Budget 2011, section III, Commission: orientations

Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 48 voix contre et 16 abstentions, une résolution sur les priorités budgétaires pour le budget 2011 – Section III – Commission.

Le Parlement rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 prévoit pour 2011 un niveau global de 142,629 milliards EUR en crédits d'engagement (CE) - soit une augmentation de seulement 0,83% par rapport à 2010 et de 134,263 milliards EUR en crédits de paiement (CP) -soit une hausse de 9,2% par rapport à 2010. Pour rappel, ces montants ne représentent qu’environ 1% du RNB de l’Union.

Ecart entre crédits d’engagement et crédits de paiement : le Parlement souligne que, dans le CFP, l'écart entre les CE et les CP s'élève à 8,366 milliards EUR. Malgré une différence de seulement 6,689 milliards EUR dans le CFP prévu pour 2010, le budget finalement adopté en 2010 présente un écart de 18,515 milliards en raison de nouvelles réductions dans les paiements. Le Parlement s’insurge dès lors contre l’écart grandissant entre les CE et les CP, qui, à long terme, engendre des déficits.

Révision du cadre financier pour répondre aux défis de l’UE : le Parlement souligne qu'il est absolument indispensable de réviser le CFP en profondeur. Il souhaite, à cet égard, que le règlement CFP du Conseil soit adopté sur la base du COM(2010)0072 final et que le prochain AII soit adopté sur la base du COM(2010)0073 final, afin de permettre une plus grande souplesse en matière budgétaire. Il indique également qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le renforcement d'un certain nombre de politiques communautaires exigera une capacité financière supplémentaire pour l'UE. Il demande dès lors à la Commission (dans le contexte de la révision à mi-parcours des programmes adoptés en codécision) de lui fournir un aperçu détaillé des incidences budgétaires dans toutes les rubriques.

Priorités budgétaires pour l’exercice 2011 : rappelant que l'Union européenne a été en mesure, dans les limites imposées par le CFP, d'apporter une certaine valeur ajoutée européenne, en plus des efforts nationaux déployés par les États membres pour combattre la crise économique et financière grâce au Plan de relance européen, le Parlement indique que la situation économique communautaire reste insatisfaisante. Dans ce contexte de ralentissement économique, le Parlement souligne quelques unes des priorités qui devraient être développées et appuyées au niveau budgétaire en mettant prioritairement en avant les citoyens communautaires et leurs besoins ainsi que la jeunesse :

• miser sur la jeunesse : les jeunes devraient recevoir une attention particulière dans le cadre de la définition des priorités à moyen et à long terme de l’UE. Il importe donc de définir une politique de la jeunesse au sens large et de mettre en place des instruments autorisant la promotion de l'étude des langues et du dialogue des cultures. Des efforts doivent également être faits pour favoriser leur mobilité ;
• tabler sur l’innovation : le Parlement rappelle que l’innovation et l’agenda numérique sont essentiels en vue du développement économique et de la création d’emplois en Europe. C’est pourquoi, il demande qu’une attention particulière soit accordée aux nouvelles compétences, notamment aux compétences numériques et entrepreneuriales grâce à la recherche. L'Union européenne devrait concentrer ses efforts sur le soutien actif aux technologies innovantes, en particulier aux technologies écologiques qui contribuent à surmonter la crise économique, à garantir l’accès des PME aux marchés et à faire de l’UE une économie durable et concurrentielle de premier plan;
• favoriser l’égalité des chances : le Parlement insiste sur la promotion de l’égalité des chances et sur la transition de l'éducation à l'intégration au marché du travail (notamment, via des actions du Fonds social européen). Il rappelle que 2011 a été désignée Année européenne des activités de volontariat et souligne que le volontariat peut aider les personnes à acquérir de nouvelles compétences et aptitudes, en favorisant leur intégration sociale ;
• développement régional : le Parlement souligne le rôle décisif joué par les PME dans le développement des régions défavorisées sur le plan structurel, en particulier des zones rurales. Des initiatives devraient dès lors voir le jour dans ce domaine. Il estime que l'Union devrait fournir des incitations financières à tous les niveaux d'administration (national, régional et local) afin de multiplier les retombées positives pour tous les États membres;
• soutenir l'entrepreneuriat : le Parlement estime qu’il faut continuer à soutenir tous les programmes et instruments visant à promouvoir l’esprit d’entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d’expériences entre les jeunes entrepreneurs. Il indique à cet égard qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises dans ce contexte par la Commission;
• lutter contre le changement climatique : le Parlement fait observer que le changement climatique a un impact sur l'environnement, l'économie et la société en Europe. Dans ce contexte, il importe d’adopter une approche intégrée et coordonnée au niveau de l’Union en vue de soutenir et de renforcer les mesures adoptées aux niveaux national, régional et local. Il faut en outre élaborer de nouvelles réponses stratégiques adaptées et créer une base de connaissances qui sera également mise à la disposition d’autres pays. Une fois de plus, le Parlement constate que le budget de l’Union ne reflète toujours pas ce contexte général de manière propre à permettre d'atténuer les effets du changement climatique;
• renforcer la coopération transnationale : le Parlement estime qu’il faut également miser sur la coopération régionale (notamment, dans le cadre des Eurorégions) et demande davantage de projets pilotes visant à promouvoir la coopération transfrontalière.

