Produits de la pêche, mollusques bivalves vivants et leurs sous-produits: règles applicables aux importations en provenance du Groenland

OBJECTIF : fixer les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 203 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une décision du Conseil fondée sur l’article 203 est un instrument juridique communautaire établissant des obligations entre l’Union et ses États membres.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTEXTE : le Groenland et l’Union européenne ont l’intention de conclure un accord sanitaire sur le poisson, les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les tuniciers et les échinodermes (vivants ou non) destinés à la consommation humaine, ainsi que sur les sous-produits fabriqués à partir de ces sources, tels que la farine de poisson ou l’huile de poisson. L’objectif de cet accord est que le Groenland puisse commercialiser ces produits dans l’Union sur la base des règles du marché intérieur, à condition qu’il applique la réglementation communautaire en matière de santé publique et, le cas échéant, les règles de police sanitaire relatives aux produits de la pêche, aux mollusques bivalves vivants et aux sous-produits fabriqués à partir de ces sources.

Le rapport juridique entre l’Union et le Groenland repose sur deux piliers :

• le Groenland faisant partie des pays et territoires d’outre-mer («PTOM»), ce rapport est avant tout régi par des règles qui prévoient principalement un soutien de l’Union européenne aux PTOM afin de promouvoir leur développement économique et social et mettre en place des relations économiques étroites entre les PTOM et l’Union dans son ensemble ;
• les règles établissent en outre des dispositions concernant le commerce et notamment un accès en franchise de droits au marché communautaire pour les produits originaires des PTOM. Autrement, les PTOM - ne faisant pas partie du marché unique - doivent répondre aux obligations imposées aux pays tiers, notamment en matière de normes sanitaires.

L’Administration vétérinaire et alimentaire danoise (Danish Veterinary and Food Administration – DVFA) agit en tant qu’autorité compétente au Groenland dans ce domaine et est responsable de la mise en œuvre effective de la législation communautaire en matière de santé publique et de police sanitaire pour les produits concernés. La DFVA a officiellement fourni des assurances que le Groenland respecte les dispositions pertinentes du droit communautaire, notamment en matière de contrôles à l’importation.

La décision du Conseil est accompagnée d’une déclaration politique exprimée dans une déclaration conjointe de l’Union européenne, d’une part, et des gouvernements du Groenland et du Danemark, d’autre part, visant à poursuivre le renforcement des relations et de la coopération entre l’UE et le Groenland sur la base d’un intérêt largement partagé, pour le bien mutuel de leurs commerces, et à doter leurs relations d’une perspective à long terme.

CONTENU : la proposition fixe les règles générales concernant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Groenland pour les produits de la pêche, les mollusques bivalves vivants, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins et leurs sous-produits. Les États membres devraient autoriser l’importation dans l’Union européenne des produits en provenance du Groenland conformément à la législation de l’Union applicable aux échanges commerciaux effectués à l’intérieur de l’Union européenne. L’importation des produits dans l’Union européenne serait soumise aux conditions suivantes:

• transposition et mise en œuvre effectives au Groenland des règles applicables de la législation de l’Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, en ce qui concerne les produits;
• établissement et mise à jour par l’autorité compétente du Danemark et du Groenland d’une liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire enregistrés, conformément à l’article 31 du règlement (CE) n° 882/2004;
• conformité des envois de produits du Groenland vers l’Union à la législation de l’Union européenne en vigueur en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché pour les produits de la pêche;
• bonne application des règles établies par la législation de l’Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche, en ce qui concerne l’introduction des produits au Groenland.

Les autres dispositions contenues dans la proposition portent sur :

• les plans de surveillance des animaux d’aquaculture ;
• les contrôles relatifs aux produits importés au Groenland en provenance de pays tiers;
• la transmission des données sur les mouvements et les échanges commerciaux de produits au Groenland par l’intermédiaire du système informatique vétérinaire intégré (TRACES) ;
• la marque d’identification : les envois de produits en provenance du Groenland vers l’Union européenne devraient comporter la marque d’identification «GL» pour le Groenland.