Programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS)
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Lena EK (ALDE, SE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision), modifie la proposition de la Commission comme suit :
Mise en œuvre de BONUS : la phase stratégique du programme devrait avoir une durée maximale de 18 mois. Les appels à propositions en vue de financer des projets qui répondent aux objectifs du programme BONUS devraient encourager une participation suffisante des PME. Le financement devrait être accordé et versé aux participants à BONUS suivant des règles communes, conformément aux dispositions du septième programme-cadre.
L’évaluation des propositions devrait être réalisée au niveau central par des experts indépendants, ayant une bonne connaissance des conditions locales, sur la base de critères transparents et communs. L'allocation des crédits devrait avoir lieu conformément à une liste de classement approuvée au niveau central.
Conditions applicables à la contribution de l'Union : la contribution financière de l'Union à la phase de mise en œuvre devrait subordonnée à la mise en place par les États membres participants de l'agenda stratégique de recherche, des plateformes de consultation des parties prenantes et des modalités de mise en œuvre, visée à la décision, ainsi qu'aux progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés et aux résultats à fournir visés à l'annexe I, section 2. Le cas échéant, la Commission pourra recommander des améliorations à apporter à l'agenda de recherche stratégique.
Il devrait également y avoir un engagement de chaque État participant à apporter sa part de financement à BONUS ainsi que le versement effectif de sa contribution financière en particulier le financement des participants aux projets BONUS sélectionnés après appels à propositions.
Information mutuelle : les États participants seront invités à transmettre à la Commission, par l'intermédiaire du GEIE BONUS, toute information complémentaire dont le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes souhaiterait disposer concernant la gestion financière du GEIE BONUS et entrant dans le cadre des exigences générales d'information énoncées à la décision.
Annexes : un amendement précise que le GEIE BONUS est le bénéficiaire et le gestionnaire de la contribution de l'Union. Un État participant peut décider de gérer ses propres crédits nationaux et de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées sur son territoire et sélectionnées au niveau central ou de faire gérer sa contribution en numéraire de manière centralisée par le BONUS EEIG.