Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

2010/0115(NLE) 14/07/2010

En adoptant le rapport de Csaba ŐRY (PPE, HU), la commission de l'emploi et des affaires sociales approuve la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (Partie II des lignes directrices intégrées Europe 2020), avec les modifications suivantes :

Méthode ouverte de coordination : au vu des résultats divergents des différents États membres dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, les députés estiment qu’il y a lieu de mettre en doute l'utilité de la méthode de coordination ouverte. Il serait dès lors nécessaire d'améliorer cette méthode afin qu'elle ait un impact plus grand sur la mise en œuvre des objectifs fixés.

Mise en œuvre des lignes directrices : en concevant et en mettant en œuvre leurs programmes nationaux de réforme compte tenu des lignes directrices, les États membres devraient veiller à l'application effective des politiques de l'emploi et des politiques sociales. Les parties prenantes, y compris à l'échelon régional et local et y compris celles affectées par les différents aspects de la stratégie Europe 2020, les organes parlementaires et les partenaires sociaux doivent être étroitement associés à toutes les étapes du processus d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces programmes, y compris à la définition des objectifs et des indicateurs.

Les députés estiment que les grands objectifs de l'Union exposés dans l'annexe doivent faire l'objet d'un suivi au moyen de sous-objectifs et d'indicateurs, notamment d'indicateurs de performances et de résultats, ainsi que d'objectifs, d'indicateurs et de tableaux de bord nationaux. Les États membres devraient prendre ceux-ci en compte au même titre que les lignes directrices et toute recommandation intéressant tel ou tel pays que le Conseil pourrait leur adresser. Les États membres devraient suivre de près, sous l'angle de l'emploi et du point de vue social, les effets des réformes mises en œuvre au titre des programmes de réforme nationaux.

La commission parlementaire suggère d’apporter les précisions suivantes aux lignes directrices :

Ligne directrice n° 7: créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, diminuer le chômage structurel et accroître la participation au marché du travail pour atteindre 75% de participation de la population active :

Les États membres devraient traduire en objectifs nationaux le relèvement à 75% du taux d'emploi des femmes et des hommes d'ici à 2020, afin de parvenir au plein emploi, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés, des travailleurs peu qualifiés, des personnes handicapées et des minorités en particulier les Roms, au marché du travail, ainsi qu'à une meilleure intégration des migrants en situation régulière. En outre, ils veilleront à fixer leurs objectifs nationaux de façon à ce que la part des femmes et des hommes de 15 à 24 ans suivant des études, une formation ou exerçant une activité professionnelle atteigne au moins 90%.

Les États membres devraient augmenter le taux d'emploi de 10% à l'horizon 2014, en faisant porter leur effort en priorité sur les groupes suivants: i) les jeunes de 15 à 25 ans; ii) les travailleurs âgés de 50 à 64 ans; iii) les femmes; iv) les travailleurs non qualifiés; v) les personnes handicapées; vi les personnes issues de l'immigration.

Le taux de chômage de longue durée doit être réduit de 10%.

Pour atteindre ces objectifs, les États membres devraient notamment :

s'engager à stimuler le potentiel d'innovation de l'économie - en particulier des PME - afin de promouvoir la croissance et créer, par là même, de nouveaux emplois décents,
pour faciliter l'accès des femmes et des jeunes au marché de l'emploi, prévoir suffisamment de structures de garde d'enfants et offrir à chaque jeune, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, un véritable emploi ou une formation dans un délai de quatre mois à l'issue de sa scolarité.
faire en sorte qu’au moins 25% des chômeurs de longue durée puissent participer à une mesure d'activation pouvant prendre la forme d'un perfectionnement, d'une formation et/ou d'une reconversion ;
s'employer, en collaboration avec les partenaires sociaux, à augmenter le taux d'activité en mettant en œuvre des mesures d'activation, en particulier à l'intention des jeunes, personnes peu qualifiées et des personnes ayant besoin d'une protection ou d'un soutien particuliers, en offrant un accompagnement et des dispositifs de formation et de perfectionnement en phase avec les besoins du marché du travail.;
préserver et renforcer l'égalité de traitement et de rémunération pour un travail égal sur un même lieu de travail ;
améliorer l'employabilité des migrants en situation régulière en s'appuyant sur des programmes à cet effet ;
mettre en œuvre des programmes innovants pour réinsérer sur le marché du travail les personnes handicapées, notamment au moyen d'emplois subventionnés ;
lever les obstacles à l'entrée des nouveaux arrivants sur le marché du travail, encourager les innovations sociales et améliorer la qualité et l'efficacité des agences pour l'emploi, y compris des services public de l'emploi.
promouvoir des formes d'emploi indépendant, individuel ou collectif, par le biais de l'économie sociale ;
lutter contre la prédominance des femmes dans les relations de travail mal rémunérées en favorisant plus efficacement l'accès des femmes aux postes à responsabilité ;
concrétiser davantage les stratégies de «flexicurité» en s'appuyant sur des politiques de l'emploi actives et des systèmes sociaux adaptés à la disposition des travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi ;
veiller à ce que de nouvelles formes d'emploi ne soient pas créées au détriment des contrats de travail normaux (à plein temps et à durée indéterminée) ;
créer des emplois de grande qualité : les crédits du Fonds social européen devraient être pleinement exploités pour accroître l'employabilité et la qualité des emplois grâce à des mesures visant à développer les compétences individuelles et à satisfaire à des critères de qualité en ce qui concerne les métiers d'avenir ;
agir en matière de promotion et d'investissement dans les services sociaux d'intérêt général, y compris l'emploi, la santé et les services de logement, lesquels doivent bénéficier de moyens suffisants.

