Préparation du Conseil européen (25 et 26 mars 2010)

2009/2690(RSP) 16/03/2010

En vue de préparer la réunion de printemps du Conseil européen, le Conseil a adopté des conclusions sur:

1°) L'élaboration d'une nouvelle stratégie de l'UE pour la croissance et l'emploi, la stratégie Europe 2020 : le Conseil européen devrait adopter le cadre général de la stratégie, sur la base d'une communication de la Commission. Il devrait adopter la nouvelle stratégie lors de sa réunion du juin.

Le Conseil souligne la nécessité d'engager résolument l'UE sur la voie d'une croissance durable et de la création d'emplois et marque son accord sur les trois priorités proposées pour la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, une croissance durable et une croissance inclusive. Il considère que les « initiatives phare » définies par la Commission constituent une bonne base de réflexion sur la manière d'axer les efforts sur les secteurs appropriés. Il insiste également sur le fait que le rétablissement de la stabilité macroéconomique et le retour, dans les États membres, à une évolution viable des finances publiques sont indispensables pour la croissance et les emplois et que la croissance est un élément important pour contribuer à l'assainissement des finances publiques. Les réformes structurelles et l'assainissement des finances publiques au titre du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) doivent dès lors aller de pair et les contraintes macroéconomiques et budgétaires soient pleinement respectées, car elles sont essentielles pour la viabilité à long terme de nos modèles sociaux.

Le Conseil prend note de la proposition visant à mobiliser les politiques et instruments européens, y compris les instruments juridiques et financiers (notamment la politique de cohésion) à l'appui des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il soutient notamment les propositions suivantes: i) exploiter pleinement les politiques du marché unique pour réduire la fragmentation et lever les entraves aux activités transfrontière; ii) mettre en place un programme économique extérieur fort; et iii) améliorer les instruments contribuant à financer la stratégie Europe 2020.

Le Conseil prend note également de la proposition visant à fixer cinq grands objectifs que l'UE devrait avoir réalisés d'ici 2020 et à les traduire en objectifs nationaux. En ce qui concerne le choix des grands objectifs, le Conseil souligne l'importance des objectifs orientés sur les résultats et du maintien de la cohérence tant entre les différents grands objectifs qu'entre les objectifs au niveau européen et au niveau national. Il souligne en outre : i) la nécessité d'établir un lien clair avec l'amélioration de la productivité et avec la croissance et l'emploi, ainsi que de respecter le principe de subsidiarité ; ii) l’urgence de se pencher sur un indicateur plus large, qui refléterait la R&D et l'innovation ; iii) la nécessité d’examiner plus avant le principe et les modalités d'un éventuel indicateur d'inclusion sociale.

Le Conseil recommande que le Conseil européen examine de près, au moins une fois par an, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs européens et nationaux et qu’il envisage de définir des étapes intermédiaires dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020. Le Conseil est prêt à : i) poursuivre les travaux relatifs à la structure de gouvernance de la stratégie Europe 2020 ; ii) fournir au Conseil européen des orientations stratégiques, y compris pour un éventuel sommet économique annuel; iii) jouer pleinement son rôle dans la mise en place proposée d'une surveillance économique macrostructurelle des pays dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ; iv) développer et à opérer une surveillance macrostructurelle des pays axée sur les questions de finances publiques, les déséquilibres et les moteurs potentiels de la croissance, en tenant pleinement compte des répercussions.

Le Conseil souligne enfin qu'il sera utile de procéder à une évaluation à mi-parcours de la stratégie en 2013 ou 2014.

2°) Les stratégies de sortie visant à mettre un terme aux programmes d'aide en faveur du secteur financier et aux mesures de crise mises en œuvre sur les marchés du travail et des produits.

Mesures temporaires de soutien sectoriel liées à la crise:

celles-ci devraient être progressivement supprimées, et ce aussi rapidement que possible.
il faut s'abstenir d'instaurer de nouvelles mesures à court terme ou de proroger celles mises en œuvre;
si les mesures visent des objectifs à plus long terme et que l'on envisage de les reconduire, par exemple, dans le cadre d'une restructuration, d'une écologisation ou de la recherche et l'innovation, il convient de continuer à les examiner minutieusement au regard des règles relatives aux aides d'État.

