Crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre. Rapport à mi-parcours
La commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale a adopté le rapport de Pervenche BERÈS (S&D, FR) sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours).
Causes : la commission spéciale constate que les trois principaux facteurs ayant contribué à la crise financière actuelle sont les déséquilibres mondiaux, les modalités de la gouvernance réglementaire (réglementation et surveillance) et les conditions de la politique monétaire – conjugués avec des facteurs spécifiques inhérents au système financier, tels que la complexité et l'opacité des produits financiers, les systèmes de rémunération à court terme et les modèles d'entreprise inadéquats.
Effets : le rapport constate que le déficit public dans l'Union européenne est passé de 2,3 % du PIB en 2008 à 7,5 % en 2010, et de 2 % à 6,3 % au sein de la zone euro, le ratio de la dette publique passant de 61,6 % du PIB en 2008 à 79,6 % en 2010 dans l'Union européenne et de 69,4 % à 84,7 % dans la zone euro, balayant en deux ans près de deux décennies d'efforts de consolidation budgétaire de certains États membres. Les députés déplorent ce retour en arrière en ce qu'il sera désormais nettement plus difficile de relever les défis du chômage et de la démographie.
La crise a eu des conséquences sur l'emploi dans l'ensemble de l'Union. La Commission estime que le taux de chômage sera proche de 11 % en 2010, les effets sociaux de la crise étant très différents selon les États membres. Au delà du chômage, la crise a des conséquences sociales multiples, notamment une érosion des conditions de travail, l'accès de plus en plus difficile pour certains à des produits et des services de base et l'augmentation du nombre de sans-abri, du surendettement et de l'exclusion financière.
Réponse et plans nationaux de relance : la commission parlementaire approuve les mesures non conventionnelles mises en place par la BCE et les banques centrales nationales ces deux dernières années pour renflouer les banques des États membres exposées à la faillite. Elle souligne toutefois la nécessité de mettre un terme progressif à ces mesures non conventionnelles afin d'éviter d'instaurer une concurrence déloyale dans le secteur bancaire.
Les députés se félicitent par ailleurs de l'adoption par le Conseil ECOFIN, le 10 mai 2010, du plan de stabilisation de 750 milliards d'euros. Ils demandent que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise.
Le rapport regrette cependant le niveau modeste de coordination entre les différents plans de relance nationaux, car leur coordination à l'échelle européenne aurait très probablement eu un effet multiplicateur et un pouvoir d'entraînement supérieurs.
La Commission est invitée à dresser un bilan de l'efficacité des mesures nationales de sauvetage des banques et des plans nationaux et européens de relance décidés au cours de l'automne/hiver 2008-2009, en réalisant une analyse approfondie des conséquences des mécanismes révisés d'aides d'État adoptés en réponse à la crise, et par rapport à la concurrence et au maintien de conditions de concurrence équitables dans l'Union, à la réforme financière et à la création d'emplois.
L'avenir – une Europe qui apporte une valeur ajoutée : les députés considèrent que des initiatives dans le domaine de l'énergie doivent être entreprises dans l'Union sur la base d'une étroite coordination entre la Commission, les États membres et les secteurs concernés de l'industrie, afin de garantir l'approvisionnement en sources d'énergie, notamment en pétrole et en gaz, de ses États membres. Ils proposent que la Commission assume la pleine responsabilité des actions visant à permettre le pilotage et le financement de projets dans les domaines suivants:
- les nouveaux investissements dans la recherche, le développement et le déploiement d'énergies renouvelables, dans l'efficacité énergétique et dans l'utilisation efficace des ressources ;
- le renforcement du réseau européen de l'énergie ;
- la mise en place d'un service public de réseau ferré à grande vitesse permettant d'assurer les liaisons d'est en ouest et du nord au sud au sein de l'Union ;
- la fourniture d'un accès internet rapide dans toute l'Union ;
- le positionnement de l'Union en tant que chef de file dans le domaine de la santé en ligne ;
- la mise au point de véhicules électriques et l'élaboration de normes communes en matière de mobilité électrique.
Si un accord existe sans doute sur les questions de gouvernance et d'action de l'Union en termes de compétence partagée et d'action complémentaire, les députés estiment que l'Union a besoin de se doter des moyens, notamment financiers, d'une telle stratégie.
Régulation et supervision financières : le rapport constate que la crise marque les limites d'un système d'autorégulation et d'une confiance excessive dans la capacité des acteurs du marché, dans le secteur financier, et des agences de notation à toujours bien évaluer et gérer les risques.
Les députés estiment que la transparence des états financiers publiés par les entreprises et par les États membres est nécessaire pour restaurer la confiance. La Commission est dès lors invitée à se pencher sur l'utilisation des opérations hors bilan, les engagements non financés et la prolifération des entités ad hoc, et à envisager d'en limiter l'utilisation ou d'exiger que les comptes publiés en fassent obligatoirement mention. En outre, les possibilités d'arbitrage réglementaire à l'échelle mondiale devraient être réduites grâce à l'adoption d'un accord ferme au niveau du G 20 et au sein de l'Union européenne.
