Avenir de la normalisation européenne
OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur l’application des procédures établies par la directive 98/34/CE en matière de normalisation et de réglementations techniques.
CONTENU: le rapport analyse l’application, entre 2006 et 2008, des procédures établies par la directive 98/34/CE en matière de normalisation et de réglementations techniques. Il met en lumière leur contribution importante à la mise en pratique de l’amélioration de la réglementation et au fonctionnement du marché unique.
Normalisation : la partie du rapport consacrée à la normalisation couvre la procédure d’information sur les normes, les demandes de travaux de normalisation («mandats») adressées par la Commission aux organismes européens de normalisation (OEN) et les objections formelles à l’encontre de normes.
Procédure d’information : celle-ci a non seulement été source de transparence en matière de normalisation, mais elle a aussi encouragé les organismes nationaux de normalisation (ONN) à continuer de prendre des initiatives pour promouvoir l’harmonisation à l’échelle européenne. La procédure d’information continue de jouer un rôle important en encourageant les ONN à faire remonter leurs initiatives au niveau européen. L’élargissement a entraîné une augmentation des notifications émanant des nouveaux États membres, mais celles-ci vont se stabiliser, voire décroître, à mesure que ces pays s’intègrent pleinement dans l’Union, à l’instar de la tendance suivie par les anciens États membres.
Mandats de normalisation : le système de mandats a manifestement contribué à développer le rôle de la normalisation dans de nouveaux domaines de la législation et des politiques de l’UE. Pour preuve, un certain nombre de nouveaux actes législatifs de l’UE font référence à la directive. La procédure d’octroi de mandats est bien établie, mais il faut veiller à préserver sa bonne application. À cet effet, la consultation informelle de toutes les parties concernées avant la consultation du comité est essentielle et doit être renforcée.
Pour rendre le fonctionnement du comité plus transparent, les services de la Commission ont, depuis 2006, invité les organismes concernés par la normalisation européenne (l’ANEC, l’ECOS, l’ETUI et le NORMAPME) à participer à la réunion élargie du comité.
Par souci de transparence, les services de la Commission envisageront la possibilité d’organiser une procédure écrite inspirée des forums sur l’internet. L’objectif sera de faire en sorte que tous les membres du comité puissent prendre connaissance des observations de leurs homologues, pour rendre ce type de consultation similaire à celui qui a lieu lors des réunions du comité.
Objections formelles : elles ont permis aux États membres et à la Commission de garantir que les normes répondent aux objectifs de réglementation lorsqu’elles sont utilisées aux fins de la législation «Nouvelle approche». Si l’on tient compte de la notification de nouvelles objections, le nombre d’objections formelles est en hausse. Les principaux cas relèvent des directives sur les machines, les jouets et les équipements sous pression. Bien qu’un temps assez long s’écoule entre la réception de l’objection et l’adoption de la décision, la procédure a, en général, fonctionné correctement. Comme pour les mandats, dans un souci de transparence, la Commission rendra publiques sous une forme synthétique les décisions sur les objections formelles.
Réglementations techniques : dans ce domaine, le rapport indique que la notification à la Commission des réglementations techniques nationales avant leur adoption s’est révélée un instrument efficace pour empêcher les entraves au commerce, favoriser la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes, et améliorer le corpus réglementaire. Cette procédure a également été utile, à la fin de l’année 2008, pour éviter, au sein du marché intérieur, la prise de mesures protectionnistes que les États membres auraient pu proposer dans le contexte de la crise économique et financière.
La procédure de notification a également été un outil important pour orienter l’activité réglementaire nationale dans des secteurs émergents et pour améliorer la qualité des réglementations techniques nationales dans des domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. La plus grande clarté obtenue dans le cadre juridique de chaque État membre a aidé les opérateurs économiques à réduire les frais engagés pour accéder aux réglementations et les appliquer correctement.
La Commission continuera de faire preuve de vigilance, en appliquant la directive 98/34/CE, quant au respect des principes de l’initiative «Mieux légiférer» et à la nécessité de maintenir un environnement favorable à la compétitivité de l’économie européenne. Les projets notifiés continuent dès lors d’être disponibles par voie électronique, gratuitement et dans toutes les langues officielles de l’UE.
De plus, des efforts continueront d’être faits pour permettre aux opérateurs économiques de bénéficier d’un cadre juridique le plus clair possible, pour éviter le «goldplating» (surréglementation au niveau national) et pour formuler des observations, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises européennes dans l’UE et à l’étranger, en tenant compte des liens existant entre cette procédure et celle instituée par l’accord sur les obstacles techniques au commerce dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce.