Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 31 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Le Parlement suggère de limiter autant que possible la charge administrative des fournisseurs ou prestataires. A cette fin, les amendements proposés visent à :

- souligner que les PME doivent avoir la possibilité de simplifier leur système de facturation ;

- supprimer l'obligation d'utiliser le taux journalier de la BCE, lorsqu'une facture est émise dans une monnaie autre que celle de l'État membre dans lequel la taxe est due;

- supprimer l'obligation de détenir une facture répondant à des critères établis par 27 États membres;

- supprimer l'obligation d'utiliser le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur pour les livraisons de biens ou prestations de services nationales ;

- préciser que dans le cas où l'établissement du fournisseur ou du prestataire, d'où provient la livraison ou la prestation, n'est pas situé dans la Communauté, l'émission des factures n'est pas régie par la présente directive ;

- relever de 200 à 300 EUR le plafond fixé pour l'utilisation des factures simplifiées ;

 - permettre aux États membres de dispenser les assujettis de l'obligation d'émettre une facture simplifiée pour les livraisons de biens ou les prestations de services exonérées ;

- allonger le délai fixé par la Commission pour émettre les factures afférentes aux livraisons de biens ou aux prestations de services, de sorte qu'il expire deux mois après l'intervention du fait générateur ;

- permettre aux  États membres d’imposer des règles strictes de facturation et éviter ainsi des répercussions négatives sur les recettes. Ainsi, les États membres devraient pouvoir exiger que les factures simplifiées comprennent les informations supplémentaires suivantes sur les opérations ou les catégories d'assujettis spécifiques: a) l'identification de l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services, en précisant le nom et l'adresse de cette personne ; b) le numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique;  c) l'identification de l'acquéreur ou du preneur, en précisant le numéro d'identification TVA ainsi que le nom et l'adresse de cette personne; d) certaines informations en cas d'exonération de la TVA, ou si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe.

- préciser explicitement que les factures électroniques ont la même valeur que les factures sur papier ;

- obliger l'assujetti à assurer le stockage des factures pour une période de cinq ans (au lieu de six ans dans la proposition) ;

- supprimer la possibilité pour les États membres dans lesquels la taxe est due d’exiger que certaines factures soient traduites dans leurs langues officielles.

Le Parlement demande que chaque État membre soumette à la Commission, avant le 31 décembre 2013, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la facturation électronique. Ces rapports devront souligner en particulier les difficultés ou les insuffisances techniques rencontrées par les assujettis et l'administration fiscale et ils devront comprendre une évaluation d'impact des éventuels agissements frauduleux liés à la facturation électronique suite à la suppression de l'obligation d'inclure l'EDI ou la signature électronique dans les factures électroniques. Au plus tard le 1^er juillet 2014, la Commission devra soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné de propositions appropriées, sur la base des rapports d'évaluation des États membres.

Enfin, en vue mettre activement en place une administration électronique performante et fiable dans le domaine de la TVA, les députés souhaitent que la Commission procède à une évaluation des mesures et des instruments déployés dans les États membres en matière d'administration électronique et encourage l'échange mutuel de bonnes pratiques dans ce domaine. En outre, la Commission devrait mobiliser le programme communautaire Fiscalis 2013, ainsi que les autres financements disponibles de l'Union européenne, notamment les fonds structurels, afin de fournir une assistance technique aux États membres dont l'administration électronique a le plus besoin d'être modernisée, en leur permettant d'accéder aux principaux systèmes informatiques transeuropéens et de les utiliser.