Accord CE/Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein: dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne, un accord avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant la participation de ces pays tiers au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point d), en liaison avec l'article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’Union, un accord avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein destiné à fixer les modalités de la participation de ces pays à certaines dispositions du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 ainsi qu’un certain nombre de déclarations liées.
Pour connaître le contenu et la teneur matérielle de cet accord, se reporter au document du Conseil 15954/2009 et au résumé de l’ancienne proposition de base daté du 09/10/2009.
Globalement, l’accord spécifie que, conformément à l’article 11 de la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, les pays associés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, peuvent participer au Fonds. Il est par ailleurs prévu que des accords ultérieurs soient conclus fixant les dispositions complémentaires nécessaires concernant cette participation, notamment des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté et autorisant la Cour des comptes à effectuer des contrôles.
Ayant reçu l'autorisation du Conseil le 19 décembre 2007, la Commission a mené des négociations avec les pays concernés, lesquelles ont pris fin le 30 juin 2009.
L'accord entre la Communauté européenne et les quatre pays tiers concernés a finalement été signé au nom de l'Union le 19 mars 2010 et est appliqué à titre provisoire, en attendant sa conclusion à une date ultérieure.
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, une déclaration commune de l'Union européenne et des pays tiers concernés a été convenue au moment de la signature de l’accord, précisant que l'Union européenne a succédé à la Communauté européenne. Les procédures devant être suivies par l'Union pour conclure l'accord sont donc désormais régies par le TFUE, lequel prévoit que le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord après approbation du Parlement européen.
Dispositions territoriales : conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'UE et au TFUE, ces États ne participeront pas à l'adoption et à l'application de l’accord. Il en va de même pour le Danemark mais ce pays pourra décider dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la décision par le Conseil, s'il transpose cet accord dans son droit national ou pas.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.