Instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale.
CONTEXTE : la présente décision et la décision complémentaire n° 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE établissant le programme Progress et destinée à financer pour partie l’instrument de microfinancement (voir COD/2009/0091), s'inscrivent dans le cadre de la réponse de l'UE à la crise. L’objectif est d’offrir aux chômeurs la possibilité d'un nouveau départ et de permettre aux personnes désireuses de développer leur propre activité et qui sont confrontées à la difficulté ou à l'impossibilité d'accéder au marché du crédit traditionnel, de surmonter cet obstacle grâce à l'octroi de microcrédits d'un montant maximum de 25.000 EUR. L'instrument ainsi créé permet également aux microentreprises (sociétés employant moins de 10 travailleurs, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 2 millions EUR), en particulier celles relevant de l'économie sociale et celles qui occupent des personnes vulnérables ou défavorisées, d'avoir un accès plus large au microfinancement.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en première lecture, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, appelé «instrument européen de microfinancement Progress» (l’Allemagne ayant voté contre), doté de 100 millions EUR de 2010 à 2013.
Objectifs et public-cible de l’instrument : l’instrument de microfinancement vise à apporter des ressources financières de l'Union en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles aux groupes cibles suivants :
- les personnes ayant perdu leur emploi ou exposées à un risque de perdre leur emploi ou qui éprouvent des difficultés à entrer ou à retourner sur le marché du travail ainsi que les personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou les personnes vulnérables qui se trouvent dans une situation défavorable en ce qui concerne l'accès au marché du crédit traditionnel et qui souhaitent créer ou développer leur propre micro-entreprise, y compris une activité indépendante;
- les microentreprises, notamment celles du secteur de l'économie sociale, ainsi que les microentreprises qui emploient des personnes telles que celles décrites ci-avant.
L'instrument promeut activement l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Budget : l'instrument est financé par la réaffectation d'un montant de 60 millions EUR du programme communautaire "Progress" pour l'emploi et la solidarité sociale (voir COD/2009/0091 sur ce point) et prévoit l'apport de 40 millions EUR d'"argent frais", en recourant aux marges existantes dans la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) sous le plafond du cadre financier pluriannuel. Ce montant de 100 millions EUR sera réparti sur une période de quatre ans (2010-2013) et devrait permettre de mobiliser plus de 500 millions EUR de crédits en coopération avec des institutions financières internationales telles que la Banque européenne d'investissement (BEI).
La dotation financière couvre l'intégralité des coûts de l'instrument, y compris les frais de gestion des institutions financières internationales, chargées de gérer la contribution de l'Union, ainsi que tout autre coût éligible.
Actions éligibles et bénéficiaires : l'instrument devra être mis en œuvre au moyen des différents types d'actions suivants en tant que de besoin : i) garanties et instruments de partage des risques; ii) instruments de capitaux propres; iii)) instruments de financement par endettement; iv) mesures de soutien - notamment activités de communication, suivi, contrôle, audit et évaluation - directement nécessaires à une mise en œuvre efficace de la présente décision et à la réalisation de ses objectifs. Le montant maximal consacré à ces mesures de soutien ne pourra toutefois dépasser 1% du budget total de l'instrument.
L'instrument s'adresse aux organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional et local dans les États membres et offrant des microfinancements aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres. Afin d'atteindre les bénéficiaires finals et de créer des microentreprises viables et compétitives, ces organismes (publics et privés) devront étroitement collaborer avec les organisations impliquées dans la représentation des intérêts des bénéficiaires finals du microcrédit et avec les organisations, en particulier celles soutenues par le FSE, qui offrent à ces bénéficiaires finals des programmes de formation et de parrainage.
Gestion : la Commission gère l'instrument conformément au règlement financier (règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil). Pour mettre en œuvre les mesures envisagées au présent règlement (à l’exclusion des mesures de soutien gérées directement par la Commission), la Commission devra conclure des accords avec des institutions financières internationales, en particulier la BEI et le FEI. Ces accords devront indiquer précisément les modalités d'exécution des tâches confiées auxdites institutions financières, y compris la nécessité de garantir leur additionnalité et leur coordination avec les instruments financiers européens et nationaux existants. Ces accords devront également prévoir l'obligation, pour les institutions financières internationales, de réinvestir les ressources et les recettes, y compris les dividendes et les remboursements, dans les principales actions visées au règlement pendant une période de 6 ans. Lors de la clôture de l'instrument, le solde restant dû à l'Union est reversé au budget général de l'Union européenne.
Rapport annuel : les institutions financières internationales devront transmettre à la Commission des rapports annuels de mise en œuvre qui décrivent le niveau d'exécution financière des activités soutenues, la répartition et l'accessibilité des fonds par secteur et par type de bénéficiaires, les demandes acceptées ou rejetées, les contrats conclus, les actions ayant bénéficié d'un financement et les résultats. Au plus tard le 8 avril 2011 et, par la suite, suivant un rythme annuel, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport quantitatif et qualitatif sur les activités menées au cours de l'année précédente. Le rapport annuel devra contenir des informations sur la distribution des montants par zone géographique et par secteur. Il devra également contenir des informations sur les répercussions et la pérennité de l'instrument ainsi que sur la complémentarité des interventions avec celles du FSE. En se basant sur les résultats du rapport annuel, la Commission devra s'employer à garantir que l'instrument est bien accessible dans l'ensemble de l'Union aux personnes exposées à un risque d'exclusion sociale ou pour qui il est difficile d'accéder au marché du crédit conventionnel.
À la suite de la présentation du 3ème rapport annuel et sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil pourront réexaminer la présente décision.
Évaluation : la Commission devra prendre l'initiative d'effectuer des évaluations intermédiaire et finale. L'évaluation intermédiaire devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la création de l'instrument, l'évaluation finale dans un délai d'un an à compter du terme des mandats donnés aux institutions financières internationales. L'évaluation finale devra indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'instrument ont été atteints. L’ensemble de ces évaluations devront être transmises au Parlement européen et au Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/04/2010.