Stratégie UE-2020 : le Parlement se réjouit du document de travail de la Commission sur la future stratégie "UE 2020" mais souhaite que cette stratégie mette davantage l’accent sur la lutte contre le chômage. Il souligne que le budget 2011 devrait adopter des mesures claires et volontaristes afin de donner plus de corps à la stratégie "UE 2020", en particulier dans le domaine du changement climatique, de l’environnement et des politiques sociales. Le Parlement ne veut surtout pas se cantonner à des objectifs « vagues » aboutissant à l'expérience frustrante de la stratégie de Lisbonne. Il souhaite au contraire prendre des engagements financiers clairs et ambitieux dans le cadre budgétaire, afin d'ouvrir la voie à la réalisation de la stratégie "UE 2020" et prouver que l'Union européenne est prête à prendre l'initiative sur ces questions cruciales. Il attend de la Commission qu’elle tienne compte de cet engagement au moment d’adopter son projet de budget.

Stratégie budgétaire 2011: le Parlement indique qu’il utilisera tout l’arsenal proposé par l'AII du 17 mai 2006 afin de mobiliser des fonds pour les priorités identifiées. Il estime que cet exercice devrait se fonder non seulement sur un contrôle quantitatif des programmes existants mais aussi sur une surveillance étroite et approfondie de leur qualité. Dans ce contexte, la commission des budgets devrait s’appuyer sur les travaux entrepris à cet égard par les commissions spécialisées du Parlement.

Soulignant qu’avec l’application des dispositions du nouveau traité, le Parlement ne devrait pas réduire ses prérogatives budgétaires, le Parlement s’exprime comme suit sur chacune des rubriques budgétaires :

