Produits liés à l'énergie: indication de la consommation en énergie. Refonte

Dans sa position en première lecture, le Conseil a accepté en totalité ou partiellement 40 amendements adoptés par le Parlement européen. Il n'a pas pu accepter 21 autres amendements.

Compte tenu des délais serrés à respecter pour dégager rapidement un accord sur la proposition à l'étude ainsi que le Conseil européen l'a demandé, le Conseil s'est efforcé dès le départ de recenser les éléments qui pourraient être acceptés à la fois par le Parlement et par le Conseil, plutôt que d'élaborer une version complète de la position approuvée par le Conseil avant d'entamer des négociations avec le Parlement. Afin de progresser rapidement tout en tenant compte de la date d'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'UE, il a été décidé de procéder en deux étapes:

c)      dégager un accord sur le fond de la directive. À la suite des consultations menées avec le Parlement européen, la première étape a été franchie en novembre 2009. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 19 novembre 2009 et, au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, par lettre de son président en date du 2 décembre 2009 ;

d)     dégager un accord sur les modifications découlant de l'entrée en vigueur du TFUE, concernant notamment l'adaptation de la base juridique et des dispositions relatives à la procédure de comité. À l'issue des consultations avec le Parlement européen, cette seconde étape s'est achevée en mars 2010.

La position du Conseil intègre les deux accords susvisés. Ses principaux éléments sont les suivants:

Dispositions concernant l'étiquette et la présentation de l'étiquette : le Conseil a basé le format de l'étiquette sur la présentation actuelle de l'étiquette avec les classes A à G, tout en autorisant trois classes supplémentaires, le nombre total de classes étant limité à sept, et en prévoyant un marquage clair des couleurs correspondantes sur l'étiquette. Si une nouvelle classe est ajoutée, l'échelle de couleurs se déplacera. De cette manière, une présentation de l'étiquette clairement visible et lisible, bien compréhensible pour le consommateur, est garantie, comme le Parlement européen l'a demandé.

Par ailleurs, le Conseil a établi que les modalités détaillées d'une éventuelle reclassification des produits doivent être fixées au cas par cas dans les actes délégués applicables.

Enfin, dans une clause d'évaluation, la Commission est invitée à examiner, pour la fin de 2014 au plus tard, la nécessité de modifier les dispositions relatives à la présentation de l'étiquette à la lumière de l'évolution technologique et de la compréhension par les consommateurs de ladite présentation.

Conformément au souhait du Parlement, le Conseil a également fait en sorte que des mesures puissent être prises pour lutter contre l'utilisation illégale de l'étiquetage.

Dispositions relatives à la publicité : le Conseil a partiellement pris en compte l'amendement du Parlement et rendu obligatoire l'inclusion de la classe d'efficacité énergétique dans les publicités pour tous les cas où des informations liées à l'énergie ou au prix sont divulguées.

Pour ce qui est des informations obligatoires sur la consommation énergétique ou d'une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans des documents promotionnels techniques, le Conseil a accepté dans sa totalité l'amendement du Parlement.

Disposition relative à la passation de marchés publics : le Conseil a prévu que les États membres pourront imposer à leurs pouvoirs adjudicateurs de n'acquérir que des produits qui satisfont aux critères d'efficacité énergétique, à savoir appartenir à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée et présenter les niveaux de performance les plus élevés, en tenant compte ainsi partiellement d’un amendement du Parlement.