Budget rectificatif 3/2010: modifications office de l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques)

OBJECTIF : présentation d’un projet de budget rectificatif n° 2 pour l'exercice 2010 en vue de prévoir une enveloppe financière supplémentaire pour le budget du Comité économique et social européen et du Comité des Régions afin de financer les conséquences de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

CONTENU : le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 2 pour l’exercice 2010 couvre les éléments suivants:

• l'incidence de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR), conformément à leurs projets respectifs d'états prévisionnels;
• les modifications apportées au tableau des effectifs de l'Office de l'ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), sans apports financiers supplémentaires.

L'incidence financière nette de ce budget rectificatif est de 10,5 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement supplémentaires sous la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel.

Incidence de l'entrée en vigueur du traite de Lisbonne pour les Comités : au cours de la procédure budgétaire 2010, il avait été convenu que la marge disponible de la rubrique 5 serait prioritairement affectée au financement de dépenses supplémentaires découlant directement de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il en a résulté que les dépenses supplémentaires correspondantes devaient donner lieu, le cas échéant, à un budget rectificatif une fois le budget 2010 initial adopté. Il avait été souligné que dans un tel cas, il conviendrait d'étudier, de la façon la plus large possible, une réorganisation des ressources existantes avant de faire appel à des ressources supplémentaires.

1) Comité économique et social européen : le CESE a procédé à des analyses approfondies des implications et des conséquences de la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne. En procédant à ces analyses, le Comité a examiné plus particulièrement les éléments suivants:

• les domaines politiques nouveaux (énergie, espace européen de recherche, sport) ou étendus dans le traité, qui donneront nécessairement lieu à une augmentation du nombre de consultations du Comité et généreront de nouvelles possibilités pour un rôle accru dans certains domaines pour lesquels le CESE est déjà régulièrement consulté;
• le rôle potentiel du Comité en tant que plate-forme au niveau de l'UE pour un dialogue structuré entre les institutions européennes et la société civile organisée;
• le rôle que pourrait jouer le Comité s'agissant de la mise en œuvre du droit d'initiative des citoyens ;
• le rôle potentiel de contrôle du CESE (grosso modo, vérifier que la clause sociale horizontale dans le nouveau traité soit respectée);
• la nécessité pour le Comité d'adapter ses structures et ses procédures de manière à pouvoir transmettre ses avis au Parlement européen en temps voulu.

À la suite de ses réflexions et de ses calculs, le Comité demande des ressources supplémentaires de 4,14 millions EUR sur une période de six mois pour mettre pleinement en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne. Ce montant couvre notamment 22 nouveaux postes (14 AD5, 6 AD9 et 2 AST3). Le CESE demande en outre la transformation de trois postes AST en trois postes AD, sans solliciter de crédits supplémentaires pour ces transformations.

2) Comité des régions : les compétences accrues qu'attribue le traité de Lisbonne au CdR entraînent une augmentation substantielle de ses activités et de sa charge de travail :

• le traité renforce de manière significative la dimension locale et régionale de l'UE en définissant la cohésion territoriale comme nouvel objectif et en reconnaissant le nouveau rôle des autorités régionales et locales dans la phase pré-législative et dans l'évaluation de l'impact des actes. Il met également en relief leur rôle essentiel en ce qui concerne l'organisation des services d'intérêt général. Dans ces deux domaines, le Comité doit aussi remplir sa fonction de levier entre les autorités territoriales et les institutions européennes ;
• le traité contient une référence explicite à la dimension régionale et locale du principe de subsidiarité avec «comme corollaire» le droit pour le CdR de saisir la Cour de justice de l'UE. L'évaluation de l'impact territorial de toute nouvelle législation européenne qui pourrait potentiellement avoir une incidence sur les territoires, rendent nécessaire de renforcer l'analyse juridique des actes législatifs de l'UE durant les différentes phases de leur procédure d'adoption ainsi que d'assurer un suivi permanent des avis du CdR ;
• le traité de Lisbonne ajoute un nouveau domaine (l'énergie) et élargit/approfondit encore 5 domaines parmi les 10 dont le CdR est potentiellement saisi. Compte tenu de l'obligation  faite au Parlement européen de consulter le CdR, ce dernier doit être en mesure de fournir des avis de qualité en temps utile dans tous ces domaines.

La mise en œuvre appropriée de ces nouvelles compétences entraîne un accroissement significatif des activités du CdR. Pour assumer de manière appropriée ces tâches et responsabilités étendues, le Comité doit donc disposer de ressources financières et humaines supplémentaires. Ces besoins sont estimés à 6,4 millions EUR (une augmentation de 8% par rapport au budget 2010 actuel) et à 37 nouveaux postes, dont 6 postes temporaires pour les secrétariats des groupes politiques et le cabinet du Président.

L'Office de l'ORECE : pour 2010, l'autorité budgétaire a attribué un montant de 3,47 millions EUR à l'Office, qui fournit un appui professionnel et administratif à l'ORECE. Compte tenu de l'incertitude qui entourait la base juridique au moment de la présentation de l'avant-projet de budget 2010, le  tableau des effectifs adopté dans le budget 2010 final n'incluait que le nombre total de postes par groupe de fonctions. Afin de permettre à la Commission d'installer l'Office de l'ORECE et de recruter le personnel nécessaire, il convient de modifier le tableau des effectifs pour 2010. La modification proposée ne nécessite aucune dépense supplémentaire, étant donné que les crédits administratifs correspondants ont déjà été autorisés dans le budget 2010. Le nombre total de personnes employées dans chaque groupe de fonctions demeure inchangé.

Conclusion : au total, il est prévu de demander à l’autorité budgétaire un montant supplémentaire de 10.530.924 EUR à ajouter à la rubrique 5 du budget 2010.