Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»

OBJECTIF: proposer un ensemble cohérent de lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres inspirées de la stratégie Europe 2020.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et la compétitivité de l’Europe. À cette fin, le Conseil européen est convenu de fixer les grands objectifs de l’UE, des objectifs communs qui guident l’action des États membres et de l’Union.

Cette stratégie animera également les lignes directrices pour l’emploi. Celles-ci donneront aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Elles constitueront la base de toute recommandation adressée individuellement par le Conseil aux États membres et serviront de base à l’élaboration du rapport conjoint sur l’emploi transmis chaque année par le Conseil et la Commission au Conseil européen.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 148, par. 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres sont mises en œuvre par deux instruments juridiques spécifiques :

1. une recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union – Partie I des lignes directrices intégrées «Europe 2020» ;
2. la présente proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – Partie II des lignes directrices intégrées «Europe 2020»)

Ensemble, ces instruments juridiques forment les lignes directrices intégrées pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 lesquelles constituent le cadre de la stratégie Europe 2020 et des réformes au niveau des États membres.

Par souci de cohérence et de clarté, les lignes directrices sont en nombre limité et tiennent compte des conclusions du Conseil européen. Elles sont intégrées afin que les politiques des États membres et de l’UE puissent pleinement contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. L’application synchronisée de ces lignes directrices permettra aux États membres de profiter des retombées positives de réformes structurelles coordonnées, en particulier au sein de la zone euro.

Sur cette base, les États membres établiront des programmes nationaux de réforme dans lesquels ils exposeront de manière détaillée les actions qu’ils entreprendront dans le cadre de la nouvelle stratégie, en mettant tout particulièrement l’accent sur les efforts nécessaires pour réaliser les objectifs nationaux.

En s’appuyant sur le suivi de la Commission et sur les travaux menés au sein du Conseil, le Conseil européen évaluera chaque année l’ensemble des progrès accomplis tant au niveau de l’UE que dans les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie. Les progrès réalisés sur le plan macroéconomique et structurel et en matière de compétitivité, ainsi que la stabilité financière globale, seront examinés conjointement.

Les «lignes directrices intégrées "Europe 2020"» sont les suivantes.

• ligne directrice n° 1: garantir la qualité et la viabilité des finances publiques,
• ligne directrice n° 2: résorber les déséquilibres macroéconomiques,
• ligne directrice n° 3: réduire les déséquilibres dans la zone euro,
• ligne directrice n° 4: optimiser le soutien à la R&D et à l’innovation, renforcer le triangle de la connaissance et libérer le potentiel de l’économie numérique,
• ligne directrice n° 5: favoriser une utilisation plus efficace des ressources et réduire les émissions de gaz à effet de serre,
• ligne directrice n° 6: améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs et moderniser la base industrielle,
• ligne directrice n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel,
• ligne directrice n° 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie,
• ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur,
• ligne directrice n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté.

La présente proposition détaille les lignes directrices 7 à 8 de la manière suivante :

1. ligne directrice n° 7: accroître la participation au marché du travail et diminuer le chômage structurel : dans cette perspective, les États membres devront faire en sorte que le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans soit relevé à 75% d’ici à 2020, notamment grâce à une participation accrue des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs faiblement qualifiés au marché du travail et à une meilleure intégration des migrants en situation régulière ;
2. ligne directrice n° 8: développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la formation tout au long de la vie : pour cette ligne directrice, il est prévu que les États membres encouragent la productivité et l’employabilité en veillant à fournir un éventail de connaissances et de compétences adapté à la demande actuelle et future du marché du travail. Ils devraient notamment améliorer l’accès à la formation et renforcer l’orientation scolaire et professionnelle en l’accompagnant d’une information systématique sur les nouvelles possibilités d’emploi, d’un soutien à l’entrepreneuriat et d’une meilleure anticipation des besoins de compétences ;
3. ligne directrice n° 9: rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur : les États membres devraient faire en sorte que le taux d’abandon scolaire soit ramené à 10% et qu’au moins 40% des 30-34 ans soient titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent en 2020 ;
4. ligne directrice n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté : dans le cadre de cette ligne directrice, le nombre d’européens vivant en-dessous des seuils nationaux de pauvreté devrait être réduit de 25%, ce qui permettrait à 20 millions de personnes de sortir de cette situation.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.