Politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport d’initiative d’Hermann WINKLER (PPE, DE) sur la communication de la Commission intitulée « Réexaminer la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation ».

Dans ce rapport, les députés rappellent que l'innovation est l'élément central pour répondre avec succès aux défis actuels majeurs que l'Union affronte en matière de société et d'environnement et atteindre ses objectifs politiques stratégiques. Selon eux, l'Union n'atteindra pas ses objectifs énergétiques et climatiques à l'horizon 2020 s'il ne se produit pas une accélération du développement et de l'application généralisée des technologies énergétiques propres, durables et efficaces. La future stratégie de l'innovation devra intégrer pleinement cette dimension, en liaison avec la stratégie Europe 2020.

Une stratégie d'innovation à large spectre : le rapport invite la Commission et les États membres à adopter une approche intégrée en ce qui concerne la science et l'innovation. La future politique d'innovation de l'Union doit être conçue dans une large perspective et devra englober toutes les formes d'innovation, c'est-à-dire non pas uniquement les innovations technologiques (produits et processus), mais bien également les innovations administratives, organisationnelles ainsi que sociales et relatives au travail, y compris de nouveaux modèles commerciaux innovants ainsi que l'innovation dans la prestation de services tout en tenant compte des deux autres côtés du triangle de la connaissance (recherche et formation).

La Commission est invitée à assurer une meilleure reconnaissance de la primauté des demandes des consommateurs en tant que force motrice de l’innovation et à fixer des critères ambitieux en matière d'innovation en insistant sur les grands défis sociétaux. Pour prévenir l'émergence de nouvelles inégalités sociales, les députés estiment que les innovations ne devront pas être mesurées, à l'avenir, uniquement à l'aune de leurs avantages écologiques et économiques mais également en fonction de leur valeur ajoutée sociale. Le rapport insiste en outre sur le fait que le renforcement des entrepreneurs en tant que moteurs de l’innovation en Europe est une condition préalable nécessaire au fonctionnement efficace d’un marché intérieur compétitif.

Les députés se rallient à l’invitation lancée par la Commission aux États membres de convenir de l’importance de déployer les technologies génériques essentielles dans l’Union. Ils soulignent, à cet égard, que i) les technologies génériques essentielles comme la microélectronique et la nanoélectronique, la photonique, les biotechnologies et les nanotechnologies, ii) les nouveaux matériaux et iii) les nouvelles technologies et les technologies futures présentent un grand potentiel en matière d'innovation et peuvent contribuer au passage à un système économique fondé sur la connaissance et à faible intensité de carbone.

Le rapport souligne que l'être humain doit être au cœur de l'innovation et accueille favorablement les efforts visant à renforcer le dialogue entre les universités et les entreprises. Il fait observer qu'il faut identifier les technologies futures, en coopération avec les acteurs économiques locaux, régionaux et nationaux. La Commission et les États membres sont invités à combiner le déploiement de la prochaine génération de réseaux numériques et intelligents par des activités en matière d'innovation afin de profiter au maximum de leurs atouts. Dans ce contexte, il est nécessaire d'apporter un financement suffisant, notamment à partir des Fonds structurels.

Le rapport se félicite des initiatives visant à créer des zones spéciales d'innovation et de lancement d'entreprises autour des universités, des centres de recherche et des parcs scientifiques et technologiques. Il demande d'envisager la possibilité de créer un cadre simplifié unique de financement et de fonctionnement des nouvelles zones d'innovation. Il souligne l'importance de l'innovation écologique et des entreprises « vertes » ainsi que le rôle capital joué par les PME jouent en tant que partenaires de la chaîne de création de valeur et lieux d'origine de produits innovants.

Augmentation et concentration du soutien financier de l'Union à l'innovation : les députés estiment qu’il faut augmenter nettement le budget de l'Union consacré à l'innovation. Ils demandent que cet aspect soit pris en considération à l'occasion de la révision de l'actuel cadre financier et dans les travaux préparatoires relatifs aux perspectives financières 2014-2020. Ils suggèrent en même temps de réviser les règles d'éligibilité pour le financement de la recherche-développement (R&D). Les États membres sont invités à augmenter les crédits qu’ils allouent à la R&D afin d’atteindre l’objectif de consacrer 3% du PIB à la R&D d’ici 2010. Le rapport met en outre l’accent sur l’importance du financement de la recherche et de l’innovation en temps de crise économique.

