Accord européen CE/Bulgarie: aide publique à la restructuration des produits acier, protocole additionnel

La Commission présente le 3^ème rapport de suivi sur la restructuration du secteur sidérurgique en Bulgarie. Pour rappel, avec le protocole n° 2 à l’Accord européen, l’Union européenne a convenu de dispositions transitoires concernant l’aide à la restructuration afin de permettre à la Bulgarie de mener à bien la restructuration dans son secteur sidérurgique.

La Bulgarie a été autorisée à octroyer une aide d’État aux fins de la restructuration, sous les conditions suivantes:

• cette aide aboutit à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans des conditions normales de marché à la fin de la période de restructuration,
• le montant et l’importance de cette aide sont limités aux niveaux strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et sont progressivement diminués,
• le programme de restructuration est lié à un plan global de rationalisation et de réduction des capacités en Bulgarie.

La période de restructuration initiale devait s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2006. Cependant, la Bulgarie a fait savoir qu’elle ne pourrait pas satisfaire aux exigences du protocole n° 2 dans le cadre du programme national de restructuration en vigueur (PNR) et du plan d’entreprise. Avant son adhésion à l’UE, elle a donc soumis un programme de restructuration et un plan d’entreprise modifiés et a demandé une prolongation de la période de restructuration. La décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006 a modifié le protocole n° 2 afin de prolonger la période de restructuration jusqu’à la fin de 2008 et a défini les obligations de la Commission en matière de suivi et d’établissement de rapports. Kremikovtzi AD était la seule entreprise couverte par le PNR prolongé.

Dans la foulée, la Commission a adopté deux rapports de suivi en la matière pour les années 2006 et 2007. Dans ses rapports, elle avait déjà constaté une absence de conformité avec les objectifs de restructuration fixés dans le protocole en ce qui concerne la viabilité, les investissements dans les technologies et la protection de l’environnement, les ventes, la réduction des coûts et la productivité. Depuis, les autorités bulgares ont informé la Commission que la mise en œuvre du plan d’entreprise de Kremikovtzi AD avait cessé le 6 août 2008 à la suite de l’annonce de son insolvabilité et de l’ouverture d’une procédure de faillite par le tribunal de première instance de Sofia. Les activités de l’entreprise sont actuellement supervisées par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.

Conclusions : à la fin de la première période de restructuration en 2006, Kremikovtzi n’avait déjà pas réussi à atteindre les objectifs de restructuration. La période de restructuration de l’entreprise a été prolongée de deux ans à titre tout à fait exceptionnel. Pourtant la situation a continué de s’aggraver et, au final, l’entreprise a fait faillite.

La Commission juge primordial que l’entreprise et ses propriétaires déploient des efforts considérables pour pouvoir prétendre à une aide à la restructuration. En conséquence, l’entreprise doit apporter une «contribution financière propre» au soutien financier provenant des fonds publics. Le montant des investissements propres sur lequel reposait le plan d’entreprise de Kremikovtzi n’a pas encore été mis à disposition. Le manque de capitaux pour les investissements de modernisation et l’absence de fonds de roulement ont été les principales causes de l’échec de l’entreprise dans sa tentative de rétablir la viabilité.

La Commission souligne que cet état de fait ne saurait être imputé à la crise économique. Déjà en 2007 et dans la première moitié de 2008, l’entreprise a fait marcher plusieurs installations en dessous des objectifs de capacité fixés dans le plan d’entreprise, en raison essentiellement du manque de fonds de roulement. C’est pour le même motif que le programme d’investissement n’a pas pu être mis en œuvre. Lors du premier semestre 2008, les résultats d’exploitation ont été marqués par une chute dramatique des volumes et des montants de ventes qui, conjuguée à une détérioration croissante des conditions d’exploitation, a entraîné des pertes.

Au vu des résultats, la Commission conclut que les dispositions du protocole n° 2 à l’accord européen et de la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie modifiant ledit protocole ont été respectées uniquement eu égard au montant de l’aide à la restructuration octroyée et de la réduction de capacité nette. Toutefois, la Commission constate que les critères de restructuration (viabilité, productivité et réduction des coûts) n’ont pas été remplis et que les résultats se sont révélés bien inférieurs aux objectifs fixés.

La Commission en conclut que le PNR et le plan d’entreprise n’ont pas été pleinement mis en œuvre et qu’ils ne sont donc pas en conformité avec les exigences du protocole n° 2.

En conséquence de l’échec du bénéficiaire dans la réalisation des objectifs de restructuration, la Bulgarie a entrepris de demander le remboursement de l’aide conformément à l’article 3, troisième alinéa, comme prévu à l’article 1^er de la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie du 29 décembre 2006 modifiant le protocole n° 2 à l’accord européen. L’ordre de recouvrement a toutefois été remis en question pendant la procédure de faillite. La Commission a expliqué en détail les conséquences pratiques et légales qui pèsent maintenant sur les autorités bulgares. Le présent rapport final corrobore ainsi la première évaluation de la Commission. À cet égard, la Commission doit être tenue informée de l’évolution de la procédure de faillite, en particulier au regard de la demande de remboursement de l’aide d’État.

Dans le même temps, la Commission rendra une décision sui generis conformément à la décision n° 3/2006 du Conseil d’association UE-Bulgarie modifiant le protocole n° 2 à l’Accord européen.