Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003

OBJECTIF : proroger le protocole de pêche entre la Communauté et l'·le Maurice pour une année supplémentaire. ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1869/2003/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la CE et l'·le Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 03.12.2002 au 02.12.2003. CONTENU : Le Conseil a approuvé un accord sous forme d'échange de lettres visant à proroger d'un an la durée du protocole sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière entre la Communauté et l'·le Maurice. Le protocole renouvelé restera en vigueur jusqu'au 2 décembre 2003. En effet, le gouvernement mauricien n'a pas pu obtenir dans les temps impartis les avis scientifiques et rapports relatifs à certains aspects du secteur pêche de l'·le Maurice attendus. Vu l'importance de ces rapports, ce pays a considéré que les négociations relatives aux modifications du protocole à convenir ne pouvaient se tenir. C'est dans ce contexte que le protocole de pêche a été prorogé d'un an. Le règlement qui accompagne l'accord sous forme d'échange de lettres prévoit une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche à se répartir entre États membres : -thoniers senneurs : 20 navires pour la France, 20 navires pour l'Espagne, 2 navires pour l'Italie et 1 navire pour le Royaume-Uni; -palangriers de surface : 19 navires pour l'Espagne, 13 navires pour la France et 8 navires pour le Portugal; -bateaux de pêche à la ligne : 25 TJB/mois en moyenne annuelle pour le France. Si les demandes de licence de ces États n'épuisaient les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre. ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 28.10.2003.