Stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion

2009/2230(INI) 10/06/2009

OBJECTIF : proposer une stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

CONTEXTE : l’Union européenne compte parmi ses membres 8 des 9 pays riverains de la mer Baltique. L’introduction de la réglementation européenne et le potentiel créé par les instruments et les politiques communautaires (politique de cohésion, stratégie en faveur du développement durable, politique de l’environnement, politique maritime intégrée, marché intérieur ou encore agenda de Lisbonne) ont ménagé dans cette région de nouvelles ouvertures capitales pour une coordination plus efficace des activités en vue d'une amélioration du niveau de vie des citoyens de ces États membres. Pourtant, malgré une communication et une coopération internationales et interrégionales de qualité, les nouvelles possibilités qu'offre l'adhésion à l'Union n'ont pas encore été pleinement exploitées et les réponses adaptées aux problèmes que connaît la région restent à trouver.

Sur la base de ce constat, le Parlement européen a publié, fin 2006, un rapport appelant à l’adoption d’une stratégie pour la région de la mer Baltique et le Conseil européen a formellement demandé à la Commission le 14 décembre 2007, une stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

La présente communication répond à la demande du Conseil l européen, qui établit à la fois un cadre coordonné, axé sur l'intégration, pour répondre aux principaux enjeux dans la région de la mer Baltique et apporte, autant que faire se peut, des solutions concrètes aux défis identifiés.

La stratégie doit s’apprécier au regard du Plan d’action indicatif, proposé dans ce contexte.

CONTENU : la stratégie proposée tourne autour de 4 axes majeurs intégrés dans le plan d’action indicatif. Ces axes d’action sont les suivants: i) créer un environnement durable; ii) accroître la prospérité de la région; iii) améliorer l’accessibilité et l’attractivité; iv) garantir la sécurité de la région.

Les principales actions envisagées dans ce cadre peuvent se résumer comme suit :

1) Un environnement durable pour la région : selon les données disponibles, les pressions de la pollution causée par les substances nutritives - nitrates et phosphates, principalement-, ne peuvent être rapidement assimilées, mais ont des conséquences rapides et visibles. L’accélération de la prolifération d’algues qui, chaque été, recouvrent toujours plus la mer, en est le résultat. Les poissons et les autres organismes vivants sont ainsi privés de l’oxygène consommé par ces algues. Dans ce contexte, la stratégie envisage les domaines d’intervention prioritaires suivants:

réduire les apports de substances nutritives dans la mer à des niveaux acceptables;
préserver les zones naturelles et la biodiversité, y compris en relation avec la pêche;
restreindre l’utilisation et l’incidence des substances dangereuses;
faire de la région un modèle de navigation propre;
atténuer le changement climatique et s’y adapter.

2) Une région prospère : en raison de la petite taille des marchés de la région, il est crucial de revaloriser l’environnement commercial pour favoriser le développement des entreprises locales et attirer les investisseurs étrangers. Des obstacles pratiques aux échanges de marchandises et de services persistent malgré le marché intérieur. Le transfert de connaissances et de compétences et une coopération renforcée de la part des pays nordiques et de l’Allemagne pourraient également fortement aider la Pologne et les États baltes à rattraper leur retard. Dans ce contexte, la stratégie envisage les domaines d’intervention prioritaires suivants:

lever les obstacles au marché intérieur dans la région de la mer Baltique;
exploiter pleinement le potentiel de la région en matière de recherche et d’innovation;
appliquer le «Small Business Act», à savoir favoriser l’esprit d’entreprise, renforcer les PME et encourager une utilisation plus efficace des ressources humaines;
encourager des modes durables d’agriculture, de sylviculture et de pêche.

3) Une région accessible et attractive : de nombreuses zones de la région ont une accessibilité réduite: le nord de la Finlande, la Suède et les pays baltes présentent les niveaux d’accessibilité les plus faibles de toute l’Europe, sur le plan des connexions tant intérieures qu’extérieures. Cette situation est due à la grande taille de la région -qui entraîne des distances et des temps de parcours importants- et aux difficiles conditions géographiques et climatiques. Le niveau élevé des prix s’explique quant à lui par le manque d’infrastructures ou la faible densité de services. Les améliorations doivent passer par les modes de transport durables. Parallèlement, la communication soulève la question de l’énergie : les marchés de l’énergie souffrent d’un manque d’infrastructures appropriées ou d’une orientation trop nationale, ce qui engendre des risques en matière de sécurité énergétique et des prix plus élevés. Qui plus est, des interconnexions doivent exister entre les pays pour permettre un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Or, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie restent, si l'on excepte le câble Estlink qui relie l'Estonie à la Finlande, largement isolés des réseaux énergétiques de l’Union européenne. Dans ce contexte, la stratégie envisage les domaines d’intervention prioritaires suivants:

