Mobilisation de l'instrument de flexibilité: mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) en faveur des pays ACP
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir ACI/2004/2099) autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l'être dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
Après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 4, la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour financer les mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane (MAB) à hauteur d'un montant de 18,3 millions EUR au-delà du plafond de la rubrique 4.
Un projet de budget rectificatif a été présenté parallèlement (voir BUD/2010/2048).