Des revenus équitables pour les agriculteurs: une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe

Le Conseil a noté que le projet de conclusions du Conseil sur la manière d'améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire avait été mis au point définitivement en tant que conclusions de la présidence avec le soutien d'une large majorité de délégations.

Le Conseil accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe». Il met l’accent sur la nécessité de promouvoir des relations durables et fondées sur le marché tout au long de la chaîne alimentaire et de favoriser un rapport de forces équilibré entre les acteurs de la chaîne afin de stimuler la compétitivité à l'échelle de l'Europe, dans l'intérêt des producteurs primaires, des transformateurs ainsi que des consommateurs.

Le Conseil insiste sur la nécessité :

• d'améliorer la structure et la consolidation du secteur agroalimentaire : le Conseil souligne que l'on pourrait renforcer l'intégration des producteurs primaires et des PME du secteur de la transformation aux autres maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, par exemple au moyen des organisations interprofessionnelles ou de toute autre forme d'organisation appropriée, et que le champ d'activités de ces organisations devrait être élargi. Les coopératives agricoles et les organisations de producteurs devraient être renforcées et leurs règles simplifiées. Il convient également d'encourager l'innovation dans les secteurs de la production et de la transformation ;
• d’accroître la transparence : la Commission est invitée à se pencher sur les moyens d'accroître la transparence tout au long de la chaîne alimentaire, conformément à des principes fondés sur le marché. Le Conseil affiche sa volonté de développer davantage le contrôle de la formation des prix en analysant les coûts, les processus et la valeur ajoutée, conformément au droit de la concurrence et à la protection du secret commercial. Il convient d'utiliser au mieux les données statistiques déjà disponibles plutôt que d'imposer de nouvelles obligations coûteuses en matière de communication d'informations, de manière à éviter les charges administratives injustifiées ;
• de lutter contre les pratiques commerciales déloyales : il est nécessaire que la Commission, en coopération avec les États membres, détecte et combatte les pratiques commerciales déloyales et qu'elle mette en place des contrôles plus stricts et des procédures plus souples pour le signalement de ces pratiques. Il importe également de raccourcir les délais de paiement ;
• d’encourager les initiatives d'autorégulation : la Commission est invitée à élaborer des contrats standards à l'intention du secteur agroalimentaire, dont l'utilisation devrait être facultative. Le Conseil encourage en outre l'adoption de codes de bonnes pratiques commerciales pour l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. L'adhésion à ces codes devrait être facultative, mais les États membres pourraient en évaluer le respect selon des lignes directrices fournies par la Commission. Le Conseil invite la Commission à mettre en place dans les meilleurs délais un cadre de discussion européen afin d'examiner les relations entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Le Conseil souligne enfin qu'une relation harmonieuse entre la politique de concurrence et la politique agricole commune est indispensable pour assurer la compétitivité du secteur. Il conviendrait, le cas échéant, de réfléchir attentivement à l'opportunité de modifier, si besoin est, les règles de concurrence et, notamment, les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique»).