Évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et recommandations pour l'avenir

2009/2242(INI) 04/05/2010

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté le rapport d’initiative de Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT) sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir.

Évaluation de la feuille de route 2006-2010 : les députés constatent que dans plusieurs domaines, pas mal d’objectif ont été atteints : i) le taux d’emploi des femmes a pratiquement atteint 60%, conformément aux objectifs de Lisbonne; ii) la Commission a fait des propositions destinées à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, la vie privée et la vie familiale; iii) l’égalité entre les femmes et les hommes est devenue une priorité dans les programmes européens d’éducation et de formation en vue de réduire les stéréotypes dans la société.

Toutefois, beaucoup reste à faire en la matière et les députés épinglent à cet égard les éléments suivants :

l’absence de mesures contraignantes pour combler l’écart de rémunération entre sexes ;
le fait que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’aient toujours pas été abordés dans la législation européenne ;
le fait que seule une minorité d’États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité;
le manque flagrant de mesures visant à améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires (comme les femmes migrantes ou issues de minorités ethniques) ;
le fait que les femmes continuent d’être sous-représentées dans les postes décisionnaires en matière politique et économique dans la majorité des États membres ;
le manque de législation au niveau européen afin d’éradiquer la violence fondée sur le sexe ;
la persistance des stéréotypes basés sur le sexe.

Des mesures doivent donc être prises dans tous ces domaines. Les députés lancent, à cet égard, un appel à poursuivre le renforcement de l’intégration des questions d’égalité des genres dans toutes les politiques, dont en particulier dans les politiques de l’UE en matière de développement, d’affaires étrangères, et de commerce extérieur.

Sur le plan institutionnel, les députés proposent que la nouvelle stratégie pour l'égalité hommes/femmes de l'Union constitue un programme d'action et un engagement politique reposant sur le programme d'action de Pékin, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels. De nouvelles mesures sont attendues dans les six domaines d'action prioritaires de la feuille de route actuelle afin de réaliser l'égalité et l'autonomisation des femmes. Les députés proposent également que des fonds européens soient accordés à la nouvelle stratégie.

Les députés demandent par ailleurs à ce que le Parlement pèse de tout son poids politique dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle, ils proposent que la nouvelle proposition de la Commission sur la stratégie pour l'égalité soit adoptée après avis du Parlement européen. Ils proposent dans la foulée une réunion annuelle tripartite entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur les progrès de la stratégie.

D’autres propositions sont faites sur le plan institutionnel :

la mise en place d’un dialogue structuré engagé avec la société civile, mais pas uniquement avec les organisations féminines ;
la prise en compte, dans chaque direction générale de la Commission, de la situation de l'égalité des genres dans son domaine de compétence propre ;
la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et un meilleur équilibre de la représentation des femmes dans les délégations de l'UE dans les pays tiers (les députés proposent la création d’un poste de représentant des femmes afin d'accorder une attention spécifique à la situation des femmes dans les politiques extérieures de l'UE) ;
l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les politiques, programmes et projets de coopération au développement ;
des mesures d’intégration ciblée sur le marché de l'emploi pour les jeunes filles et les femmes ;
des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des statistiques basées sur le sexe fiables, comparables et disponibles en vue de contrôler l'application du principe de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques;
l’intégration de la dimension hommes-femmes dans les budgets ou dans la conception, la planification, l'exécution et le suivi des politiques publiques;
le développement d’une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes en matière législative, budgétaire, de suivi et de contrôle ;
la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité des genres et si nécessaire, l’adoption de mesures de discrimination positive;
le contrôle du respect de la législation européenne applicable en matière de non-discrimination et d’égalité des genres par les États membres;
la révision du règlement sur le FEADER et le FSE en vue d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020 ;
la révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle afin de garantir que le coût de la maternité et de la paternité ne soient pas à la charge de l'entreprise mais de la collectivité, afin de soutenir l'avenir démographique;
des mesures destinées à faciliter le retour à l'emploi des femmes après une période consacrée à la famille en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail ;
la garantie d’une couverture sociale appropriée aux femmes et aux hommes qui s'occupent de parents malades, âgés ou invalides ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique.

