Contrats atypiques, sécurisation des parcours professionnels, flexicurité et nouvelles formes de dialogue social

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport d’initiative de Mme Pascale GRUNY (PPE, FR) sur les contrats atypiques, les parcours professionnels sécurisés, la flexicurité et les nouvelles formes de dialogue social.

Les députés rappellent que l'emploi atypique s'est considérablement développé depuis 1990 et qu’il représente celui qui a été le plus durement touché par la crise actuelle. Cette dernière est à l’origine d’une nette augmentation du chômage (10% au sein de l'UE-27 en 2009) et a conduit dramatiquement à l'augmentation de la pauvreté. Les travailleurs pauvres représentent aujourd’hui quelque 8% de la main-d'œuvre européenne, et ce sont les femmes, qui représentent le plus gros contingent de contrats atypiques et qui apparaissent comme les plus touchées par le chômage.

Contrats atypiques : les députés invitent le Conseil à adopter des orientations claires et des mesures concrètes pour préserver l'emploi et créer des perspectives durables dans le cadre d'une stratégie UE 2020. De leur côté, les États membres sont appelés à mettre en œuvre des mesures équilibrées et équitables de flexicurité.

Dans le contexte actuel de crise et face à la diversité des traditions, des formes contractuelles et des modèles d'entreprise existant sur les marchés du travail, les députés recommandent l'utilisation d'une approche de bas en haut dans l'élaboration de nouvelles stratégies pour l'emploi, qui facilite le dialogue et l'implication des instances politiques et sociales à tous les niveaux. Les députés attirent notamment l’attention sur la situation particulière des travailleurs indépendants, car ce type d'activité peut constituer un moyen de se réinsérer sur le marché du travail ou se substituer à celui-ci. Constatant la popularité de plus en plus grande ce type de travail, les députés demandent des mesures concrètes pour réduire au maximum les contraintes de régulation et aider les travailleurs indépendants à développer leur activité.

Les députés considèrent également qu'il y a lieu de garantir à tout salarié, quel que soit son statut d'emploi, un ensemble de droits fondamentaux. Ils recommandent que les priorités d'une réforme du droit du travail, là où elle est nécessaire, concernent:

• l'extension urgente de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d'emploi,
• le regroupement des contrats atypiques dans un souci de simplification,
• la création durable de relations de travail normales,
• la clarification de la situation du travail salarié y compris une action préventive relative à la santé et à la sécurité des travailleurs atypiques,
• la lutte contre le travail non déclaré,
• l'aide à la création de nouveaux emplois, y compris sous des contrats atypiques,
• la facilitation des transitions entre les différents types d'emploi et de chômage, avec la promotion de politiques telles que les indemnités spéciales, la formation tout au long de la vie, le recyclage professionnel et la formation sur le tas.

Les députés insistent également sur l’importance de prévoir des conditions de travail flexibles pour les travailleurs ayant des personnes à charge, y compris le droit à des congés, des horaires flexibles, le travail à temps partiel et le télétravail. La flexibilité du travail doit aller de paire avec la garantie du respect des droits des travailleurs atypiques, en assurant l'égalité de traitement avec les travailleurs sous contrat de travail standard à temps plein, sur la base du niveau de protection maximum du travailleur et du respect de toutes les directives applicables.

Constatant la surreprésentation des femmes, des personnes âgées et des jeunes travailleurs dans les emplois atypiques, les députés invitent les États membres et la Commission à faciliter la transition de ces personnes vers un emploi permanent et, en particulier, en promouvant des mesures qui permettent à la fois aux hommes et aux femmes de concilier travail, famille et vie privée. Ils invitent également à veiller à ce que le recours aux contrats atypiques ne cache pas des formes de travail clandestin mais favorise le passage à une insertion réelle des jeunes et des chômeurs sur le marché du travail, en fournissant un cadre qui accroisse aussi bien leur employabilité que la compétitivité des travailleurs.

Parallèlement, les députés soulignent que la récurrence de formes atypiques d'emploi doit être un choix personnel et non une obligation imposée par les nombreux obstacles qui entravent l'accès au marché du travail pour certains groupes ou par le manque d'emplois de qualité. Globalement toutefois, le rapport considère que si les travailleurs sont protégés de manière adéquate, et s’il permet la permutation, à terme, de leur emploi en emploi stable, le travail atypique peut représenter une opportunité.

En ce qui concerne la question de la réinsertion sur le marché du travail, les députés estiment que les chômeurs devraient être soutenus tant à travers un système solide de sécurité sociale que par un système efficace de politiques actives, en vue de se réinsérer rapidement dans le marché du travail.

