Accord CE/Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein: dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013

OBJECTIF : conclure, au nom de la Communauté, un accord avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant leur participation au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 2013.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en 1999, l’Union européenne, l’Islande et la Norvège ont conclu un accord relatif à l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen.  En 2004, ce fut au tour de la Suisse de s’associer à l’acquis Schengen, puis enfin au Liechtenstein (via un protocole spécifique à l’accord conclu précédemment avec la Suisse et signé en 2008).

En vertu de l’article 11 de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, participent au Fonds. Il est par ailleurs prévu que des accords ultérieurs soient conclus fixant les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.

C’est l’objectif poursuivi par la présente proposition de conclusion d’accord.

CONTENU : l’accord prévoit l’application de règles sur le territoire de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein en vue de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget alloué au Fonds dans ces États. Ni la décision, ni les accords d’association à Schengen susmentionnés ne contiennent de telles règles.

Ayant reçu l’autorisation du Conseil le 20 décembre 2007, la Commission a mené des négociations avec les pays concernés, négociations qui ont abouti le 30 juin 2009 au projet d’accord ci-après.

Objet et champ d’application : l’accord régit les éléments suivants :

• règles visant à permettre à la Commission d’assumer la responsabilité finale de l’exécution du budget alloué au Fonds dans ces États : l’accord régit la gestion financière et le contrôle du Fonds, notamment i) le principe d’une bonne gestion financière, ii) le principe consistant à éviter les conflits d’intérêts, iii) les mesures requises en raison de la délégation aux États associés de la mise en œuvre des fonds de l’UE, iv) l’exécution des obligations pécuniaires, v) la protection des intérêts financiers des Communautés contre les fraudes, vi) les contrôles et la vérification sur place par la Cour des comptes, vii) les marchés publics ;
• modalités de la contribution financière de ces États au budget du Fonds : l’accord établit les montants fixes de cette contribution pour la période 2009-2013. Le caractère fixe de ces montants présente un avantage: il facilite le calcul du total des crédits annuels mis à la disposition du Fonds. Ces montants fixes sont toutefois soumis à un mécanisme de correction qui sera appliqué au cours du dernier exercice du programme pluriannuel, sans perdre de vue les modes de calcul fondés sur le PIB tels qu’ils sont définis dans les accords respectifs d’association à Schengen. D’autres ajustements sont possibles en cas de modification du montant de référence total visé à l’article 13, paragraphe 1, de la décision ou des crédits annuels prévus dans les dispositions. Eu égard au calendrier prévu pour la conclusion de l’accord, les contributions pour 2009 ne seront dues, à titre exceptionnel, qu’en 2010. De même, les dotations des pays associés envisagées pour 2009, telles qu’elles ont été communiquées en juillet 2008, ne seront dues, exceptionnellement, qu’en 2010. Le délai de paiement de ces contributions est également défini. Les contributions financières de chacun des États concernés sont détaillées au projet d’accord ;
• modalités particulières pour la présentation des programmes et rapports par les pays associés, compte tenu de leur participation retardée au Fonds.

Dispositions spécifiques d’application : les parties ont convenu que le présent accord serait provisoirement applicable à partir du jour suivant celui de sa signature, sans préjudice d’éventuelles obligations constitutionnelles. Une exception à ce principe est prévue en ce qui concerne l’application de l’article 6 relatif à l’exécution forcée des obligations pécuniaires, qui nécessite l’adoption de mesures législatives particulières dans les États associés.

Par souci d’efficacité et pour éviter de devoir mener avec lui des négociations distinctes, le Liechtenstein a été associé, avant la conclusion du protocole, aux négociations relatives à la participation au Fonds. Le présent accord ne s’appliquera donc au Liechtenstein qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole qui associe ce pays à l’acquis Schengen.

Déclarations : une déclaration commune est jointe à l’accord, qui concerne le choix du Liechtenstein de ne pas participer au Fonds, sans préjudice de son obligation d’y contribuer financièrement. S’y ajoute un échange de déclarations entre la Norvège et la Communauté européenne sur l’application du principe de l’exécution directe des décisions communautaires.

En conclusion, la Commission propose que le Conseil:

• décide la signature de l’accord au nom de la Communauté européenne et autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à le signer au nom de la Communauté européenne;
• approuve, après avoir consulté le Parlement européen, l’accord entre la Communauté européenne et l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein sur les dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.