Sécurité alimentaire: additifs destinés à l'alimentation des animaux et à leur eau de boisson

OBJECTIF : établir une procédure communautaire pour l'autorisation de mise sur le marché et l'utilisation des additifs pour l'alimentation animale et établir des règles pour la surveillance et l'étiquetage des additifs pour l'alimentation animale et des prémélanges. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1831/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. CONTENU : le nouveau règlement vise à renforcer le contrôle de tous les types d'additifs utilisés dans l'alimentation animale et, en particulier, complète les efforts déployés par l'Union européenne pour supprimer progressivement les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance. Le règlement a été adopté à la majorité qualifiée, la délégation autrichienne votant contre. Des déclarations des délégations allemande, autrichienne, danoise et suédoise sont jointes à la proposition de règlement. En 1999, le comité scientifique directeur avait déclaré que "l'utilisation en tant que facteurs de croissance d'antimicrobiens appartenant aux catégories utilisées en médecine humaine ou vétérinaire ou susceptibles de l'être (c'est-à-dire lorsqu'il existe un risque de sélection d'une résistance croisée aux agents de traitement des infections bactériennes) devrait être réduite le plus vite possible et, à terme, proscrite". Le règlement vise à éliminer du registre communautaire établi par le règlement, les antibiotiques utilisés comme facteurs de croissance à compter du 1er janvier 2006, utilisés en tant qu'additifs pour l'alimentation animale. Il prévoit une procédure d'autorisation plus transparente concernant les additifs, placée sous l'égide de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. En vertu de ce règlement, seuls les additifs qui auront fait l'objet d'une procédure d'autorisation pourront être mis sur le marché, utilisés ou transformés. Les autorisations seront accordées pour des espèces animales spécifiques et en prévoyant un dosage maximal. Elles seront limitées à une durée de dix ans. Les sociétés commercialisant des additifs autorisés pour l'alimentation des animaux dans le cadre de la législation actuelle devront demander une réévaluation et une nouvelle autorisation au cours des sept prochaines années. Selon les nouvelles règles, les entreprises devront prouver l'effet positif de l'additif sur l'animal (efficacité) et l'absence de risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement (sécurité). Ces évaluations seront réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Le règlement ne couvre pas seulement les facteurs de croissance antibiotiques mais tous les types d'additifs. Ces additifs sont répartis en cinq grandes catégories: - les additifs technologiques (par exemple, conservateurs); - les additifs sensoriels (par exemple, arômes, colorants); - les additifs nutritionnels (par exemple, vitamines); - les additifs zootechniques (par exemple, agents ayant un effet favorable sur la flore intestinale, facteurs de croissance non microbiens); - les coccidiostatiques (additifs destinés à prévenir une maladie des volailles). Le Conseil a accepté neuf amendements à la position commune adoptés par le Parlement en deuxième lecture. Le compromis trouvé avec le Parlement fixe notamment la décision de supprimer progressive les coccidiostatique et histomonostatique au 31 décembre 2012, et prévoit un rapport de la Commission à présenter au Parlement et au Conseil d'ici le 1er janvier 2008 sur les coccidiostatiques accompagné le cas échéant de propositions législatives. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/11/2003. DATE D'APPLICATION : 18/10/2004.