Mesures permettant d'alléger les contraintes de financement:

le retrait des mesures temporaires destinées à alléger les contraintes de financement devrait être subordonné à la capacité des établissements financiers d'offrir des crédits adéquats aux entreprises solvables et être conforme aux principes arrêtés pour mettre un terme aux mesures de soutien au secteur financier et au cadre temporaire des aides d'État;
une surveillance rigoureuse est nécessaire afin d'empêcher que la reprise ne soit compromise par des contraintes excessives pesant sur l'offre de crédits;
il est possible que l'accès aux financements reste plus limité pour les PME que pour les entreprises de plus grande taille, même si la reprise s'installe. Il faudra en tenir compte au moment de décider du retrait des mesures prises pour faire face aux contraintes de financement.

Mesures temporaires de soutien au marché du travail:

celles-ci devraient être progressivement retirées, dès que la reprise sera assurée. Ce retrait pourrait commencer à partir de la mi-2010 dans l'ensemble de l'UE, étant donné le décalage qui se produit toujours entre la reprise de l'activité économique et la réaction positive du marché du travail;
le calendrier précis du retrait dépendra de la situation propre à chaque pays;
la suppression progressive des mesures temporaires de soutien au marché du travail devrait s'accompagner, s'il y a lieu, d'un renforcement des mesures d'activation, de formation et autres mesures de flexisécurité, afin de contribuer à une redistribution des emplois et à la requalification des travailleurs.

Le Conseil estime qu’un retrait trop tardif des mesures pourrait coûter très cher, notamment en confinant la main-d'œuvre dans des activités en déclin, ce qui aurait pour effet d'empêcher la nécessaire réaffectation des ressources, de compromettre les perspectives de croissance, de fausser la concurrence et d'altérer le fonctionnement du marché intérieur. Il convient également de supprimer progressivement les mesures temporaires ayant pour effet d'accroître le montant et le nombre de bénéficiaires des allocations de chômage ainsi que d'autres aides aux revenus.

En ce qui concerne les étapes successives des stratégies de sortie, il convient de commencer en priorité par le retrait des mesures de soutien sectoriel, suivi de celui des mesures de soutien au marché du travail dès que la reprise sera assurée, puis des mesures visant à alléger les contraintes de financement, compte tenu d'éléments d'appréciation d'ordre économique. En outre, il convient de veiller à ce que les mesures permanentes qui auraient été adoptées durant la crise favorisent la croissance et l'emploi à long terme et qu'elles concordent avec les stratégies d'assainissement budgétaire.

En conséquence, le Conseil invite la Commission à évaluer les principales difficultés que posent les réformes structurelles et les goulets d'étranglement auxquels les États membres sont confrontés, et à lui faire rapport en mai, conformément au calendrier fixé dans la stratégie Europe 2020.

3°) Le suivi de la conférence de Copenhague des Nations unies sur le changement climatique, en ce qui concerne le financement :

les pays développés se sont engagés à fournir des moyens financiers avoisinant les 30 milliards de dollars pour la période 2010-2012, répartis de manière équilibrée entre adaptation et atténuation, l'accent étant mis spécialement sur les pays vulnérables et les pays les moins développés : le Conseil estime qu’il est impératif de mobiliser et de déployer d'urgence ce financement à mise en œuvre rapide ;
l'UE et ses États membres se sont engagés à apporter une contribution de 2,4 milliards d'euros par an pour la période 2010-2012 : le Conseil invite les autres parties à annoncer leurs contributions au financement à mise en œuvre rapide. Il souligne que l'UE et ses États membres sont prêts à présenter un état des lieux préliminaire concernant ces engagements lors de la session de la CCNUCC qui se tiendra à Bonn (du 31 mai au 11 juin 2010) et à soumettre lors de la conférence de Cancún sur le climat et, par la suite, chaque année des rapports coordonnés au niveau de l'UE sur la mise en œuvre de cet engagement, et il encourage d'autres contributeurs à faire de même ;
les pays développés se sont engagés, dans le cadre d'actions d'atténuation significatives des pays en développement et de la transparence dans la mise en œuvre, à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, provenant de sources publiques et privées très variées, pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique. Le Conseil salue la création par le Secrétaire général des Nations unies d'un groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique chargé d'élaborer des propositions concrètes sur les moyens d'augmenter significativement le financement à long terme des stratégies d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement. Il attend que ce groupe rende compte, dès que possible, de ses travaux, afin que les conclusions en soient intégrées dans la conception de la future architecture financière pour la lutte contre le changement climatique. Dans ce cadre, il insiste pour que soient prises en compte les possibilités qu'offrent les sources innovantes de financement et les instruments fondés sur le marché, en particulier les marchés du carbone, ainsi que la mobilisation de fonds privés via un financement public.

