Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95): répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres
OBJECTIF : répartir les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de la Communauté et de ses ressources propres.
ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2010/196/UE, Euratom concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres.
CONTENU : la décision 2007/436/CE, Euratom prévoit qu’en cas de modifications du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) entraînant des changements substantiels du revenu national brut (RNB) tel qu’il est déterminé par la Commission, le Conseil décide si ces modifications s’appliquent aux fins de ladite décision.
Il est opportun d’employer les notions statistiques les plus récentes aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres, en particulier pour ce qui concerne le calcul du RNB tel qu’il est déterminé par la Commission en application du SEC 95. Il convient par conséquent de répartir les SIFIM en vue du calcul du RNB pris en compte aux fins du budget de l’Union et de ses ressources propres.
Au plus tard en octobre 2008, l’ensemble des 27 États membres de l’Union européenne avaient transmis leurs données, y compris les données relatives à la répartition des SIFIM, conformément à la nouvelle méthode. L’évaluation de ces données indique que la répartition des SIFIM entraîne un changement substantiel au sens de la décision 2007/436/CE, Euratom, puisqu’elle a pour effet de relever le RNB de plus de 1% en moyenne, ce qui implique, lorsqu’est appliquée la formule prévue à ladite décision, un changement des plafonds fixés par la décision.
Par conséquent, la décision adoptée par le Conseil vise à mettre en œuvre la répartition des SIFIM aux fins de la décision 2007/436/CE, Euratom. Cette répartition des SIFIM s’applique à compter du 1er janvier 2010.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/04/2010.
APPLICATION : à compter du 01/01/2010.