• Rubrique 1a : le Parlement demande tout d’abord à la Commission de présenter un rapport de suivi sur la mise en œuvre du plan européen de relance économique. Il souligne que les priorités pour 2011, dans la perspective de la stratégie "UE 2020", seront financées principalement via cette rubrique, et que l’extension, par le traité de Lisbonne, des compétences de l'UE (notamment en termes de politique spatiale et de tourisme) est susceptible de produire des incidences budgétaires. Le Parlement met notamment l’accent sur le programme "Éducation et formation tout au long de la vie" comme vecteur de renforcement de la politique en direction de la jeunesse. Le Parlement demande également des efforts accrus pour renforcer la mobilité de la jeunesse et promouvoir les premiers emplois des jeunes (un programme devrait voir le jour dans ce domaine appelé "Erasmus premier emploi"). D’autres efforts sont demandés dans le domaine de l'investissement dans les transports, notamment via le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), avec une attention particulière accordée au financement de la sécurité des transports. Le Parlement rappelle enfin le financement toujours en suspens d'autres éléments essentiels comme la création d'un système européen de surveillance financière (SESF) ou la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy (75 millions EUR en 2011) ;
• Rubrique 1b : une fois encore, le Parlement insiste sur la nécessité de simplifier le cadre et la mise en œuvre des actions menées dans le cadre de la cohésion et des politiques structurelles. Saluant les progrès considérables dans ce domaine, il attend de nouveaux efforts en matière d’exécution des projets. Il demande à la Commission de collaborer étroitement avec les États membres qui ont présenté un faible taux d’exécution au cours de la période de programmation précédente en vue d’améliorer encore la situation. Il insiste sur le fait que l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer un principe directeur pour parvenir à un usage optimal du budget de l'Union;
• Rubrique 2 : rappelant l’étroitesse de la marge de la rubrique 2, le Parlement presse la Commission de suivre étroitement les marchés agricoles. Sur le plan des priorités budgétaires, il souhaite qu’en 2010 et 2011, la lutte contre le changement climatique reste en tête des priorités. Pour le Parlement, le développement durable demeure une responsabilité permanente vis-à-vis des générations à venir. Il invite donc la Commission à présenter un plan d'action et un calendrier clairs pour l'exécution des crédits au titre du programme d'action de l’Union pour la lutte contre le changement climatique. Il souligne également que le secteur des transports offre un grand potentiel pour lutter contre le changement climatique et invite la Commission à donner la priorité aux mesures de "décarbonisation" dans tous les modes de transport. Il rappelle au passage que sur cette ligne, le déblocage de la réserve dépendra des propositions de la Commission. Le Parlement appelle également la Commission à prévoir, pour le budget 2011, les moyens nécessaires permettant de répondre aux nouveaux besoins résultant de la crise économique chez les agriculteurs et lui demande de faire rapport sur l'exécution des mesures prises contre la crise laitière introduites dans le budget 2010. Il demande qu’à l’avenir, une approche permanente soit prévue dans ce domaine avec des mesures concrètes pour affronter la volatilité des prix sur le marché laitier;
• Rubrique 3a : réaffirmant son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, le Parlement insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine. Il convient donc de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme. Il rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, ce qui pourrait impliquer un réexamen des moyens financiers. Globalement, le Parlement estime qu’il faut renforcer la politique d'immigration et la politique d'aide à l'intégration des immigrés et qu’il faut poursuivre l'action visant à harmoniser les politiques d'immigration des États membres. Il annonce, par ailleurs, qu’il procèdera à un examen approfondi du passage du SIS I au SIS II, qui a connu des retards et des aléas répétés, avant de décider s'il faut maintenir le niveau de financement prévu. Il se réserve ainsi le droit de garder en réserve les crédits alloués au passage au SIS II dans l'attente du résultat des analyses en cours ;
• Rubrique 3b : avec des actions dans des domaines comme la jeunesse, la culture, les citoyens, … le Parlement rappelle que cette rubrique correspond à l’une de ses priorités phares. Il indique qu’il surveillera étroitement la mise en œuvre des projets, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Il regrette toutefois que le plafond de cette rubrique en 2011 n'ait augmenté que de 15 millions EUR par rapport au budget 2010 ;
• Rubrique 4 : comme ce fut le cas ces dernières années, le Parlement rappelle une fois encore la pression constante et presque insupportable qui affecte le financement des activités de l’Union européenne en tant qu'acteur mondial, en raison notamment de la marge réduite de cette rubrique. Il insiste dès lors sur l’importance de doter l’Union de moyens financiers suffisants pour permettre d’affronter les défis (ex. : le budget de la PESC tel que programmé pour 2011 pourrait s’avérer sous-estimé). Pour le Parlement, il est nécessaire de réviser l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire en ce qui concerne les prérogatives du Parlement, en vertu du traité de Lisbonne, sur le budget de la PESC et de la PSDC, en vue d’établir de nouvelles règles quant à la souplesse d'utilisation du budget PESC pour les missions civiles de la PSDC et la pleine transparence dans les opérations militaires de gestion de crise. Il souligne que 2011 sera la première année pleinement opérationnelle pour le Service européen pour l'action extérieure. Il envisage dès lors de doter ce dernier de moyens administratifs dignes de lui permettre de fonctionner. Il rappelle à cet égard qu’en vertu du traité et conformément à la volonté commune de renforcer la participation du Parlement à la définition et à la gestion des relations extérieures de l'UE, ce dernier devrait exercer pleinement son droit de regard sur le budget et le contrôle budgétaire du Service, et ce, en toute transparence. La Plénière indique par ailleurs que, grâce à la suppression des doublons, le nouveau Service devrait permettre des économies d'échelle. Le Parlement demande également : i) un surcroît d'informations sur le financement de l’engagement, pris par l'Union, de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre le changement climatique, ii) un plan d'aide plus ambitieux pour Haïti (avec de nouvelles sources de financement), iii) le financement approprié des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, iv) le financement adéquat des mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane (sans recourir une fois encore à la marge existante, déjà très étroite). Le Parlement fait enfin remarquer que l'Union mobilise actuellement toutes ses ressources, en plus des programmes existants, afin de soutenir les mesures de consolidation de la paix et de reconstruction dans des zones de conflit, à savoir en Géorgie, en Afghanistan, au Proche Orient et en Afrique sub-saharienne. Pour le Parlement, il est inacceptable de remplacer par de nouvelles priorités celles déjà existantes;
• Rubrique 5 : souhaitant avoir une meilleure idée des besoins de cette rubrique, le Parlement souligne la nécessité d'être transparent et prospectif sur un certain nombre de questions ayant des implications financières majeures, telles que les besoins en effectifs, les retraites, la politique immobilière, … ainsi que le rapport entre les fonctions et les orientations administratives et opérationnelles. En ce qui concerne la question des salaires, le Parlement indique que l'augmentation adoptée par le Conseil en décembre 2009 a été de 1,85%, soit la moitié seulement du pourcentage résultant de la "méthode" applicable, et que, selon l’issue de la procédure judiciaire ouverte à l'initiative de la Commission et du Parlement européen, la différence, avec effet rétroactif, pourrait s’élever à environ 135 millions EUR pour l'ensemble des institutions. Il demande enfin que l’ensemble des dépenses administratives figurent désormais sous la rubrique 5.

Procédure d'adoption du budget 2011 : le Parlement indique que la procédure budgétaire pour l'adoption du budget 2011 sera la première qui se déroulera entièrement selon les nouvelles dispositions introduites par le traité de Lisbonne. Il rappelle que le Parlement a convenu, avec le Conseil et la Commission, de mesures transitoires dans ce domaine et demande à sa commission des budgets de négocier la rédaction de principes définitifs en la matière.