Les députés estiment que les dépenses de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation devraient servir à encourager les applications commerciales des résultats de la recherche. Ils soulignent l'importance de maintenir la transparence et l'égalité des chances dans l'accès aux financements sur la base d'appels à propositions de recherche. La Commission et les États membres sont invités à utiliser les Fonds structurels pour encourager l'innovation à grande échelle.

La commission parlementaire souligne que les crédits doivent se concentrer là où l'effet de levier est optimal, comme sur les technologies génériques essentielles et les initiatives phares pour les technologies émergentes et futures, afin de créer une «valeur ajoutée pour l'Europe». Elle préconise à cet égard d'utiliser au maximum les effets de synergie entre les programmes-cadres pour la recherche et l'innovation et les Fonds structurels.

Le rapport se félicite de la création de l’Institut européen d'innovation et de technologie et invite la Commission de définir le budget de l'Institut de telle sorte que les moyens financiers qui y sont inscrits, ajoutés aux autres sources de financement, permettent d'atteindre la masse critique indispensable pour relever les défis fondamentaux auxquels sont confrontées les sociétés européennes. Les députés estiment que l'Europe devrait être à la pointe du développement des technologies de l'internet et des applications TIC à faibles émissions de CO₂. Ils proposent de doubler le budget que l'Union consacre à la recherche sur les TIC dans les prochaines perspectives financières.

Amélioration de la structure de gouvernance des programmes : le rapport insiste sur le fait que la politique d’innovation doit être coordonnée avec d’autres politiques de l’Union et des États membres (notamment les politiques industrielle, environnementale et des consommateurs). Il déplore que les efforts visant à simplifier les instruments européens en matière de recherche et d'innovation soient restés vains et que les procédures soient encore beaucoup trop complexes et longues. Les députés estiment que la convivialité et la transparence imposent de prévenir les interférences et doublons entre les programmes de promotion, résultant d'un manque de coordination entre les différents niveaux d'action. La Commission est invitée à :

• vérifier s'il est envisageable de regrouper, à l'avenir, les instruments communautaires de soutien aux PME sous la responsabilité principale d'une direction générale, par exemple la DG Entreprises ;
• s'assurer que le cadre réglementaire de l'Union soutienne l'innovation, au lieu de constituer un obstacle au changement, et qu'il existe en interne une coopération effective entre services et directions générales compétents ;
• concevoir de nouveaux indicateurs d'innovation, qui conviennent mieux à une économie de services de plus en plus fondée sur la connaissance.

Encouragement du financement privé : les députés soulignent que parallèlement au financement public, il faut encourager davantage le financement privé. Ils plaident en faveur d'une plus grande harmonisation de l'accès aux fonds européens pour tous les participants en vue de renforcer la participation des PME dans les structures de gouvernance et les activités d'initiatives technologiques conjointes. La Commission est invitée à présenter, dans le contexte du plan d'action pour l'innovation, des instruments concrets pour améliorer l'accès des entreprises innovantes au financement.

Le rapport souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME. Les organes compétents de l'Union et des États membres sont invités à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs « providentiels » capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement.

Amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, en particulier les PME : le rapport invite la Commission à adapter les règles communautaires en vigueur en matière d'aides d'État de façon à soutenir les investissements dans les nouvelles technologies nécessaires d'urgence, pour garantir la compétitivité à long terme de l'Union et des conditions de concurrence équitables au niveau mondial. Il se félicite à cet égard de ce que l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation fera l'objet d'une révision en 2010.

Les députés invitent la Commission à éliminer les lourdeurs administratives en revoyant les processus du programme-cadre et en créant un comité des utilisateurs. Ils invitent en outre les organes compétents de l'Union à créer – notamment à l'intention des PME – les conditions-cadres requises par la protection de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des brevets. Ils recommandent de promouvoir des politiques modernes en matière de propriété intellectuelle favorisant l'innovation telles que les communautés (pools) de brevets, les plates-formes communes de brevets et les licences de plein droit;

Soulignant que les trois côtés du triangle de la connaissance – formation, recherche et innovation – ne peuvent être dissociés, les députés demandent que les investissements dans la formation initiale et continue des travailleurs qualifiés ne soient pas réduits, car ces investissements sont essentiels, étant donné l'impact que la capacité d'innovation a sur la compétitivité de l'Union.

Les députés regrettent enfin qu’il n’y ait pas un véritable marché intérieur de l’innovation dans l’Union et invite la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts dans ce domaine, en particulier en vue de la conclusion dans les plus brefs délais d’un accord sur un brevet européen.