Secteur de la pêche: ratification par les États membres de la Convention 188 de l'OIT concernant le travail dans le secteur de la pêche
OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier la convention de 2007 sur le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du Travail (convention n° 188 de l’OIT).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à autoriser les États membres à ratifier, pour les parties relevant de la compétence exclusive de l'Union, la convention sur le travail dans la pêche de l'OIT, adoptée le 14 juin 2007. Cette dernière constitue en effet une contribution essentielle au secteur de la pêche à l'échelle internationale en promouvant des conditions de travail décentes pour les pêcheurs et des conditions de concurrence plus équitables pour les propriétaires de navires de pêche.
Il convient donc d'en appliquer les dispositions au plus tôt.
Le traité de Lisbonne étant entré en vigueur le 1er décembre 2009, les procédures devant être suivies par l'Union afin de conclure l'accord sont régies par l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que le Conseil adopte la décision après approbation du Parlement européen.
Sachant que l'Union ne peut pas ratifier la convention puisque seuls les États peuvent y être parties, le Conseil devrait autoriser les États membres liés par les règles de l'Union en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l'article 48 du TFUE à ratifier, dans l'intérêt de l'Union, ladite convention.
Á noter qu’idéalement les États membres devraient s'efforcer de prendre les mesures nécessaires pour déposer le plus rapidement possible, de préférence avant le 31 décembre 2012, leurs instruments de ratification de la convention auprès du Bureau international du travail. Le Conseil examinera l'état d'avancement de la ratification avant janvier 2012.