalement, les députés appellent la Commission à accroître la transparence des négociations en permettant à l'ensemble des partenaires sociaux des secteurs susceptibles d'être touchés par l'issue des accords d'accéder aux documents clés et aux projets d'accord. Constatant par ailleurs que le mandat de négociation pour l'accord d'association UE-Mercosur a été établi avant les élargissements de 2004 et 2007, les députés demandent la révision du mandat de négociations afin de tenir compte des intérêts des nouveaux États membres. Ils soulignent dans ce contexte la nécessité de faire une étude d'impact préalable sur les conséquences d'un accord avec le Mercosur en raison d'une augmentation prévue des importations de viandes bovines de 70% et de volaille de 25% sur le territoire européen.
Favoriser l’investissement : les députés se réjouissent de la création par l'UE d'une nouvelle facilité d'investissement en Amérique latine afin de faire avancer les dossiers dans les domaines prioritaires tels que des systèmes viables de transport et de mobilité, les économies d'énergie, les énergies renouvelables, l'éducation et la recherche. Ils se félicitent de la décision de créer une fondation UE-ALC qui, sur le plan commercial, permettra de renforcer l'association birégionale et développera tout son potentiel. Les députés précisent toutefois que le développement des investissements doit aller de paire avec les exigences environnementales, sanitaires et sociales des populations.
L’UE devrait également créer des académies commerciales régionales en Amérique latine et dans les États membres de l'Union afin de renforcer les capacités des PME. Elle devrait en outre apporter son soutien à l'organisation de foires commerciales UE-Amérique latine qui permettront aux PME d'établir des contacts et des accords de partenariat.
Lutter contre le changement climatique : pour favoriser la lutte contre le changement climatique, les députés demandent à la Commission d'étudier la possibilité d'établir une coopération étroite entre les deux continents pour le développement d'un nouveau réseau latino-américain de voies ferrées. Ils invitent l'UE à soutenir la nouvelle idée consistant à promouvoir la protection de l'environnement via la compensation des éventuelles pertes en termes de recettes commerciales, et à cofinancer la création du Fonds fiduciaire Yasuni-ITT sous les auspices du PNUD afin de donner une compensation aux Équatoriens qui renoncent à extraire du pétrole dans le parc national de Yasuni.
Résoudre la question de la dette : les députés demandent à la Commission et au Conseil de résoudre plus rapidement le problème de la dette extérieure de certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes, tant sur une base bilatérale que dans le cadre des institutions financières internationales.
Autres questions sectorielles : les députés s’inquiètent également des mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'UE. Ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC. Ils demandent donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours. Les députés rappellent enfin que l'Union doit soutenir les pays en développement qui recourent aux flexibilités intégrées dans l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) pour qu'ils soient en mesure de fournir des médicaments à des prix abordables dans le cadre de leurs programmes de santé publique nationaux.