Décision de protection européenne. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pologne, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

Le Conseil a consacré un débat public à l'état d'avancement de l'initiative pour une directive relative à la décision de protection européenne, sur la base de deux documents de travail: 8703/10et 8703/10 ADD 1. L'objet de la directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre.

La majorité des États membres se sont déclarés favorables à l'approche de la présidence espagnole et ont soutenu les tout derniers textes de compromis. La présidence entend poursuivre les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil en vue de dégager un accord politique en juin et de transmettre le texte convenu au Parlement européen. Entre-temps, les contacts informels avec le Parlement européen se poursuivront compte tenu de la grande importance politique du dossier.

L'une des questions en suspens est celle du champ d'application. Dans sa proposition, soutenue par la plupart des États membres, la présidence estime qu'il est nécessaire de travailler sur un texte permettant l'émission et l'exécution d'une décision de protection européenne dans tout État membre conformément à sa législation nationale. Les décisions de protection européennes devraient être émises par toute autorité judiciaire ou son équivalent, quelle qu'en soit la qualification juridique (pénale, civile ou administrative). Une approche en trois étapes est proposée:

• une demande de décision de protection européenne est faite dans l'État d'émission,
• l'État d'accueil reconnaît la décision de protection européenne,
• l'État d'accueil l'exécute en adoptant une décision en vertu de sa législation nationale, afin de continuer à protéger la personne concernée.

La proposition relative à la décision de protection européenne repose sur une initiative commune de douze États membres de l'UE. Une fois adoptée, la directive précisera les mesures permettant à l'État d'exécution de continuer à protéger une personne. Ces mesures se traduiront par des obligations ou des interdictions imposées à la personne qui est à l'origine du danger encouru. L'initiative met l'accent sur les actes criminels susceptibles de menacer la vie, l'intégrité physique, psychologique ou sexuelle de la victime, ainsi que sa liberté individuelle. L'objectif ultime est d'éviter de nouveaux actes criminels et de limiter les conséquences des actes criminels antérieurs.