Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière pour la période 2007-2013

La Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII).

Pour rappel, l’AII est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission qui contient un grand nombre de dispositions et de principes qui se sont révélés utiles, voire nécessaires, pour assurer la discipline budgétaire et le bon déroulement des procédures budgétaires. Il a une incidence sur de nombreux aspects de la planification, de l'élaboration, de l'exécution et du contrôle du budget.

Le présent rapport contient un examen approfondi du fonctionnement de l'AII, comme le prévoit la déclaration n° 1 jointe à l'accord, aux termes de laquelle, conformément au point 7 de l'accord interinstitutionnel, la Commission établira un rapport sur le fonctionnement de celui-ci, «accompagné, le cas échéant, des propositions qui conviennent».

Le rapport se concentre en particulier sur les points suivants :

• les procédures de mise en œuvre du cadre financier pluriannuel (CFP), notamment sur les ajustements et les révisions,
• la flexibilité (marges et instruments de flexibilité),
• les dispositions relatives à la collaboration institutionnelle au cours de la procédure budgétaire,
• les questions relatives à la bonne gestion financière des fonds de l'UE (déclarations d'assurance, programmation financière et nouveaux instruments financiers).

Le rapport ne se veut pas exhaustif. Un certain nombre de questions importantes ayant trait à la collaboration interinstitutionnelle n'y sont pas abordées. De plus, de nombreux aspects importants de la réforme budgétaire ont été laissés de côté en vue du «réexamen complet et global» du budget de l'UE, conformément à la déclaration n° 3 jointe à l'AII.

Principales conclusions : l’AII s'est révélé extrêmement utile en facilitant la discipline budgétaire et en assurant une procédure budgétaire sans heurt. D'une façon générale, cet instrument et, en particulier, le cadre financier pluriannuel (CFP) ont donné des résultats pouvant être considérés comme tout à fait positifs.

Parallèlement, il ressort du présent rapport que des ajustements au CFP actuel et à l'AII, pour un montant brut de 8,4 milliards EUR au total, ont été nécessaires dès la première moitié de la période du CFP en vigueur, et que la marge de manœuvre qui subsiste est désormais fortement limitée. On peut ainsi se demander si l'Union sera suffisamment armée pour faire face à de nouveaux défis et à des situations en rapide évolution dans la seconde moitié de la période de ce CFP. Le Parlement européen a déjà fait part de son inquiétude à cet égard dans son rapport sur le réexamen à mi-parcours du cadre financier 2007-2013. En outre, aux termes de la stratégie Europe 2020, il est clair qu'il sera nécessaire de faire davantage en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive et de la création d'emplois.

Analyse par rubriques budgétaires :

• rubrique 1A : un certain nombre de dossiers se profilent, pour lesquels il faut encore préciser les besoins financiers supplémentaires (par exemple pour ITER). Comme la marge est extrêmement limitée, les montants potentiels en jeu dépassent nettement les montants qu'il est prévu de ne pas dépenser/engager sous le plafond actuel de la rubrique 1A et il n'y a aucune marge budgétaire pour de nouvelles initiatives ;
• rubrique 4 : les marges prévisibles actuelles sont très limitées et risquent d'être insuffisantes pour faire face aux exigences futures. En particulier, les conséquences des crises internationales récurrentes et l'incidence potentiellement importante des besoins de financement sur le thème du changement climatique en 2013 sont à considérer avec attention.

En fonction de l'ampleur des besoins supplémentaires dans les rubriques 1A et 4 et de la nature (ponctuelle ou permanente) de ces besoins, un certain nombre de solutions pourraient être envisagées:

• un redéploiement au sein de la rubrique en question pourrait être effectué pour des montants limités;
• la mobilisation de l'instrument de flexibilité pourrait jouer un rôle;
• la révision du plafond de la rubrique considérée peut être nécessaire si les montants requis sont élevés et permanents, ce qui pourrait être le cas pour le financement d'ITER ou des mesures relatives au changement climatique en 2013. Cette révision pourrait prendre la forme soit d'un mécanisme destiné à compenser une hausse dans une rubrique par une baisse dans une autre, soit, si nécessaire, d'un relèvement net du plafond global du CFP 2007-2013.

D'autres possibilités de financement en dehors du champ d'application de l'AII pourraient également être étudiées, comme des prêts de la BEI ou un financement intergouvernemental.

Les marges étant très limitées, il est clair qu'une souplesse accrue sera nécessaire pour faire face à l'incidence budgétaire potentielle des nouveaux développements. La Commission présentera des propositions dès que l'incidence budgétaire des questions en suspens mentionnées dans le rapport aura fait l'objet d'éclaircissements suffisants.