Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l'initiative de la Commission.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière prévoit, en son point 28, que le FEM peut être mobilisé à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Conformément à l’article 8 par. 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 instituant le FEM, 0,35% du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. C’est dans le contexte de cette marge que la Commission propose de mobiliser le FEM pour une assistance technique détaillée ci-après.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût: la Commission entend mobiliser un montant de 1.100.000 EUR pour le financement des tâches suivantes :

• surveillance: la Commission prévoit une série d’études parallèles sur la mise en œuvre des dossiers FEM en cours. Ces études porteront sur la mise en œuvre, les points forts et les lacunes des dossiers dont seront extraits les bons résultats et dont seront tirés les enseignements pour les dossiers futurs. Les dix premières études de ce type seront lancées en 2010 à un coût d’environ 25.000 EUR chacune, soit un total de 250.000 EUR ;
• information: le site internet du FEM sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Un dossier de presse sera imprimé, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour ces postes sont estimées à 240.000 EUR en 2010 ;
• création d’une base de connaissances: une étude destinée à recueillir des données sur les différentes phases des dossiers de licenciement économique et sur les expériences des travailleurs au cours des phases de licenciement et de retour à l’emploi sera réalisée dans le cadre d’un marché de services estimé à 50.000 EUR ;
• soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM (27 membres) se réunira deux fois en 2010; le budget prévu est de 35.000 EUR/réunion, soit un total de 70.000 EUR ;
• échange de bonnes pratiques : la Commission organisera un échange de pratiques exemplaires entre les États membres en permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la mise en œuvre du FEM de se constituer en réseau. Le budget prévisionnel de cette mise en réseau s’élève à 200.000 EUR ;
• évaluation : les activités préparatoires pour l’évaluation à mi-parcours du FEM débuteront en 2010. Les contrats-cadres en vue de l’évaluation du FEM ont été approuvés trop tardivement en 2009 pour que les travaux puissent débuter l’année dernière. En conséquence, les premiers engagements ont été différés et s’élèveront à 300.000 EUR.

Financement et procédure : le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35% de ce montant (soit 1.750.000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2010 est encore disponible. La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2010 s’élève à 1.100.000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 640.000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d'année, en tant que de besoin.

La Commission propose dès lors de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

Une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, sera présentée parallèlement.