Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la fabrication de cristal en Irlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Irlande confrontée à des licenciements dans le secteur de la cristallerie.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Irlande et s’est prononcée comme suit :

Irlande : EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal, Irlande: le 7 août 2009, l’Irlande a présenté la demande EGF/2009/012 IE/Waterford Crystal en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements effectués par l’entreprise Waterford Crystal et trois de ses fournisseurs. Des informations additionnelles ont été transmises dont les dernières ont été fournies le 3 novembre 2009.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 qui subordonne la contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés dans une entreprise d’un État membre sur une période de 4 mois, y compris les travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise. Or, la demande mentionne 538 licenciements dans l’entreprise Waterford Crystal et chez trois de ses fournisseurs pendant la période de référence de 4 mois comprise entre le 30 janvier et le 29 mai 2009.

Sur la base des conclusions de la Commission, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés demandés à hauteur de 2.570.853 EUR.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur de 2.570.853 EUR à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord, au niveau politique approprié, sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Autres sources de crédits de paiement : jusqu’à présent, la coutume était de prélever les crédits de paiement nécessaires sur le budget du FSE, à cause de sa «proximité» stratégique, et parce que les besoins annuels du FEM en crédits de paiement représentaient environ 1% de la dotation financière du FSE. Cependant, le Parlement européen conteste cette pratique au motif qu’elle prive de ressources budgétaires un instrument -le FSE- qu'il considère comme l’une de ses priorités, et demande à la Commission de recourir à d’autres sources de financement. Or, en ce début d’année budgétaire, celles-ci ne sont pas faciles à trouver.

Néanmoins, afin de répondre à la demande du Parlement lors de futures contributions du FEM, la Commission indique qu’elle est prête à étudier la possibilité de trouver d’autres sources de financement des crédits de paiement raisonnablement envisageables, à chaque fois que la situation le permettra et que la procédure de demande de virement ne risquera pas d’être retardée.