Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

Le Conseil a approuvé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, sur un projet de directive visant à simplifier les exigences en matière de facturation de la TVA, en particulier en ce qui concerne la facturation électronique (doc. 7132/2/10 REV 2).

La directive sera adoptée par le Conseil dès que le Parlement aura rendu son avis.

L'objectif du projet de directive est de veiller à ce que les autorités fiscales acceptent les factures électroniques dans les mêmes conditions que les factures sur papier, en supprimant les obstacles juridiques à la transmission et au stockage des factures électroniques.

Elle comprend aussi des mesures destinées à aider les autorités fiscales à faire en sorte que la taxe soit perçue, afin de mieux lutter contre la fraude à la TVA. Il s'agit notamment de fixer des délais pour l'établissement des factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services au sein de l'UE, afin de permettre un échange d'informations plus rapide.