Budget rectificatif 10/2009: augmentation des prévisions de recettes; diminution des crédits de paiement; Plan européen pour la relance économique
OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif n° 10 de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
ACTE LÉGISLATIF : 2010/162/UE, Euratom.
CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 10/2009 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 16 décembre 2009 (se reporter au résumé de la résolution). Á noter que l’adoption du présent budget rectificatif s’est caractérisée par l’application d’une procédure mixte : elle a commencé par la procédure définie au titre de l’article 272 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique et s’est conclue au titre de l’article 314 du nouveau traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ce budget rectificatif portait essentiellement sur des ajustements techniques tels que hausse nette des prévisions de recettes après révision des prévisions relatives aux ressources propres et autres recettes, réduction des crédits de paiement pour un certain nombre de lignes budgétaires après redéploiement et réduction de certains crédits d'engagement à utiliser pour financer en partie le 2ème volet du Plan européen pour la relance économique.