Accord CE/Canada: sécurité de l'aviation civile

OBJECTIF: conclusion d’un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la décision proposée porte sur la conclusion d'un accord sur la sécurité de l'aviation civile entre la Communauté européenne et le Canada.

L’accord repose sur la confiance mutuelle en ce qui concerne les systèmes et sur la comparaison des différences réglementaires. Il donne aux parties la possibilité d'examiner des possibilités d'amélioration du fonctionnement de l'accord et de formuler des recommandations de modifications. En outre, le projet d'accord constitue un bénéfice net pour la Communauté, étant donné qu'il établira l'acceptation réciproque des résultats de certification dans tous les domaines de la navigabilité pour tous les États membres.

Le projet d’accord prévoit :

• des droits et des obligations clairs pour les deux parties ;
• des moyens clairs pour réaliser les objectifs du mandat ;
• des consultations régulières et un règlement rapide des différends ;
• le maintien d’un degré élevé de confiance mutuelle ;
• des mesures de sauvegarde fortes de façon à laisser aux parties la souplesse nécessaire pour réagir immédiatement face aux problèmes de sécurité ou pour relever le niveau de protection qu'ils jugent approprié pour garantir la sécurité.