Les députés demandent également que l’on évite que la crise financière et économique actuelle et les futures propositions économiques ne mettent en péril les résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que la récession ne serve de prétexte, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, à la réduction des mesures en matière d'égalité hommes/femmes.

Domaines thématiques – objectifs : les députés reviennent ensuite sur les domaines d’action prioritaires dans le domaine de l’égalité hommes/femmes et estiment qu’il faut donner la plus haute priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine. Dans cette perspective, les députés demandent la mise en œuvre de stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants. Les femmes les plus pauvres devraient aussi être les premières partenaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l'égalité des chances.

Les députés invitent les États membres à analyser les effets des mesures anticrise sur les politiques d’égalité des genres et appellent la Commission à lutter plus efficacement pour combattre les discriminations fondées sur le sexe et améliorer la protection juridique des femmes. Parmi les discriminations à combattre avec énergie, figure la discrimination salariale. Les députés demandent à cet égard la révision de la directive existante en vue de ramener la fracture salariale à 0-5% en 2020. Pour les députés, la transparence doit être de règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses.

Si les députés se félicitent de ce que le taux d'emploi des femmes dans l'Union se rapproche de l'objectif de 60% dès 2010, ils ne se satisfont pas de ce taux et demandent que l’on atteigne un objectif plus ambitieux de 75% en 2020. Ils demandent également que l’on améliore la situation des groupes particulièrement vulnérables, notamment en assurant un statut indépendant aux femmes immigrées confrontées à la violence domestique et un droit individuel à la pension et aux autres prestations pour les femmes qui n'ont pas ou peu été actives sur le marché du travail.

En ce qui concerne la présence des femmes aux postes à responsabilité, les députés insistent pour que l’on adopte des mesures plus ambitieuses dans ce domaine pour encourager la participation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises et des institutions publiques.

D’autres mesures plus spécifiques sont réclamées comme :

le renforcement des contrôles des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes,
l'adoption de modèles d'organisation flexibles dans lesquels les travailleurs pourraient évoluer à leur propre rythme, avec une rémunération et une carrière adaptées à leurs capacités et compétences, compte tenu de leurs responsabilités familiales,
des initiatives qui contribuent à mettre en œuvre dans les entreprises des actions positives et des politiques de ressources humaines qui favorisent l'égalité des genres, en valorisant les pratiques de sensibilisation et de formation,
le renforcement des services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes (avec la possibilité pour les femmes plus âgées, dont le taux d'emploi est aujourd'hui l'un des plus bas, de s’occuper de ce genre de personnes),
la garantie de services abordables et de qualité pour la prise en charge d'au moins 50% des enfants de moins de trois ans et l’universalisation de la scolarisation des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire;
des mesures énergiques d’éradication de la violence contre les femmes,
une attention particulière accordée à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche, et des petites entreprises familiales,
la révision des systèmes de taxation et de protection sociale pour individualiser les droits, garantir l'égalité dans les pensions et éliminer les incitants qui entravent la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale, tels que la déclaration commune d'impôt sur le revenu et les aides à la prise en charge des personnes dépendantes,
la garantie faites aux femmes d’avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs (les députés demandent notamment que les États membres et les autorités régionales/locales financent la possibilité pour toutes les femmes de subir gratuitement chaque année, dès la puberté, des examens gynécologiques, des tests cytologiques et des mammographies),
le renforcement du dialogue avec les organisations féminines et, plus largement, avec la société civile sur les questions de genre.

Les députés soulignent encore la nécessité de mettre en place des mécanismes institutionnels qui accompagnent la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité hommes/femmes, en lien avec l'action mondiale pour les droits des femmes, ce qui implique de nouer des relations avec la nouvelle entité des Nations unies en la matière.

Pour conclure, les députés rappellent ses récentes résolutions sur la prévention de la traite des êtres humains et sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'UE et invitent les institutions européennes et les États membres à mettre davantage l'accent sur la lutte contre les discriminations multiples, la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur les inégalités en matière de santé dans le cadre de la stratégie d’égalité hommes/femmes.