Le rapport insiste sur la nécessité :
- de soumettre des propositions concrètes relatives à un cadre de l'Union européenne pour la gestion transfrontalière des crises dans le secteur financier,
- d'exiger des établissements financiers de grande taille qu’ils produisent un plan de liquidation précisant les modalités de leur liquidation dans les règles en cas de crise;
- d’instaurer de nouvelles normes pour les données statistiques relatives au secteur financier ;
- de faire en sorte que le système de surveillance et de réglementation ne laisse dans l'ombre aucune transaction financière et aucun instrument financier;
- de recourir à un ensemble suffisamment large de critères relatifs au risque systémique pour classer les établissements financiers, en particulier au sein de l'Union;
- de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit ;
- d'explorer des propositions sur les droits de vote des actionnaires, dans le sens d'une amélioration de la transparence.
Politiques de l'Union économique et monétaire : les députés confirment leur attachement à l'euro et soulignent que le pacte de stabilité et de croissance est le seul instrument actuellement en vigueur qui peut fournir un cadre réglementaire fondamental pour les politiques macroéconomiques et les finances publiques de l'Union. Ils insistent pour que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance soient renforcées, en particulier leur volet préventif. La Commission est invitée à instaurer, dans la zone euro, un système contraignant de sanctions relevant sans ambiguïté de sa compétence, afin d'obliger les États membres à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance.
Les députés estiment qu'outre la monnaie unique, les pays appartenant à la zone euro devraient franchir une étape supplémentaire qui permettrait l'émission et la gestion mutualisées d'une partie de la dette souveraine des États membres, en jetant les bases d'une surveillance multilatérale plus élaborée pour assurer une plus grande attractivité du marché de la zone euro dans son ensemble, et d'une gestion commune de la dette.
Politique budgétaire : la commission parlementaire demande une stratégie budgétaire commune afin de rétablir et de préserver une zone de croissance économique à long terme. Elle insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union. La Commission et le Conseil, avec le soutien d'Eurostat, sont invités à renforcer la comparabilité des dépenses des budgets nationaux.
Fiscalité : le rapport admet qu’une approche coordonnée est nécessaire tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, afin de tirer le meilleur profit des bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, tout en mettant en place des incitations adéquates pour que les contribuables s'acquittent dûment de leurs impôts et que les autorités fiscales des États membres adoptent des mesures préventives efficaces contre les fraudes.
La Commission est invitée à : i) élaborer une analyse d'impact visant à évaluer les différents problèmes causés par l'évasion fiscale et l'économie souterraine dans tous les États membres; ii) proposer un train de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics en exploitant des sources financières novatrices.
Europe 2020 : les députés estiment que, pour atteindre les objectifs de la stratégie, le moment est venu de coordonner étroitement nos politiques macroéconomiques. Ils sont d’avis que l'éducation doit être placée au cœur de la stratégie économique de l'Union, de même que lutte contre le chômage des jeunes et la promotion d'une adéquation réelle entre les compétences et les besoins du marché. Ils demandent que soit définie une stratégie ambitieuse à long terme de lutte contre la pauvreté.
Innovation : les députés considèrent que l'Union doit encourager l'innovation aux fins de la production d'énergie à partir de ressources renouvelables, en mettant l'accent sur les sources locales à faible teneur en carbone. Ils plaident pour une transition progressive à la fois juste et équitable vers une économie verte. La Commission est invitée à présenter un mécanisme par lequel les PME et d'autres acteurs de l'innovation se verront proposer des financements d'atténuation du risque, dans le cadre d'un partenariat privé-public avec des fonds de capital-investissement privé.
Le rapport soutient la mise en place d'institutions financières destinées à assurer, dans toute l'Union, le financement de projets novateurs, indispensables à la croissance durable future. Il demande à la Commission d'œuvrer à la levée des obstacles administratifs et d'améliorer les conditions de l'innovation.
Emploi : les députés considèrent qu'un des principaux défis pour l'Union européenne est de maintenir sa compétitivité, de renforcer sa croissance et de lutter contre son taux de chômage élevé. Ils invitent les États membres et la Commission à atteindre avant 2020 un taux d'emploi de 75 % pour les hommes et les femmes en diminuant la segmentation du marché du travail et en intensifiant les efforts visant à ménager un équilibre entre vie professionnelle, activités de garde ou de soin et vie familiale.
Les députés estiment que les actions de soutien à la création d'emploi doivent porter avant tout sur l'emploi des jeunes. Ils soulignent la nécessité de mettre en place des marchés du travail inclusifs et compétitifs qui offrent plus de souplesse aux employeurs, et ce tout en garantissant des prestations de chômage associées à un soutien actif en matière de réemployabilité en cas de perte d'emploi. Ils sont par ailleurs convaincus que les PME sont essentielles pour le développement, la croissance et le bien-être futurs dans l'Union européenne, et que la compétitivité de l'Union au niveau mondial peut être renforcée en donnant la priorité aux PME.
Gouvernance mondiale : les députés en appellent au Conseil européen pour convoquer un sommet du G20 consacré exclusivement à une réforme nécessaire de la gouvernance mondiale. Ils demandent instamment que les mécanismes de gouvernance économique soient renforcés au sein de l'Union, en particulier en vue d'améliorer la responsabilité, la gestion des crises ainsi que la coordination des politiques économiques et de l'emploi.