Comptes économiques européens de l'environnement

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les utilisateurs attachent une grande importance à l’analyse et aux applications des comptes de l’environnement dans la modélisation et l’établissement de prévisions/perspectives, à la fois pour élaborer des propositions stratégiques et pour faire rapport sur la mise en œuvre des politiques et leur impact. Citons pour exemple la conception des politiques fiscales liées au changement climatique et aux utilisations énergétiques ou encore l’évaluation des effets du commerce international sur les émissions et sur l’utilisation des ressources. Si les besoins des utilisateurs peuvent différer quelque peu d’un État membre à l’autre, les principaux éléments standard des comptes de l’environnement sont quant à eux similaires: ressources naturelles, émissions atmosphériques, utilisations énergétiques, flux des matières ainsi que dépenses, activités et fiscalité environnementales.

Aux termes d’un gentlemen’s agreement, les données relatives aux comptes de l’environnement établies par les instituts nationaux de statistique (INS) sont transmises régulièrement à Eurostat (annuellement ou tous les deux ans) à l’aide des instruments suivants: i) questionnaire commun Eurostat/OCDE (dépenses et recettes liées à la protection de l’environnement); ii) questionnaire distinct sur les comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie; iii) questionnaire distinct sur les comptes des émissions atmosphériques; iv) questionnaire distinct relatif aux taxes environnementales par branche d’activité.

Les concepts du système européen des comptes (SEC) sont multifonctionnels, c’est-à-dire qu’ils se prêtent à de multiples applications, moyennant parfois certains aménagements. Pour certains besoins spécifiques, par exemple pour l’analyse des interactions entre l’économie et l’environnement, la meilleure solution consiste à construire des comptes satellites distincts.

Dans ses conclusions de juin 2006, le Conseil européen a appelé l’Union européenne et ses États membres à élargir les comptes nationaux aux principaux aspects du développement durable. Les comptes nationaux doivent donc être complétés par une comptabilité économique de l’environnement intégrée, produisant des données parfaitement cohérentes.

ANALYSE D’IMPACT : deux options ont été identifiées:

• Option 1: poursuivre dans le cadre du gentlemen’s agreement existant;
• Option 2: établir une base juridique pour la collecte de données sur les comptes économiques de l’environnement.

L’option 2 s’impose clairement comme celle qui produirait les meilleurs résultats. La cohérence et la régularité dans la production et la transmission des comptes de l’environnement qu’imposerait une base juridique permettraient d’améliorer la qualité des statistiques. Par ailleurs, d’autres politiques de l’UE (notamment sur le recyclage et la prévention des déchets, les émissions atmosphériques et le changement climatique ou encore la consommation et la production durables) seraient beaucoup plus faciles à contrôler si l’on disposait de données de qualité pouvant être recueillies dans le cadre des comptes de l’environnement, à condition que tous les pays participent et que l’harmonisation des données soit pleinement assurée. La création d’une base juridique apporterait en outre les avantages suivants: collecte de données dans un domaine important à l’échelle de l’UE, visibilité accrue des comptes de l’environnement en tant qu’outil de contrôle permettant d’analyser les liens possibles entre les données environnementales et les données économiques, possibilité de tirer parti de la révision en cours du système de comptabilité nationale (SCN) et du SEC et de créer des synergies pour la collecte des données.

BASE JURIDIQUE : article 338 du TFUE. L’objectif de l’action envisagée, à savoir la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union sur la base d’un acte juridique de l’Union, dans la mesure où seule la Commission est à même de coordonner l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau de l’Union, tandis que la collecte de données et l’élaboration de comptes économiques de l’environnement comparables peuvent être organisées par les États membres eux-mêmes.

CONTENU : le règlement proposé vise à établir un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des données dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC 95, en fournissant la méthodologie, les normes communes, les définitions, les classifications et les règles comptables destinées à être utilisées pour l’élaboration desdits comptes.

Les comptes de l’environnement à élaborer conformément au cadre commun seront regroupés par modules:

• un module pour les comptes des émissions atmosphériques (annexe I de la proposition);
• un module pour les taxes environnementales par activité économique (annexe II de la proposition);
• un module pour les comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie (annexe III de la proposition).

La Commission établira un programme d’études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de faire progresser la qualité des déclarations et des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie. Les résultats des études pilotes seront évalués et publiés par la Commission, en prenant en considération les avantages de la disponibilité des données par rapport au coût de la collecte et à la charge de réponse. Sur la base des conclusions des études pilotes, la Commission adoptera les actes délégués nécessaires.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la collecte de données n’a aucune nouvelle incidence sur le budget de l’Union européenne.