Procédure concernant les déficits excessifs: qualité des données statistiques

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Le 8 mars 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur la proposition susmentionnée.

Sur plan général, la BCE est favorable au règlement proposé dans la mesure où il constitue une étape très importante en vue de l’amélioration de la qualité des statistiques visées dans le règlement (CE) n° 479/2009.

La BCE formule les remarques particulières suivantes :

• il est très important que les États membres donnent à la Commission (Eurostat) l’accès à l’ensemble des informations nécessaires à la Commission pour l’évaluation de la qualité des données. Á cette fin, il serait souhaitable d’insérer à l’article 8, paragraphe 2, une liste plus détaillée que celle qui est proposée, afin d’améliorer la clarté et la certitude quant à la sorte d’informations pouvant être exigées. Il conviendrait de préciser que la liste n’est pas exhaustive;
• l’introduction de quelques exemples à l’article 11, paragraphe 3, pourrait préciser les cas dans lesquels des visites méthodologiques sont nécessaires. De fréquentes et importantes révisions de données, des ajustements encours-flux inexpliqués et persistants, ainsi que des questions non résolues liées à des problèmes méthodologiques peuvent être préoccupants et par conséquent justifier une visite méthodologique, que la BCE considère être un excellent moyen d’améliorer la qualité des données ;
• il convient d’aligner la définition de «déficit (excédent) public» figurant dans le règlement (CE) n° 479/2009 sur les normes statistiques internationales. En conséquence, la BCE propose d’utiliser le déficit (B.9) des comptes nationaux pour la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) comme au cours des premières années de cette procédure. Ceci présenterait l’intérêt supplémentaire d’accroître la transparence du processus de notification, dans la mesure où en excluant du déficit utilisé pour l’EDP les règlements effectués dans le cadre d’accords de swaps et de contrats de garantie de taux, les chiffres du déficit sont moins susceptibles d’être manipulés par le biais d’opérations financières complexes ;
• afin d’améliorer la qualité des données, l’élaboration des données prévisionnelles devrait reposer sur les informations disponibles les plus actualisées, en utilisant les résultats mensuels et trimestriels dans la mesure où ils sont disponibles. Idéalement, la qualité de ces données prévisionnelles devrait être également attentivement examinée ;
• il faut que la Commission ait davantage de temps pour évaluer les données effectives. La BCE serait favorable à la prolongation d’une semaine de la période visée à l’article 14, qui passerait à quatre semaines. L’extension de cette période nécessite également que les États membres transmettent les données plus tôt, afin de ne pas perturber les processus administratifs au cours desquels ces données sont utilisées (notamment, par exemple, la préparation des rapports sur la convergence). En conséquence, la BCE propose d’avancer les délais de notification à l’avenir. Une modification du règlement du Conseil (CE) n° 2223/96 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté étant actuellement examinée, il conviendrait d’harmoniser les délais respectifs afin d’éviter des problèmes de cohérence ;
• enfin, il est important que les autorités statistiques nationales aient accès aux informations nécessaires pour assurer la conformité des données notifiées à l’article premier du règlement (CE) n° 479/2009 et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

L’annexe de l’avis contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.