Politique commune de la pêche (PCP): mesures financières communautaires relatives à la mise en oeuvre de la PCP et au droit de la mer

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer en vue de garantir la cohérence entre le règlement et les autres éléments du cadre législatif concerné, de mieux répondre aux besoins et de clarifier le champ d’application des mesures financées.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer prévoit des mesures financières dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte des données et avis scientifiques, et contrôle et exécution de la politique commune de la pêche. Dans chaque champ d’action, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil est complété par d’autres règlements ou décisions. Certains éléments de la législation connexe ont évolué depuis l’adoption du règlement (CE) n° 861/2006, qu’il convient de modifier afin de garantir la cohérence entre tous les éléments du cadre législatif.

L’expérience a montré qu’il est nécessaire de modifier le règlement afin d’adapter légèrement certaines de ses dispositions pour mieux répondre aux besoins. Il est également proposé de clarifier, si besoin est, le champ d’application des mesures financées et d’améliorer le libellé de certains articles.

BASE JURIDIQUE : article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

CONTENU : la révision proposée ne modifie pas fondamentalement le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil: les objectifs, le type de mesures financées, la structure et l’enveloppe financière ne sont pas concernés. Les modifications proposées s’articulent autour de 3 axes :

Évolution du cadre législatif. Les modifications visent à :

• élargir le champ d'application du cadre applicable à la collecte de données. Le nouveau cadre comprend non seulement la collecte de données par les États membres, mais également leur gestion et utilisation ;
• prendre en considération le fait que la décision 2007/409/CE a accordé aux conseils consultatifs régionaux le statut d'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un soutien financier pour couvrir leurs frais de fonctionnement et la restriction qui limitait l’aide dont ils pouvaient bénéficier pendant leur phase de démarrage a été supprimée ;
• rendre compte des dispositions du nouveau cadre applicable à la collecte de données, qui prévoit que les données à collecter comprennent également des paramètres socio économiques dans le secteur de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation, tels que les revenus, les coûts d'investissement, l’emploi, etc. ;
• reformuler et simplifier l’article 9 sur les mesures en matière de collecte, de gestion et d’utilisation de données de base pour harmoniser la description avec les autres secteurs de dépenses couverts par le règlement. L’article modifié ne mentionne que les principales catégories de mesures. Les mesures admissibles sont définies précisément par le règlement (CE) n° 199/2008 concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche ;
• tenir compte des dispositions du nouveau cadre applicable à la collecte de données, qui définissent en détail les procédures de programmation ;
• supprimer l’article 23, devenu obsolète puisque les procédures de programmation sont désormais définies dans le nouveau cadre applicable à la collecte de données.

Répondre aux besoins. Les modifications visent à :

• permettre à la Commission de passer des marchés avec des organismes internationaux chargés de l’évaluation des stocks ;
• étendre la possibilité de prise en charge des coûts liés à la préparation des réunions du comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) à d’autres organisations représentatives au sein du CCPA. La modification permet désormais d’allouer une aide financière au titre des frais de traduction, d’interprétation et de location de salle afférents à ces réunions ;
• avancer la date de soumission des demandes relatives au soutien communautaire, ceci afin d’accélérer la mise en œuvre des procédures et du programme ;
• décrire plus précisément les informations à fournir afin de standardiser les données reçues sur les projets et de renforcer la pratique d'une gestion financière saine ;
• détailler les informations requises pour des projets menés en commun par plusieurs États membres ;
• prévoir que des informations doivent être fournies sur les mécanismes qui permettront de vérifier l’utilisation des ressources cofinancées affectées au contrôle;
• améliorer la transmission des données relatives aux projets.

Clarification du champ d'application des actions à entreprendre: un certain nombre de dispositions de la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche  n’ont été ni reprises dans le règlement (CE) 861/2006 ni transposées dans les modalités d’application. Cela a créé un vide juridique pour les années 2007 et 2008, pendant lesquelles la Commission a dû appliquer les règles prévues par la décision 2000/439/CE, en vigueur antérieurement. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il est proposé de stipuler, rétroactivement, que ces règles ont continué à être applicables pendant cette période.

Les autres modifications proposées visent à :

• préciser que les partenariats internationaux peuvent être conclus aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral ;
• fournir des informations claires et certaines sur les dépenses admissibles ;
• remplacer le mot «fonctionnaires» par le mot «personnel» pour prendre en compte le fait que les participants aux programmes de formation, même s'ils représentent une autorité d'un État membre, ne sont pas nécessairement des fonctionnaires ;
• remplacer les mots «pêche irresponsable et illégale» par la formulation «pêche illicite, non déclarée et non réglementée», utilisée notamment dans le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil ;
• mieux rendre compte des missions exercées par le Centre commun de recherche, qui ne se contente pas d'analyser la mise en œuvre des activités de contrôle, mais donne également des conseils et participe à la conception de nouvelles technologies ;
• supprimer une catégorie de dépenses superflue pour l’Agence communautaire de contrôle des pêches ;
• mettre à jour la liste des organes consultatifs pour les réunions où siège un représentant désigné par la plénière du CCPA ;
• prendre en compte l’ensemble des coopérations que la Commission devra éventuellement établir avec des organisations internationales.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les modifications introduites par cette proposition modificative n'ont pas de conséquences financières sur le budget de l’UE. Elles permettront simplement d’améliorer l’exécution des crédits budgétaires portés dans la fiche financière jointe au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil.