Sécurité de l'aviation civile: enquêtes et prévention des accidents et des incidents

Le Conseil a arrêté une orientation générale sur un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile en attendant la position du Parlement européen en première lecture (doc. 7085/10).

Lors du débat sur ce projet de règlement, les délégations qui avaient encore des réserves sur certaines questions ont pu les lever. Toutefois, certains États membres ont fait observer que certains points, tels que le lien entre les enquêtes de sécurité et les enquêtes judiciaires, devront continuer d'être examinés au cours des négociations avec le Parlement européen sur le texte. En outre, la Commission est d'avis que l'obligation d'enquête devrait également s'appliquer aux incidents graves impliquant des aéronefs de plus petite taille et elle entend soulever cette question lors des prochaines discussions avec le Parlement.

En ce qui concerne le délai dans lequel la liste des personnes à bord d'un aéronef doit être mise à disposition en cas d'accident, le Conseil est convenu qu'une telle liste devrait être fournie dès que possible, mais au plus tard dans un délai de deux heures après l'accident, de sorte que la famille des personnes à bord puisse être informée sans tarder.

Le réseau qui va être mis en place sera composé des chefs des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile ou de leurs représentants et sera présidé par l'un de ses membres pour un mandat de trois ans. Son objectif est de contribuer à améliorer la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière d'enquêtes dans l'aviation civile et de renforcer les capacités disponibles en matière d'enquêtes dans l'ensemble de l'Union. La coopération menée dans le cadre de ce réseau comprend l'échange d'informations, la promotion de bonnes pratiques, la mise en commun de ressources et la fourniture d'une assistance. Le réseau facilitera aussi la coopération avec la Commission et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Il aura un rôle de conseil et de coordination et n'aura pas le statut de nouvel organisme de l'UE. La responsabilité des enquêtes de sécurité continuera d'incomber aux autorités nationales.

En ce qui concerne la réalisation des enquêtes de sécurité, le projet de règlement comprend notamment les exigences communes suivantes:

• tout accident doit faire l'objet d'une enquête par un organisme indépendant, c'est-à-dire l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans l'État membre dans lequel l'accident s'est produit; une telle enquête doit aussi être réalisée en cas d'incident grave impliquant un aéronef ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 2250 kg;
• l'État d'immatriculation, l'État de l'exploitant, l'État de conception et l'État de construction de l'aéronef concerné seront invités à désigner des représentants accrédités pour participer à l'enquête de sécurité;
• l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) devrait, le cas échéant, être invitée à désigner un représentant pour participer en tant que conseiller aux enquêtes sous le contrôle et à la discrétion de l'autorité nationale responsable;
• la coordination doit être assurée entre les enquêtes de sécurité et les éventuelles enquêtes judiciaires ouvertes en parallèle.

Le texte énonce les droits et obligations des enquêteurs de sécurité et prévoit la protection des informations sensibles et des procédures de suivi des recommandations de sécurité émises à la suite des enquêtes. Il contient également des dispositions sur l'assistance aux victimes et à leurs familles.

Le règlement remplacera la directive 94/56/CE qui a jeté les bases du système européen d'enquêtes et de prévention dans l'aviation civile.