Transport aérien: redevances de sûreté aérienne

Le Conseil a pris note du rapport sur l'état des travaux concernant la proposition en objet.

Le cadre commun proposé est destiné à assurer l'absence de discrimination et la transparence, à offrir des possibilités suffisantes de consultation quant au niveau des redevances de sûreté et à garantir que celles-ci soient en relation directe avec les coûts des prestations de services de sûreté aérienne. En outre, une autorité de supervision indépendante chargée de veiller à la bonne application de la directive devrait être mise en place dans chaque État membre.

L'état d'avancement des travaux concernant cette directive n'a pas beaucoup évolué depuis le dernier rapport sur l'état des travaux présenté au Conseil, lors de sa session de décembre (voir précédente activités Conseil sur ce point). Le Conseil est dès lors convenu d'attendre la position du Parlement européen en première lecture, qui devrait être adoptée en avril 2010, et a invité ses instances préparatoires à reprendre leur examen dès que le Parlement européen aura voté sur la proposition.

Les positions divergent encore sur la question clé du champ d'application de la législation proposée. Dans le cadre de la proposition initiale de la Commission, la directive s'appliquait à tous les aéroports de l'UE. Toutefois, plusieurs États membres préfèrent limiter le champ d'application aux aéroports dont le trafic annuel de passagers dépasse un certain seuil. Alors qu'une majorité de délégations considère qu'un seuil de cinq millions de mouvements de passagers serait acceptable, un certain nombre d'États membres préfèreraient inclure tous les aéroports commerciaux ou abaisser le seuil. À titre de compromis, la présidence espagnole a suggéré un seuil de deux millions de mouvements de passagers, mais cette proposition a été contestée par une majorité d'États membres, qui craignent que l'abaissement de ce seuil entraîne une importante charge administrative.

Les dispositions relatives à l'analyse d'impact et à la relation aux coûts ainsi qu'une éventuelle exemption de l'obligation d'avoir une autorité de supervision indépendante sont également des points toujours en discussion.