améliorer l’accès aux marchés de l’énergie, de même que l’efficacité et la sécurité de ceux-ci;
développer les liaisons intérieures et extérieures de transport;
préserver et renforcer l’attractivité de la région de la mer Baltique, notamment par l’éducation, le tourisme et la santé.

4) Une région sûre : la région de la mer Baltique est une zone de passage naturelle pour le transport de pétrole, notamment en provenance de Russie. Ces activités comportent des risques pour l’environnement, notamment dans des conditions hivernales difficiles. En 2007, 120 accidents de navires se sont produits dans la mer Baltique. De nouvelles mesures doivent donc être adoptées pour renforcer la coopération, la coordination et la cohérence des agences de sécurité et de surveillance maritimes, ainsi que les interventions en cas de catastrophe. Parallèlement, des efforts doivent être faits pour sécuriser cette région qui, vu sa situation géographique, souffre de disparités dans les conditions socioéconomiques (différences importantes de prix des produits soumis à accises, caractéristiques spécifiques des relations intracommunautaires,...). Les États membres doivent donc adopter des mesures dans le domaine de la coopération afin de garantir la sécurité intérieure. Les domaines d’intervention prioritaires suivants sont ainsi envisagés:

faire de la région un modèle de sécurité maritime;
renforcer la protection face aux urgences majeures, sur terre comme en mer;
réduire la criminalité transfrontalière et ses répercussions.

Actions transversales : diverses mesures transversales revêtent une importance capitale pour l’ensemble de la stratégie, notamment en matière de gouvernance maritime et d’aménagement de l’espace maritime et du territoire. Le projet BONUS-169, qui associe approche écosystémique et interface science/politique efficace grâce au financement du 7^ème programme-cadre, constitue un élément crucial de la réussite de la stratégie.

Propositions en matière de gouvernance et application : compte tenu de la souplesse nécessaire en raison de l'étendue du champ d'action envisagé, la Commission présente les propositions ci-dessous en matière de gouvernance et de concrétisation :

Conception des politiques: la coopération entre les États membres en vue de l’adoption de mesures concrètes fera l’objet d’une surveillance générale au niveau des structures communautaires. La Commission sera chargée de la coordination, du contrôle, de la diffusion de l'information, des mesures d'aide à l'application et du suivi. En partenariat avec les parties prenantes de la région, elle élaborera régulièrement des rapports d’avancement et usera de son pouvoir d’initiative pour présenter des propositions d’adaptation de la stratégie et du plan d’action lorsque cela sera nécessaire. Une réévaluation de la valeur ajoutée européenne de la stratégie et de l’application du plan d’action est prévue pour 2011 ;
Application sur le terrain : l’application de la stratégie (qui incombe aux partenaires déjà actifs dans la région) sera adaptée aux objectifs de la présente stratégie. La Commission collaborera avec les autres institutions, les États membres et les régions, les institutions financières internationales, les autorités de programmation transnationales et les organisations intergouvernementales (à l’instar de HELCOM) en vue de désigner les autorités de coordination au niveau des domaines d’intervention prioritaires et les chefs de file pour les projets phares. Les partenaires concernés par les différentes facettes de la stratégie -y compris les pays tiers intéressés- seront mobilisés et pourront formuler des recommandations, si nécessaire.

Financements : à ce stade, la Commission ne propose pas d’affecter de fonds ou de ressources supplémentaires. Toutefois, une aide financière devra être apportée à certains projets ou mesures spécifiques. Les Fonds structurels disponibles dans la région constituent une source essentielle à cet égard: la plupart des programmes prévoient déjà des mesures préconisées par la stratégie. Pour leur part, les États membres sont convenus d’examiner les projets et les mesures de financement qui répondent aux priorités de la stratégie et font l’objet d’un financement national. Des aides de la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales et régionales pourraient également être envisagées.