Les députés insistent également pour que l’on combatte le travail illégal par la prévention et des sanctions dissuasives. Ils estiment que la lutte contre le travail illégal devrait s'accompagner de mesures visant à créer des alternatives d'emploi viables et durables, et à aider les gens à accéder à un marché du travail ouvert.

Les députés demandent en outre le renouvèlement du modèle d'emploi traditionnel: des contrats permanents avec une réduction de la durée du travail à temps plein comme règle générale, et l'introduction de normes pour l'emploi à temps partiel, afin que seuls des emplois à temps partiel (15 – 25 heures par semaine) justifiés et socialement protégés soient proposés à ceux qui souhaitent travailler à temps partiel. Ils soulignent la nécessité de mettre le travail à temps plein et le travail à temps partiel sur un pied d'égalité en ce qui concerne les salaires horaires, le droit à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, les perspectives de carrière et la protection sociale. Ils réclament également le droit à un parcours de formation pour les travailleurs atypiques.

Flexicurité et parcours professionnels sécurisés : les députés demandentune actualisation de la réflexion sur la "flexicurité" au niveau européen à la lumière de la crise actuelle, de manière à favoriser l'augmentation tant de la productivité que de la qualité des emplois. Cette réflexion est d’autant plus nécessaire, que les partenaires sociaux ne soutiendront les réformes du droit et du marché du travail que si elles visent à réduire efficacement les différences de traitement entre les différents types de contrats. Ils soulignent que l'application du principe de flexibilité requiert une protection sociale adéquate et des mécanismes de protection renforcés afin d'éviter la précarisation des travailleurs. Pour les députés, la flexicurité ne peut fonctionner correctement sans une protection sociale forte et une aide à la réinsertion dans le marché du travail. Ils invitent la Commission à poursuivre ses efforts pour une mise en œuvre équilibrée des politiques pour la flexicurité en assistant les États membres et les partenaires sociaux. Les députés attirent également l’attention sur le volet « sécurité » de la flexicurité, qui doit apporter une aide dans la recherche d'emploi pour les travailleurs en situation de transition et leur garantir des conditions de vie décentes.

Parallèlement, les députés réclament un environnement favorable aux entreprises en renforçant la sécurité juridique et la transparence pour l'employeur et pour le travailleur en ce qui concerne le champ d'application, la portée et le contrôle du respect du droit du travail. Dans ce contexte, il s’agit de permettre aux entreprises de trouver sur le marché du travail les formes contractuelles les plus aptes à satisfaire leurs exigences en termes de flexibilité pour répondre aux fluctuations imprévisibles de la demande. Ils appellent donc à la création de contrats flexibles et sûrs garantissant l'égalité de traitement dans le contexte d'une organisation moderne du travail dans lequel les contrats de travail à durée indéterminée doivent demeurer la règle.

Parallèlement, les députés condamnent le remplacement des emplois réguliers par des formes de contrats atypiques. Ces pratiques abusives portent atteinte au modèle social européen et le déstabilisent. Il convient donc de combattre ces pratiques par tous les moyens qui s'imposent.

Les États membres sont également invités à :

• appliquer des politiques permettant à tous, y compris les catégories les plus faibles et les plus défavorisées, d'accéder réellement au marché du travail ;
• créer de nouvelles possibilités d'emploi, y compris sous des contrats atypiques;
• mettre en œuvre des mesures permettant la reprise d'une activité professionnelle après un congé parental ;
• renforcer les plans d'aide, en particulier pour les personnes peu qualifiées et handicapées, par une approche intégrée, une aide personnalisée, une formation/reconversion intensive des travailleurs ;
• supprimer les contraintes administratives afin d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier pour les PME ;
• ne permettre les licenciements pour des motifs purement économiques qu'après que tous les efforts d'adaptation et de formation aient été faits auprès des salariés.

Nouvelles formes de dialogue social : les députés se réjouissent du rôle accru reconnu aux partenaires sociaux, en particulier dans le nouveau traité. Constatant que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques varie fortement selon les États membres, les députés réclament le renforcement de la qualité de la reconnaissance sociale et institutionnelle dont bénéficient les partenaires sociaux  ainsi leur contribution, en général. Ils estiment que la négociation collective permet aux employeurs et aux employés de trouver des solutions efficaces face au ralentissement économique. Ils souhaitent également que les partenaires sociaux participent plus activement à l'élaboration des politiques publiques.

Enfin, les députés invitent la Commission et les gouvernements nationaux à accepter la responsabilité de la situation des "exclus" (travailleurs sous contrat atypique ou "très atypique") et à trouver un équilibre entre leurs droits et leurs besoins en matière de protection sociale et ceux des travailleurs "en place".