Initiative citoyenne

OBJECTIF : établir les procédures et les conditions applicables au fonctionnement pratique de l'Initiative citoyenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le traité sur l'Union européenne (TUE) introduit une innovation importante dans le fonctionnement démocratique de l'Union en instituant un droit d'initiative citoyenne qui permet à un million de citoyens d'inviter la Commission à présenter certaines propositions législatives. Cette nouvelle disposition marque une avancée significative dans la vie démocratique de l'Union. Elle offre une chance de rapprocher l'Union des citoyens et d'encourager un plus large débat, transfrontalier, sur des questions de politique européenne en rassemblant les citoyens de différents pays autour de la défense d'un sujet particulier.

Les caractéristiques essentielles de l'initiative citoyenne sont inscrites dans le traité. Celui-ci exige notamment que les signataires d'une initiative citoyenne soient au nombre d'un million au moins et qu'ils proviennent d'un nombre significatif d'États membres. L'initiative doit également relever des attributions de la Commission et concerner des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités.

Toutefois, le traité laisse au Parlement européen et au Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, le soin d'établir par voie de règlement les procédures et les conditions applicables au fonctionnement pratique de l'initiative citoyenne.

Étant donné l'importance de cette nouvelle disposition du traité pour les citoyens, la société civile et les acteurs intéressés dans l'ensemble de l'UE et vu la complexité de certains points à aborder, la Commission a lancé une vaste consultation publique sous la forme d'un Livre vert adopté le 11 novembre 2009. Cette consultation a suscité plus de 300 réponses émanant d'un large éventail d'acteurs intéressés, comprenant des particuliers, des organisations et des autorités publiques.

Les réponses au Livre vert soulignent la nécessité de mettre en place des procédures et des conditions simples, facilement applicables, à la portée de tous les citoyens de l'UE et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne. Les réponses confirment également qu'il est nécessaire de fixer un certain nombre d'exigences pour que l'instrument demeure crédible et ne donne pas lieu à des abus et pour que les conditions de soutien d'une initiative citoyenne soient uniformes dans toute l'UE.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 24, paragraphe 1^er du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne (TUE), y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

CONTENU : la présente proposition s'inspire des principes suivants:

• les conditions doivent garantir que les initiatives citoyennes sont représentatives d'un intérêt de l'Union tout en veillant à ce que l'instrument reste facile à utiliser ;
• les procédures doivent être simples et facilement applicables, tout en prévenant un usage frauduleux ou abusif du système, et elles ne doivent pas imposer de charges administratives inutiles aux États membres.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Nombre minimal d'États membres : la proposition fixe le nombre minimal d'États membres à un tiers, en s'inspirant d'autres dispositions du traité selon lesquelles neuf ou un tiers des États membres sont suffisants pour garantir la représentation d'un intérêt de l'Union.  Ce seuil reflète également le résultat de la consultation publique.

Nombre minimal de citoyens par État membre : s'appuyant sur l'opinion exprimée au cours de la consultation selon laquelle un pourcentage identique pour tous les États membres ne serait pas équitable, la proposition arrête un seuil fixe pour chaque État membre, dégressivement proportionnel à sa population, avec un seuil minimum et un plafond. Afin de garantir que ces seuils soient basés sur des critères objectifs, la Commission les a calculés à partir d'un multiple du nombre de députés de chaque État membre au Parlement européen. Le multiple choisi est 750 afin de refléter les demandes formulées par de nombreuses parties intéressées de fixer un seuil inférieur à 0,2% de la population et de tenir compte des inquiétudes exprimées envers un seuil trop faible pour les petits États membres.

Âge minimum requis : au vu des résultats de la consultation, la proposition fixe l'âge minimum pour soutenir une initiative citoyenne à celui de la majorité électorale pour les élections européennes.

Enregistrement des initiatives proposées : la proposition prévoit un système obligatoire d'enregistrement des initiatives proposées dans un registre en ligne mis à disposition par la Commission européenne. L'enregistrement ne vaudra pas approbation de l'initiative citoyenne proposée par la Commission.

Procédures et conditions pour la collecte des déclarations de soutien : la proposition n'impose aucune restriction à la façon dont les déclarations de soutien doivent être recueillies. Elle prévoit également que les déclarations de soutien puissent être collectées en ligne sous réserve que les systèmes de collecte en ligne soient dotés de dispositifs de sécurité adéquats et que les États membres certifient la conformité de ces systèmes avec ces normes de sécurité, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux organisateurs en matière de protection des données à caractère personnel. La collecte en ligne doit être autorisée dès le départ.

Délai de collecte des déclarations de soutien : la proposition prévoit un délai de 12 mois pour la collecte des déclarations de soutien.

Décision concernant la recevabilité des initiatives proposées : l'organisateur d'une initiative doit déposer auprès de la Commission une demande de décision concernant la recevabilité de l'initiative après avoir collecté 300.000 déclarations de soutien de signataires provenant d'au moins trois États membres. La Commission aura deux mois pour évaluer si l'initiative entre dans le champ de ses attributions et concerne un sujet pour lequel un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités, et pour prendre une décision.

Exigences relatives à la vérification et à l'authentification des déclarations de soutien : la proposition laisse le soin des États membres de décider des vérifications à mener pour valider les déclarations de soutien recueillies par une initiative jugée recevable. Ces vérifications doivent toutefois leur permettre de certifier le nombre de déclarations de soutien reçues dans l'État membre en question et être menées dans un délai de trois mois.

Examen d'une initiative citoyenne par la Commission: la Commission disposera d'un délai de quatre mois pour examiner une initiative citoyenne. Elle devra ensuite présenter ses conclusions sur l'initiative et l'action qu'elle compte entreprendre dans une communication qui sera notifiée à l'organisateur ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil, et qui sera publiée.

Protection des données à caractère personnel : les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil seront applicables au traitement des données à caractère personnel effectué en application de ce règlement. Il a été jugé nécessaire de désigner l'organisateur d'une initiative citoyenne comme responsable du traitement au sens de la directive 95/46/CE et de préciser la durée maximale de conservation des données à caractère personnel collectées pour les besoins d'une initiative citoyenne. De plus, les États membres devront veiller à ce que, conformément à leur droit civil ou pénal, les organisateurs d'une initiative citoyenne soient tenus responsables de tout manquement au règlement.

Modification des annexes et clause de révision : la proposition prévoit une clause de révision qui exige que la Commission fasse rapport sur la mise en œuvre du règlement cinq ans après son entrée en vigueur. De plus, la proposition permet à la Commission de modifier ces annexes au moyen d'actes délégués, conformément à l'article 290 du TFUE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.