4°) Les priorités du budget général de l'UE pour 2011 : la procédure budgétaire 2011 jouera un rôle essentiel dans la poursuite et la réalisation des objectifs et des priorités de l'Union européenne et s'inscrit dans un contexte très particulier en raisons de deux facteurs principaux : les conséquences de la crise économique continueront à se faire sentir en 2011. Dans le même temps, l'exercice budgétaire 2011 est la première procédure budgétaire qui se déroulera en application du traité de Lisbonne.

Le Conseil rappelle qu'il importe de maintenir une discipline budgétaire globale. Le budget 2011 devrait rester rigoureusement dans les limites fixées par le cadre financier 2007-2013 et des marges suffisantes devraient être maintenues sous tous les plafonds des différentes rubriques et sous-rubriques de celui-ci, à l'exception de la sous-rubrique 1b, si l'on veut assurer une bonne gestion financière et notamment être en mesure de faire face aux situations imprévues.

Le Conseil considère les éléments ci-après comme essentiels dans l'établissement du budget 2011 :

compétitivité pour la croissance et l'emploi : le Conseil souligne l'importance de mesures contribuant à la relance économique, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Il convient d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre en temps utile des mesures arrêtées dans le cadre du plan européen pour la relance économique;
cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil estime que les paiements au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion devraient avoir atteint leur vitesse de croisière en 2010 et 2011. Il demande à la Commission et aux États membres de maintenir la dynamique afin d'éviter une sous-exécution récurrente en la matière ;
dépenses de la PAC : la Commission est invitée à présenter, d'abord dans son projet de budget et ensuite dans sa lettre rectificative ad hoc concernant l'agriculture, des prévisions réalistes et clairement définies, tenant compte des exécutions passées et de l'évolution prévisible des prix du marché aux niveaux européen et international. Il convient de veiller tout particulièrement à garantir l'exactitude des crédits de paiement pour les dépenses liées au développement rural ;
citoyenneté, liberté, sécurité et justice : il importe d'affecter des ressources suffisantes à des politiques de l'UE telles que la politique d'immigration ;
actions extérieures : le rôle de l'Union européenne en tant qu'acteur à l'échelle planétaire doit être réaffirmé et le budget 2011 devrait être doté de moyens adaptés aux ambitions de l'Union. À cet égard, le Conseil souligne qu'il est essentiel que l'Union européenne dispose d'une marge suffisante dans le cadre du plafond de la rubrique 4 pour pouvoir faire face à des besoins et à des crises imprévus. La mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) devrait être guidée par le principe de l'efficacité au regard des coûts dans un but de neutralité budgétaire ;
dépenses administratives : le Conseil entend continuer à surveiller et à renforcer l'efficacité des institutions de l'UE afin d'accroître l'efficacité administrative, et il souligne l'importance cruciale que revêtent le redéploiement et la redéfinition des priorités à cet égard; cela est d'autant plus important que le traité de Lisbonne assigne de nouvelles missions aux institutions. Il rappelle l'importance qu'il attache au processus de recrutement dans le contexte de l'élargissement et il attend de toutes les institutions qu'elles prennent les mesures nécessaires à cet égard ;
agences décentralisées de l'Union européenne : le Conseil rappelle qu'il importe de conserver une maîtrise rigoureuse de leur financement, de façon à prévoir les besoins réels et à éviter la surbudgétisation. Il engage la Commission à continuer de prendre en considération les crédits inutilisés des agences lors de l'établissement du projet de budget. En ce qui concerne les agences exécutives, le Conseil continuera de suivre de près leurs activités, leur financement et leurs effectifs.