Création d'un programme européen commun de réinstallation
En adoptant le rapport d’initiative de Rui TAVARES (GUE/NGL, PT) sur la création d'un programme européen commun de réinstallation, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se félicite de l'initiative de la Commission de proposer une modification du Fonds européen pour les réfugiés (FER) afin d'y intégrer l'incidence du programme de réinstallation de l'UE. Ils plaident pour la mise en place d’un programme de réinstallation européen plus ambitieux répondant aux grandes caractéristiques suivantes :
Un programme européen de réinstallation authentique et efficace : globalement, les députés approuvent les objectifs généraux énoncés dans la communication sur le programme de réinstallation de l'Union et l'attention accrue accordée à la réinstallation dans le cadre de la politique d'asile européenne dans son ensemble. Ils demandent la mise en place d'un programme plus large et efficace intégrant des priorités spécifiques et renforçant les critères de qualité et d'efficacité de la réinstallation. Ils prônent notamment des incitations destinées à encourager davantage les États membres à réinstaller les réfugiés et recommandent l'harmonisation des politiques de réinstallation et d'asile de l'Union ainsi que des normes applicables aux conditions d'accueil et de suivi des réfugiés réinstallés.
Les députés font remarquer que le soutien financier ne peut, à lui seul, être suffisant pour établir un véritable programme de réinstallation à l'échelle de l'UE. C’est pourquoi, ils appellent les États membres à encourager l'introduction de mécanismes de financement privé et, plus généralement, à encourager le partenariat entre initiatives publiques et privées dans le but de renforcer le programme de réinstallation de l'Union.
Sur le plan financier, les députés estiment que les nouvelles perspectives financières (2013–2017) devraient prévoir une nouvelle enveloppe propre à la réinstallation, qui pourrait prendre la forme d'un fonds.
Les députés se réjouissent, par ailleurs, de la création du nouveau Centre de transit et d'évacuation (CTE) en Roumanie qui offre un refuge temporaire aux réfugiés et demandent à la Commission de se servir de cette structure. Ils accueillent également avec satisfaction les initiatives ad hoc lancées par certains États membres pour accueillir des réfugiés ayant un besoin urgent d'être réinstallés, tout en reconnaissant que ce type d'initiatives doit revêtir une forme plus structurée.
Exigences d'efficacité et de réactivité pour les mesures de réinstallation : les députés estiment qu'un véritable programme de réinstallation de l'Union devrait fournir une protection et des solutions durables ainsi que des réponses rapides et adéquates en cas d'urgence ou de nécessités imprévues. Pour les députés, la fixation de priorités annuelles devrait être de nature à permettre une réaction rapide pour faire face aux crises humanitaires soudaines susceptibles de survenir tout au long de l'année. Parmi les partenariats public-privé suggérées par les députés avec les ONG, ces derniers recommandent les organisations religieuses et ethniques. Les municipalités déjà engagées dans la réinstallation devraient également mettre en place des jumelages avec des municipalités de leur pays ou d'autres États membres en vue d'échanger leurs expériences.
Les députés soulignent entre autre la nécessité :
- d'établir un cadre structuré de coopération conjuguant expertise et facilitation tant de la collecte que du partage des informations;
- d’accéder à des ressources humaines, à des conseils d'experts et à un partage d'informations pour les États membres impliqués dans la réinstallation ;
- de favoriser les échanges des meilleures pratiques afin de renforcer l'efficacité des actions menées dans les États membres (ex. : évaluation par des pairs, missions conjointes, utilisation d'infrastructures communes …) ;
- mettre en place des mesures de suivi pertinentes sur la qualité de l'accueil et l'intégration.
Un service permanent en charge de la réinstallation : pour les députés, c’est avant tout l'absence de mécanismes de coopération et de coordination entre États membres qui fait augmenter le coût des opérations de réinstallation, la rend moins attrayante et réduit son impact stratégique. Ils recommandent par conséquent la création d'une unité spécifique dotée du personnel approprié pour effectuer la coordination nécessaire entre toutes les activités de réinstallation en cours dans les États membres, laquelle pourrait être matérialisée par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO). Ce dernier devrait établir des contacts avec le HCR et les ONG locales, afin de recueillir des informations importantes sur les priorités urgentes, les techniques d'intégration, etc. Il devrait en outre jouer un rôle important dans le suivi et l'évaluation de l'efficacité et de la qualité du programme de réinstallation de l'Union.
Souplesse dans l'établissement des priorités : comme le suggère le rapport Tavares adopté parallèlement sur la proposition de décision de modification de la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, les députés estiment qu’il devrait y avoir un certain nombre de catégories de réfugiés accueillis qui ne changent pas d'une année sur l'autre, de sorte que les États membres puissent réinstaller des personnes particulièrement vulnérables à toute époque de l'année. Ils reconnaissent, certes, qu'un programme de réinstallation nécessite une mise à jour régulière des nationalités et des catégories de réfugiés devant être considérées comme prioritaires dans le processus de réinstallation, mais estiment également qu’il faut appuyer le principe de catégories permanentes de réfugiés vulnérables.
Ils considèrent par ailleurs que les priorités annuelles de l'Union devraient être définies avec l’appui et le soutien du Parlement européen à tous les stades de l'identification et de l'évaluation des candidats à la réinstallation. Une procédure d’association du Parlement européen est ainsi proposée. Les députés suggèrent également que chaque État membre puisse préparer des procédures d'urgence en cas de circonstances humanitaires imprévues – par exemple, lorsque des réfugiés font l'objet d'attaques armées ou lorsque des accidents ou des catastrophes naturelles affectent gravement des camps de réfugiés.
Veiller à ce que les États membres soient plus nombreux à participer à la réinstallation : à ce jour, seuls 10 États membres disposent de programmes de réinstallation sans aucune coordination mutuelle. Reconnaissant l’implication plus importante de certaines États membres (du Sud européen) au problème de l’immigration, les députés demandent que des mesures incitatives plus significatives soient prévues pour faire en sorte qu’un maximum d’États membres participe aux programmes de réinstallation de l'Union. Ils suggèrent ainsi qu'une assistance financière plus importante soit allouée aux États membres qui souhaitent engager une participation au programme de réinstallation de l'Union afin de les aider à créer un programme de réinstallation viable et d'alléger la charge initiale liée à la mise en place de cette initiative. Pour éviter un impact excessif sur le FER, la valeur de l'aide financière accordée devrait être rééquilibrée après les premières années de participation au programme pour les États membres concernés.
Les députés soulignent, en particulier, qu'il sera impossible d'augmenter le nombre de réfugiés réinstallés dans l'Union sans un cadre administratif et la création de structures permanentes permettant de préparer la réinstallation et le suivi du processus d'intégration.
Mesures de suivi : enfin, les députés insistent pour que tout programme de réinstallation fasse l’objet d’un suivi régulier. Ils invitent l'EASO à établir des critères clairs en matière de qualité de la réinstallation en étroite coopération avec le HCR, les ONG et les autorités locales, et à suivre la réinstallation des réfugiés dans le but de contribuer à l'amélioration ultérieure des activités de réinstallation menées dans les États membres.