Ligne directrice n° 8: favoriser les emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie, en renforçant le travail décent et en formant une main-d'œuvre qualifiée.

Les États membres devraient fixer leurs objectifs nationaux en sorte de ramener le taux d’abandon scolaire prématuré à 10% en 2020 et de porter dans le même temps à 40%, au minimum, la proportion des 30-34 ans titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent.

Le rapport souligne la nécessité d’offrir un enseignement initial de grande qualité et une formation professionnelle attrayante qui aident les travailleurs à adapter leurs compétences aux besoins du marché du travail. Ils doivent être accompagnés par des possibilités de deuxième chance destinées aux jeunes âgés de 25 à 35 ans qui comprennent obligatoirement une proposition d'éducation et de formation ainsi que par des mesures d'incitation efficaces pour la formation tout au long de la vie

L'accès à un enseignement général et à une formation professionnelle de qualité et la réinsertion dans le système éducatif des jeunes ayant quitté prématurément l'école doivent être offerts à tous à tout moment.

Ligne directrice n° 8 bis: renforcer la politique de cohésion sociale et économique pour soutenir l'emploi.

Les États membres devraient s'engager à aménager, à compléter, à coordonner et à adapter leurs objectifs nationaux, sur le plan interne et les uns avec les autres, de manière à réduire les déséquilibres de développement économique entre les régions.

Les États membres devraient investir davantage dans les infrastructures intéressant les transports, l'énergie, les télécommunications et l'informatique et faire pleinement usage des Fonds structurels européens. À cette fin, ils devraient créer des synergies entre leurs politiques de cohésion et les politiques sectorielles conduites par ailleurs, et ce en suivant une démarche intégrée.

Ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur.

Il faut noter ici que la commission parlementaire propose de transférer le grand objectif ainsi que les recommandations de la ligne directrice 9 du texte de la Commission avant le premier alinéa de la ligne directrice 8 de l'amendement du Parlement.

Ligne directrice n° 10: lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion et la protection sociales.

Les États membres devraient fixer leurs objectifs nationaux en vue de réduire de 25% le nombre d'Européens vivant au-dessous des seuils nationaux de pauvreté, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation, en particulier grâce à des mesures en matière d'emploi et de politique d'éducation.

Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de :

créer des possibilités d'entrer sur le marché du travail et de le réintégrer, pour tous les groupes sociaux, quels que soient leur localisation ou leur niveau d'éducation ;
parvenir à un équilibre entre la nécessité d'apporter un sentiment de sécurité suffisant aux individus et le maintien de leur motivation à travailler et à gagner un salaire : pour atteindre cet objectif, les États membres devraient s'employer à réduire la pauvreté, notamment la pauvreté au travail, favoriser la libre et pleine participation à la politique, à la société, aux arts et à l’économie, et accroître les possibilités d’emploi, qui sont les finalités du Fonds social européen. Pour formuler des objectifs concrets en matière de lutte contre la pauvreté, la manière de mesurer la pauvreté doit être clarifiée;
lutter contre la pauvreté des enfants en garantissant aux enfants issus de familles pauvres l'égalité d'accès à l'éducation ainsi que l'égalité des chances ;
renforcer la sécurité des revenus aux différentes étapes de la vie en garantissant l'existence de revenus minimums adéquats, dont le niveau serait au moins supérieur au seuil de pauvreté, dans le respect des différentes pratiques, des conventions collectives et de la législation des États membres ;
garantir des normes minimales élevées en ce qui concerne la qualité des emplois, afin d'éradiquer la pauvreté chez les travailleurs ;
renforcer et moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé ;
améliorer la protection sociale des contrats à court terme, qui concernent principalement les femmes, et les femmes enceintes en particulier ;
mettre en place des démarches efficaces dans le cadre d'une politique active en matière de marché du travail en faveur de la formation et de la création d'emplois pour les personnes exclues du marché du travail en raison d'un manque de formation.